SÉANCE DU 13 JANVIER 1998

M. le président. La parole est à M. Bizet, auteur de la question n° 62, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je tiens à attirer votre attention sur l'organisation mondiale du commerce de la filière laitière.
Les propositions contenues dans le cadre du « paquet Santer » font état d'une réduction progressive des prix de soutien de 10 % et, parallèlement, d'une prime à la vache laitière de 145 écus. Cette approche ne semble guère satisfaisante pour trois raisons.
Tout d'abord, les prix pratiqués dans cette filière sont actuellement supportés par le consommateur et font l'objet d'une certaine stabilité, ce qui n'entrave nullement la progression annuelle de la consommation. Il semble donc logique de ne pas provoquer de baisse de prix sur le marché intérieur, ce qui aurait pour conséquence un accroissement du budget, même transitoire, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le FEOGA.
Ensuite, l'accroissement de la demande de consommation sur le plan mondial est estimée à 2 % par an. Si l'on veut gagner des parts de marché à l'exportation, objectif fondamental de nos entreprises de transformation, principalement au travers de la production de fromages, ce n'est pas une baisse de 10 % du prix du lait qui permettra de positionner l'Union européenne favorablement.
Enfin, l'Union européenne, détenant 45 % du marché mondial, est la seule à ne pas pratiquer un prix différencié sur le marché intérieur et sur le marché à l'exportation, seul moyen de maintenir le revenu des producteurs et le dynamisme de l'ensemble de la filière.
Ces trois considérations plaident donc pour la mise en place d'un système de prix différencié au sein de l'Union européenne.
Je désirerais savoir si vous avez la ferme intention de soumettre cette proposition, à laquelle adhère l'ensemble des acteurs de la filière, à vos collègues européens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire devant la Haute Assemblée, les perspectives de réforme de l'organisation commune du marché du lait et des produits laitiers font l'objet de discussions approfondies à l'échelon européen depuis six mois et probablement pour de long mois encore.
Dans le cadre du « paquet Santer », la Commission européenne a proposé, d'une part, de reconduire le régime des quotas laitiers jusqu'en 2006 et, d'autre part, de réduire progressivement les prix de soutien de 10 %. Par ailleurs, la Commission propose d'introduire une aide compensatoire sous la forme d'une prime à la vache laitière d'un montant de 215 écus par animal.
Lors des premières discussions qui ont eu lieu sur ces propositions, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, en conseil des ministres de l'agriculture, de clairement réaffirmer la nécessité de maintenir le régime des quotas laitiers pour garantir l'équilibre des marchés, mais aussi pour assurer une répartition harmonieuse de la production laitière sur l'ensemble du territoire.
En revanche, je considère, tout comme vous, monsieur le sénateur, que la méthode consistant à baisser les prix et à compenser cette baisse par des aides spécifiques, ce que préconise la Commission européenne, n'est pas adaptée au secteur laitier. Une telle mesure est en effet de nature à fragiliser le dispositif des quotas.
De plus, une baisse des prix de 10 % ne permettrait pas à l'Union européenne d'améliorer de façon significative sa position coucurrentielle sur le marché mondial, où ce que l'on pourrait appeler le « cours » du lait est à un niveau encore très inférieur : de l'ordre de un franc le litre.
Ainsi, la contrainte sur les volumes exportés avec restitutions découlant des accords de Marrakech serait toujours aussi forte, notamment pour les fromages et pour la catégorie des « autres produits laitiers », qui regroupe les poudres de lait entier et les laits concentrés.
Pour autant, des adaptations de l'organisation commune de marché sont nécessaires pour que la filière laitière puisse faire face aux conséquences de la mise en oeuvre des accords de Marrakech et, ultérieurement, à l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale, vers 2005.
En particulier, il convient d'examiner toutes les souplesses qu'il serait nécessaire d'introduire dans la réglementation de manière à garantir le maintien d'un prix intérieur élevé et, en même temps, à conforter la présence de l'Union européenne sur le marché international.
Il m'apparaît qu'aujourd'hui il n'y a pas d'alternative au maintien des quotas laitiers et que la proposition qui nous est faite par la Commission est incohérente et inutilement coûteuse.
Plutôt que de baisser les prix sur tout ou partie de la production et de compenser cette baisse par une aide à la vache laitière, il vaut mieux maintenir les prix actuels et ne pas accorder d'aide spécifique. Voilà ce que, à la fin de 1997, j'ai dit une nouvelle fois au commissaire européen lorsqu'il est venu à Paris. Nous ne manquerons pas de maintenir cette ligne de plaidoirie et de réaffirmer avec force cette position, qui rejoint, pour une bonne part, celle que vous défendez, monsieur le sénateur.
M. Jean Bizet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le ministre, je me félicite des propos que vous venez de tenir et de la quasi-concordance de nos analyses sur ce sujet.

MISE EN CULTURE DE MAÏS TRANSGÉNIQUE