M. le président. Par amendement n° I-35 rectifié, M. Marini propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 209-OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du 1°, après les mots : "organismes de placement collectif en valeurs mobilières français ou étrangers", sont insérés les mots : "de capitalisation".
« 2° Le début de la deuxième phrase du 9) du 1° est ainsi rédigé : "La proportion de 90 % est considérée comme satisfaite si, pour chaque semestre civil, la moyenne de la valeur réelle des titres inclus dans le portefeuille servant de base au calcul de la valeur liquidative est au moins égale... ( le reste inchangé) ".
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. La loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 a fixé une nouvelle règle de rattachement des produits afférents aux parts ou actions d'OPCVM détenues par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cette loi prévoit que ces titres sont évalués à leur valeur liquidative à la clôture de chaque exercice, à l'exclusion des titres d'OPCVM dont l'actif est représenté à hauteur d'au moins 90 % par des actions, des certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement émis par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
Le présent amendement limite d'abord l'application de cette règle aux titres d'OPCVM de capitalisation. En effet, la prise en compte dans les résultats d'un exercice de l'excédent de valeur liquidative d'un OPCVM de distribution, par rapport à la valeur liquidative à l'ouverture de l'exercice, revient à imposer les plus-values latentes afférentes aux titres sous-jacents, ce qui est contraire au principe comptable de prudence qui veut que les gains ne soient pris en compte qu'une fois qu'ils ont été réalisés.
En pratique, la distinction entre OPCVM de capitalisation et OPCVM de distribution pourra reposer sur les principes déjà dégagés pour l'application du seuil de cession des plus-values de valeurs mobilières et explicités par l'instruction administrative du 20 juillet 1993.
Le présent amendement permettrait ensuite d'apprécier le quota de détention de titres actions en établissant une moyenne globale sur l'exercice et non une moyenne journalière sur le semestre civil, comme c'est aujourd'hui le cas.
Je profite, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'occasion qui m'est donnée pour vous demander à quelle échéance il est prévu de saisir le Parlement d'un texte relatif aux OPCVM et tendant à la prise en compte de notre entrée prochaine dans l'Union économique et monétaire ainsi que des impératifs d'harmonisation européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement comporte deux aspects.
La première des modifications de l'article 209-OA proposées par M. Marini est apparue difficilement acceptable à la commission des finances dans la mesure où la fiscalisation sur les échéances courues est devenue la règle, y compris pour les obligations, qui sont des produits que l'on peut assimiler aux parts ou actions d'OPCVM de distribution.
En revanche, la seconde des modifications marquerait, aux yeux de la commission des finances, un assouplissement des modalités actuelles, qui paraissent effectivement contraignantes.
La commission des finances, toutefois, n'est pas sûre que le problème serait totalement résolu par le dispositif proposé et elle souhaiterait, avant de se prononcer définitivement sur ce second aspect de l'amendement, connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il s'agit, avec cet amendement, d'une question qui relève véritablement de l'orfèvrerie fiscale, ce qui ne me surprend pas venant de M. Marini. (Sourires.)
Le Gouvernement n'est pas favorable à votre amendement, monsieur le sénateur, et je vais m'efforcer de vous exposer les raisons de cet avis.
Sur le fond, l'exclusion des OPCVM de distribution ne me paraît pas fondée. D'une part, ces organismes peuvent ne pas distribuer au porteur une partie des produits qu'ils ont encaissés ; c'est le cas, en particulier, des OPCVM dits mixtes. D'autre part, les produits acquis mais non encore perçus ne sont, en toute hypothèse, pas distribuables.
Par la suite, la non-application, pour les OPCVM concernés, de la règle d'évaluation à la clôture de l'exercice aurait pour effet de reporter indûment l'imposition de ces produits, alors qu'ils seraient imposés si les actifs sous-jacents étaient détenus directement par les porteurs de parts ou d'actions des OPCVM.
De plus, la grande liquidité de ces titres, qui résulte notamment de la règle du rachat ou du remboursement automatique sur demande du porteur, justifie que les plus-values constatées au sein de ces organismes soient immédiatement prises en compte dans les résultats imposables.
Monsieur le sénateur, vous proposez tout d'abord que, pour les OPCVM actions, le seuil de 90 % au-delà duquel la règle d'évaluation à la valeur liquidative n'est pas applicable soit apprécié d'après la moyenne semestrielle des actifs détenus par le fonds et non à partir de la moyenne journalière. Il me semble qu'une telle proposition favoriserait des comportements d'optimisation fiscale. Il suffirait en effet aux OPCVM de respecter le seuil de 90 % le premier et le dernier jour de chaque semestre, soit quatre jours par an, pour bénéficier de l'exception à la règle de valorisation à la clôture de l'exercice. Vous en conviendrez, monsieur le sénateur, ce n'est pas acceptable.
Quant à votre seconde proposition, elle soulève une difficulté technique. Vous proposez, pour apprécier le pourcentage d'actions par rapport à l'ensemble des actifs détenus par l'OPCVM, de retenir une moyenne semestrielle pour les premiers et une moyenne journalière pour les seconds, ce qui ne me semble pas très cohérent.
Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
En réponse à la question que vous m'avez posée en conclusion, je peux vous indiquer que, dans la perspective de la mise en place de l'euro - à propos de laquelle a été lancée ce matin une campagne d'information, avec la participation active du président de la commission des finances du Sénat -, un prochain texte portant diverses dispositions d'ordre économique et financier comportera des dispositions relatives aux OPCVM.
M. le président. Monsieur Marini, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-35 rectifié est retiré.
Article 8