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SÉANCE DU 23 OCTOBRE 1997




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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Louis Minetti, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade et M. Paul Vergès une proposition de loi tendant à créer les conditions permettant d'établir un taux de pension de retraite équivalent à 75 % du salaire minimum de croissance aux agriculteurs affiliés au régime agricole.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 52, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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