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SÉANCE DU 13 JANVIER 1998




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M. le président. La parole est à M. Signé, auteur de la question n° 66, adressée à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite appeler votre attention sur la situation défavorable, au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, dans laquelle se trouvent les groupements d'employeurs, notamment dans le secteur agricole.
En effet, ceux-ci sont soumis à une avance mensuelle de la TVA qui grève leur trésorerie et freine le développement de cette forme d'emploi salarié stable.
Lors du vote de la loi du 25 juillet 1985 qui reconnaissait la forme juridique des groupements d'employeurs, nombreuses ont été les interventions visant à exonérer de la TVA ces associations entièrement dédiées à l'emploi.
Il semble, comme cela a été confirmé à maintes reprises par les services fiscaux, que l'assujettissement soit pourtant imposé dès lors qu'un des membres du groupement est lui-même assujetti à la TVA. Cela explique pourquoi les groupements d'employeurs constitués dans le domaine de l'emploi familial sont les seuls à être exonérés de TVA. Je ne reprendrai donc pas cette demande à mon compte.
En revanche, j'ai souhaité attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la question de l'avance de la TVA. Parce qu'ils sont considérés comme des prestataires de services, les groupements d'employeurs en agriculture sont soumis à l'avance mensuelle de la TVA, ce qui grève lourdement leur trésorerie et limite leur développement.
En raison des directives européennes, il semble impossible d'exonérer les groupements d'employeurs de cette avance de TVA.
Je souhaiterais donc proposer au Gouvernement de rattacher la fiscalité des groupements d'employeurs au régime de l'avance annuelle, et non plus mensuelle. Cela limiterait l'avance de trésorerie à un mois.
Est-ce envisageable ? Les groupements pourraient ainsi constituer une provision en vue d'une dépense qui leur serait remboursée au terme d'un mois.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord souligner que les groupements d'employeurs du secteur agricole bénéficient, en matière de TVA, d'un régime très favorable sur deux points très importants, au regard desquels il me semble nécessaire d'apprécier la proposition que vous faites.
Premièrement, comme vous le savez, les mises à disposition de personnels effectuées par des groupements d'employeurs au profit de leurs membres entrent, en principe, dans le champ d'application de la TVA. Autrement dit, ces mises à disposition doivent en principe être facturées aux membres avec la mention, en sus du prix réclamé, de la taxe sur la valeur ajoutée.
Il convient en effet de ne pas créer de distorsions de concurrence avec le secteur commercial, en particulier avec les entreprises de travail temporaire.
Toutefois, il existe une exception à ce principe : les groupements d'employeurs du secteur agricole bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les mises à disposition de personnels ayant pour objet le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres non salariés de leur famille en cas d'empêchement ou d'absence temporaire tels que définis à l'article R. 127-9-1 du code du travail. Une circulaire administrative du 17 octobre 1996, parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 A-5-96, a commenté cette exonération.
Voilà donc un premier élément favorable aux groupements d'employeurs du secteur agricole. J'en arrive au second, qui concerne les remplacements des salariés agricoles.
En effet, si ces opérations de remplacement sont taxables selon les conditions de droit commun et doivent être déclarées dans les conditions habituelles en fonction du chiffre d'affaires réalisé, elles sont toutefois susceptibles d'être exonérées sur la base de l'article 261 B du code général des impôts, qui exonère, sous certaines conditions, des services rendus à leurs membres par des groupements.
Elles peuvent également être couvertes par une franchise de base, qui a en fait les mêmes effets qu'une exonération, s'agissant des groupements dont le chiffres d'affaires annuel n'excède pas 100 000 francs.
Dans ces conditions, on ne peut pas dire - vous ne l'avez d'ailleurs pas dit, monsieur le sénateur - que la situation des groupements d'employeurs du secteur agricole pose un grave problème au regard de la TVA.
Votre proposition consistant à ne verser au Trésor la taxe sur la valeur ajoutée qu'une fois par an doit être étudiée en tenant compte des deux avantages que j'ai mentionnés.
Il ne faudrait pas en effet qu'elle conduise à banaliser le régime de TVA applicable aux groupements d'employeurs du secteur agricole.
Il ne faudrait pas non plus qu'un régime trop dérogatoire conduise à des distorsions de concurrence avec les entreprises qui exercent la même activité.
Le Gouvernement va donc réfléchir à la question sur laquelle vous avez attiré son attention avec le double souci, d'une part, de préserver certaines spécificités du régime de TVA des groupements d'employeurs du secteur agricole et, d'autre part, de ne pas créer de distorsions de concurrences trop fortes avec les entreprises qui exercent la même activité.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne nie pas les avantages dont bénéficient déjà les groupements d'employeurs du secteur agricole.
Certes, ma proposition va encore plus loin, et il est vrai qu'elle pourrait être mal perçue du point de vue de la concurrence. Toutefois, l'adaptation que je propose est tout de même cohérente avec les orientations que nous avons toujours suivies pour rendre plus effectifs les groupements d'employeurs.
Elle lèverait un obstacle technique à la création d'emplois agricoles qui ne répondent pas au schéma simple « un employeur pour une compétence ». Elle permettrait au Gouvernement d'étendre encore le champ de la rénovation de l'emploi salarié.
Plus de mille groupements d'employeurs du secteur agricole, dont une cinquantaine dans mon département de la Nièvre, ont révélé, en France, un gisement d'emplois jusqu'alors inexploité. Ces associations répondent, en effet, au besoin d'emplois partagés qu'expriment de nombreux agriculteurs, particulièrement en zone fragile. Les groupements d'employeurs, en agriculture comme dans l'artisanat d'ailleurs et, en général, dans le monde rural, s'inscrivent dans une optique de développement durable, à la fois de l'activité, de l'emploi et, en dernière analyse, des vastes territoires concernés.
Je vous remercie très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat, de m'avoir fait l'honneur et l'amitié de m'indiquer que vous prenez en compte ma proposition et que vous ne manquerez pas de l'étudier.

ORGANISATION DE LA FILIÈRE LAITIÈRE




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