transmission de projets de loi
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du quatrième protocole
(services de télécommunications de base) annexé à l'accord général sur le
commerce des services.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 103, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de
Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France
et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme de mémorandum d'accord et de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la Fédération de Russie sur le règlement définitif des créances réciproques
financières et réelles apparues antérieurement au 9 mai 1945.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 104, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
5