M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois, je donne la parole à Mme Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Je souhaite simplement indiquer, monsieur le président, que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote sur l'ensemble du texte.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, le groupe socialiste s'abstiendra également.
Voter contre ce texte serait non seulement inutile, mais encore tout à fait contraire à l'esprit qui a présidé à nos débats, tant il est vrai qu'il n'y a pas entre nous de divergences fondamentales sur le sujet.
Nous ne pouvons pas non plus voter ce texte, dans la mesure où nous le croyons inopérant. En l'espèce, il ne s'agit pas tant d'adopter de nouvelles dispositions que d'appliquer celles qui existent.
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait ! Et c'est un principe général !
M. Jean-Claude Peyronnet. Au demeurant, Cela vaut autant pour les nomades que pour les maires. Les maires doivent en effet, pour leur part, satisfaire aux exigences de l'article 28 de la loi du 31 mai 1990.
Si l'on appliquait simplement la loi, on aurait déjà beaucoup avancé. C'est pourquoi légiférer une nouvelle fois est probablement un leurre.
Quitte à légiférer, il faudra le faire après d'amples discussions et de façon plus globale. Il conviendra de prendre en compte d'autres éléments que le stationnement ; je pense aux aspects sanitaires, aux problèmes sociaux, à l'éducation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si cette discussion a un intérêt, c'est de vous convaincre encore plus - car je pense que vous l'étiez déjà - de la nécessité d'agir d'une façon ou d'une autre dans ce domaine, la situation, dans certains départements, étant effectivement assez grave.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans mon propos initial, j'avais exprimé quelques interrogations.
Je me dois de dire que le déroulement des débats, les arguments échangés ainsi que vos réponses, souvent constructives, monsieur le secrétaire d'Etat, ont fait évoluer mon point de vue.
J'ai l'impression, au moment où s'achève cette discussion, que nous pouvons espérer que les principales mesures que nous avons préconisées, s'agissant en particulier des pouvoirs de police des maires et de la nécessité de les renforcer, rencontrent une large adhésion.
Je souhaite vivement, compte tenu des avancées ainsi réalisées, que l'Assemblée nationale puisse, dans les meilleurs délais, examiner les dispositions que nous nous apprêtons à voter. Elles le méritent, monsieur le secrétaire d'Etat, car, vous le savez aussi bien que nous, de très nombreux maires et élus, ainsi que beaucoup de nos concitoyens, attendent ce signal, qui sera sans doute de nature à apporter des apaisements.
Certes, la loi n'est pas tout, comme plusieurs de nos collègues l'ont fait valoir. Même si ce texte est susceptible de constituer une avancée, il ne sera pas en lui-même suffisant, car bien des décisions sont à prendre par les acteurs de terrain, les élus, les représentants des gens du voyage. L'esprit de responsabilité doit aussi faire des progrès, de même que la correspondance des devoirs et des droits.
Il n'en reste pas moins, monsieur le secrétaire d'Etat, que je souhaite vous voir soutenir la démarche qui a été engagée par le Sénat en appuyant l'inscription, aussi prompte que possible, de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur les propositions de loi n°s 240 et 259 (1994-1995).
(La proposition de loi est adoptée.)5