QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Réforme des fonds structurels européens
91. - 23 octobre 1997. - M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la réforme des Fonds structurels communautaires. La Commission européenne va formuler dans les prochaines semaines ses propositions pour la réforme des Fonds structurels pour la période 2000-2006. Il lui demande de lui indiquer les positions de la France : sur le montant de la politique régionale européenne ; sur le rapprochement de l'objectif 2 et 5 B ; sur l'introduction de mesures spécifiques en faveur des régions ultra-périphériques ; sur le nouveau programme d'initiative communautaire pour la coopération interrégionale.