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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pagès, pour explication de vote.
M. Robert Pagès. Le présent projet de loi vise à transposer dans notre droit interne une directive européenne qui tend à mieux protéger les consommateurs lors de la conclusion de contrats relatifs à l'acquisition d'un droit de jouissance à temps partagé de biens immobiliers.
Le développement de cette formule touristique, souple et financièrement attractive, plus communément appelée « multipropriété », a donné lieu à nombre d'abus aboutissant à la spoliation des bénéficiaires.
En France, les associations de consommateurs reçoivent de nombreuses plaintes, qui relèvent pour l'essentiel de méthodes douteuses de commercialisation. Les principaux griefs contenus dans les plaintes sont presque toujours les mêmes, à savoir, notamment, des faits de publicité mensongère, des méthodes de vente agressives, des escroqueries diverses, des contrats rédigés en langue étrangère et incomplets, voire l'impossibilité d'exercer un recours du fait de l'éloignement géographique du bien, de la méconnaissance de la langue du contrat et du droit applicable.
L'internationalisation des contrats et les pratiques commerciales agressives ont placé les acquéreurs dans une situation de relative vulnérabilité.
Le besoin d'une adaptation du droit s'est donc fait sentir, amenant les Etats membres de la Communauté européenne à adopter une directive afin de protéger le consommateur.
Le présent texte reprend globalement la teneur de la directive et, du fait de la proximité des règles prescrites avec notre législation concernant la protection du consommateur, sa transposition en est facilitée.
La commission des lois a obtenu, en outre, que les garanties soient étendues aux agences de voyages détentrices d'une licence qui concluent ou prêtent leur concours à la conclusion de tels contrats.
Dans son ensemble, ce texte constitue donc une avancée en matière de protection des consommateurs, ce à quoi nous ne pouvons qu'adhérer.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera donc ce projet de loi.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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