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SÉANCE DU 13 JANVIER 1998




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QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conséquences et compensations liées au départ
de plusieurs régiments de la ville de Verdun

147. - 22 décembre 1997. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir l'éclairer sur les restructurations et compensations envisagées après le départ des régiments de Verdun : 3e RAMa, arrondissement des travaux, subsistances, dissolution du CM 62. Il apparaît en effet que les soutiens financiers et les remplacements en personne n'ont pas été compensés à la hauteur des attentes et de la dette morale de la nation à l'égard de l'agglomération verdunoise qui traverse actuellement une situation particulièrement difficile. Considérant également que cette situation a été largement aggravée avec la dissolution du 151e RI ; considérant, en outre, que sur les dossiers de compensation liés aux restructurations militaires la plus grande transparence doit être de règle ; considérant enfin que la professionnalisation du 2e chasseurs et la perspective de l'accueil du Char Leclerc sont des éléments positifs non négligeables ; il lui demande : qu'un bilan chiffré et complet soit établi de la première phase de restructuration mettant en exergue les pertes réelles de population de l'agglomération verdunoise, les sommes dépensées par l'autorité militaire avant le départ du 3e RAMa et d'autres unités et les compensations financières réelles obtenues Fred, Konver, Etat, Région et collectivités territoriales concernées, qu'un rapport précis soit réalisé à la suite de la dissolution du 15e RI (commes dépensées par l'autorité militiaire, perte de population), qu'un rapport détaillé des opérations et des financements soit établi sur les projets dits de compensation après le départ du 151e RI (Konver II, Fred...), que soient récensées les perspectives de compensation en personnels au travers de délocalisations de services nationaux.

Organisation des scrutins professionnels

148. - 22 décembre 1997. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur que des mesures de rationalisation des votes dits professionnels soient décidées afin de remédier au gaspillage du temps passé par les élus qui doivent assumer lesdites opérations. En effet, il rappelle, par exemple, que dans le cadre des élections des chambres de commerce et d'industrie, les bureaux de vote, ouverts de 13 heures à 17 heures, dans les chefs-lieux de canton ont souvent enregistré trois fois plus de votes par correspondance que de votes directs. Il en fut de même mais dans une amplitude bien plus grande, de 8 heures à 18 heures, pour les élections prud'homales. Il demande qu'une table ronde soit organisée pour que responsabilité et disponibilité ne soient plus confondues.

Avion de transport futur (ATF)

149. - 22 décembre 1997. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'Avion de transport futur (ATF). Dans une déclaration conjointe, le Président de la République, le Premier ministre, le Chancelier allemand et le Premier ministre britannique ont souhaité, début décembre, une réorganisation urgente des industries aérospatiales, tant civiles que militaires, pour aboutir à une intégration européenne fondée sur un partenariat équilibré. La supériorité de l'ATF a été clairement démontrée. Six pays membres de l'Union européenne se sont engagés à lancer un appel d'offres auprès des industriels. Cependant, sans un engagement fort de la France dans les prochains mois, avec une commande globale possible d'une cinquantaine d'appareils, ce programme ATF serait compromis. C'est ce que prétend le rapport remis en juin dernier par M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, à M. le Premier ministre. Dans un tel contexte, il lui demande quel est l'avenir du futur avion de transport de troupes ATF.

Problème des réfugiés kurdes

150. - 4 janvier 1998. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre au niveau européen au sujet du problème posé depuis peu de temps par les arrivées massives de réfugiés kurdes aux frontières sud de l'espace Schengen et plus particulièrement en Italie, pays où la réglementation prévoit que si le réfugié n'obtient pas le droit d'asile, il est expulsé dans les 15 jours du territoire. Durant ce laps de temps, les populations réfugiées sont livrées à elles-mêmes sans aucun contrôle et mettent à profit ces quelques jours pour transiter clandestinement vers la France ou l'Allemagne. Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas urgent de saisir INTERPOL afin que tous les pays de l'espace Schengen recherchent les filières mafieuses qui rackettent ces réfugiés pour l'organisation de transferts depuis la Turquie ou l'Irak vers l'Europe occidentale. En effet, d'après les renseignements obtenus auprès des autorités italiennes pour la seule année 1997, ce sont 4 500 Kurdes qui ont été refoulés de la frontière française en territoire italien d'où ils arrivaient. Il lui demande en outre de lui faire connaître, les Kurdes étant en conflit ouvert tant avec les autorités de la Turquie où ils représentent un cinquième de la population soit 12 millions qu'avec les autorités de l'Irak où on en dénombre environ 4 millions, s'il ne lui apparaît pas très urgent de définir une politique commune de l'Union européenne tout au moins des pays appartenant à l'espace Schengen vis-à-vis des flux migratoires et ce dès avant l'application du Traité d'Amsterdam. Par ailleurs, si, au regard de l'article 31 du projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, tel qu'il vient d'être voté à l'Assemblée nationale et qui doit venir en discussion devant le Sénat, ces populations seront ou non considérées comme pouvant bénéficier de l'asile politique. Enfin, s'il ne lui apparaît pas opportun de saisir les instances internationales et particulièrement l'ONU afin de faire pression sur la Turquie et l'Irak pour les obliger à cesser les actes militaires qu'ils exercent envers ces populations et engager une procédure de dialogue avec leurs représentants modérés, il est bon en effet de rappeler que les Kurdes représentent actuellement une population de 25 millions d'habitants partagés entre la Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et les Républiques du Caucase, près de la moitié vivant sur le territoire turc.

Contrôle des bons anonymes

151. - 4 janvier 1998. - M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure prévoyant qu'à partir du 1er janvier 1998 les bons anonymes (bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation) feront l'objet, dès leur souscription, d'une déclaration soit d'anonymat soit de souscription nominative. Dans ce dernier cas, le souscripteur devra communiquer son identité et celle du bénéficiaire si elle est différente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le propriétaire du bon nominatif est le souscripteur ou le bénéficiaire, et si le bénéficiaire peut être changé par le souscripteur. Il lui demande également si, en cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur, le bon reste ou redevient la propriété dudit souscripteur ou s'il est intégré dans l'actif de la succession du bénéficiaire. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les références des textes législatifs ou réglementaires servant de base juridique à ladite mesure.

Applications de la loi sur les prélèvements d'organe

152. - 4 janvier 1998. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la législation relative aux prélèvements d'organes et, en particulier, sur ceux qu sont réalisés post-mortem. Une loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976, dite loi Cavaillet, a défini les modalités du principe qui prévaut depuis en France : celui du consentement présumé. Cela signifie que toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement d'organes est considérée comme un donneur potentiel. De ce fait, le prélèvement peut être effectué sans recueillir l'autorisation de quiconque, sauf s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable : dans ce cas très précis, l'autorisation du représentant légal est réquise. Sans remettre en cause le principe, sont intervenues en 1994 les lois n° 94-653 et 94-954 dites de bioéthique, lesquelles prévoyaient de faciliter l'expression du refus en créant un registre national informatisé. L'établissement français des greffes a d'ailleurs lancé début novembre 1997 une campagne d'information sur la mise en place de ce registre. Ces lois s'inscrivaient dans un contexte de pénurie croissante de greffons, due pour une grande partie à l'opposition des familles. Toutefois, on peut légitimement se poser la question de l'utilité d'un tel registre ; en effet, si le nom du défunt ne figure pas dans le registre, l'équipe médicale pourra continuer, comme par le passé, à demander l'accord de la famille et devra respecter sa décision. En conséquence, il souhaiterait que lui soit précisée sa position sur ce sujet ; par ailleurs, considérant, d'une part, la pénurie de greffons et le nombre croissant de receveurs en attente, et, d'autre part, les difficultés psychologiques qui incombent aux famille confrontées à l'urgence des décisions à prendre, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager le lancement d'une vaste campagne d'information sur la législation en vigueur.

Garantie communale accordée aux organismes HLM

153. - 9 janvier 1998. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la garantie communale accordée aux organismes d'habitations à loyers modérés (HLM). En effet, une des causes de désertification des campagnes est liée à l'absence de logements sociaux susceptibles de maintenir la population existante ou d'attirer une nouvelle population. Les organismes HLM sont très souvent prêts à construire dans ces secteurs, mais faute d'obtenir la garantie de la commune, les projets n'aboutissent pas. Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures à l'égard des communes qui limitent leurs garanties d'emprunt à 50 %, celles qui refusent catégoriquement l'accueil de familles défavorisées, ou encore celles qui limitent l'accueil aux seuls locataires présents dans la commune.

Classement de communes de l'Aude en zone de montagne

154. - 9 janvier 1998. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier relatif au classement en zone de montagne de vingt communes du département de l'Aude. Il lui indique que l'instruction de ce dossier, commencée en 1993, n'a toujours pas abouti et que les élus des communes et les populations concernées déplorent la lenteur de la procédure. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les démarches nécessaires ont été faites auprès de la Commission européenne et quel est l'état d'avancement de la procédure de classement de ces communes.

Problèmes de la pêche aux abords
des îles anglo-normandes et du Cotentin

155. - 13 janvier 1998. - Mme Anne Heinis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation toujours préoccupante entre les autorités anglo-normandes et les pêcheurs du Cotentin. Depuis le mois de septembre 1997, des réunions techniques et professionnelles sur le thème des relations de voisinage entre pêcheurs jersiais et normands se sont multipliées. Cependant, il semble que la position des autorités françaises ne soit pas suffisamment ferme face aux exigences accrues des autorités britanniques et jersiaires en vue de limiter, de façon drastique, l'accès des pêcheurs français dans la baie de Granville, zone pour laquelle existe un principe de « mer commune ». A l'heure actuelle, le secteur de pêche, exclusivement réservé à Jersey, est limité à une bande de trois miles autour de l'île anglo-normande. Les autorités britanniques et jersiaires prétendent voir étendue cette limite à partir de deux bancs de rochers découvrants, eux-mêmes situés en limite des trois miles actuels, repoussant d'autant vers le nord la limite exclusive des trois miles. Il faut savoir que les pêcheurs du Cotentin ont été échaudés par l'application systématiquement défavorable de l'accord bilatéral pris en 1992 avec Guernesey, qui a notamment abouti à leur éviction du « haricot » de la Schole. Les points suivants sont les plus sensibles : 1° Dévoiement de la délégation de justice ayant donné lieu à une pétition du comité régional des pêches maritimes auprès du Parlement européen. 2° Notion de reconnaissance des pratiques existantes. 3° Rupture unilatérale du modus vivendi de 1994. 4° Non-respect de l'article 6 aux termes duquel les pêcheurs sont invités à se rencontrer. 5° Modération dans la mise en oeuvre et dans le règlement des contestations. Elle demande donc au Gouvernement de manifester une volonté politique très ferme, d'appuyer le travail technique effectué par la direction des pêcheurs par une réouverture des négociations avec Guernesey avant de poursuivre les démarches relatives aux relations de voisinage avec Jersey.

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation
des maisons de retraite et foyers-logements

132. - 5 décembre 1997. - M. Jacques de Menou alerte M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la nécessaire mise aux normes « U » des maisons de retraite et des foyers-logements conventionnés à l'aide sociale dont la vocation s'apparente de plus en plus à celle des maisons de retraite. Aujourd'hui, en effet, avec la mise en place de tous les services de maintien à domicile : aides-ménagères, aides-soignantes, infirmières, portage des repas, les personnes âgées ne rentrent en maison de retraite qu'à un âge très avancé - quatre-vingt-trois ans en moyenne dans mon département du Finistère - et de plus en plus dépendantes. Tous ces établissements, qui ont des conventions avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), devraient pouvoir bénéficier d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit et, le cas échéant, de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS). Cela vaut également pour les établissements accueillant des handicapés et conventionnés. Au cours du débat budgétaire, M. le secrétaire d'Etat au budget a déclaré, suite à un amendement RPR, cette demande satisfaite par l'article II du présent budget qui s'applique à « tous les logements pour lesquels il y a convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL ». Il souhaite avoir confirmation de cette mesure qui signifierait, pour les foyers-logements, maisons de retraite et établissements pour handicapés conventionnés par l'Etat à l'APL, une TVA réduite sur les travaux de rénovation et de mise aux normes « U » pour personne dépendante, et ce quel que soit le propriétaire : organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), caisse centrale d'action sociale (CCAS) ou association... On pourrait également reconnaître que les mêmes établissements conventionnés à l'aide sociales bénéficiaires de l'allocation logement sociale (ALS) pourraient, en cas de rénovation, se trouver conventionnés à l'APL et bénéficier de ce fait, pour ces mêmes travaux, du même taux de TVA.

Rythmes scolaires

141. - 13 décembre 1997. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la question des rythmes scolaires. Il aimerait savoir ce que recouvre exactement ce terme ; s'agit-il du temps passé par l'enfant à l'école dans une journée ou dans une semaine, du rythme annuel temps scolaire/vacances, du rythme propre de l'enfant, qui est nécessaire à l'émergence de sa personnalité, avec prise en compte des activités dites périscolaires ? Il lui demande si, dans une perspective de modification des rythmes scolaires, il ne serait pas souhaitable d'agir sur ces différents paramètres à la fois. S'il ne convient pas de repenser le temps scolaire hebdomadaire, des expériences telle la semaine de quatre jours s'avérant être un échec pour l'équilibre de la plupart des enfants (et arrangeant essentiellement quelques parents aisés). S'il ne convient pas de réorganiser la journée scolaire trop longue en aménageant le déroulement de ses activités. Enfin, au cours d'une telle modification des rythmes scolaires, il lui demande s'il ne serait pas utile de prendre en compte l'émergence des nouvelles techniques d'information et de communication à l'école et d'y adapter les rythmes en imaginant des lieux et temps d'accès en libre-service, pour une familiarisation souple, ainsi qu'en aménageant des séances interdisciplinaires et de travaux de groupes.

Evolution des prélèvements sociaux
sur les indemnités des élus locaux

144. - 16 décembre 1997. - M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la situation statutaire des élus locaux, et notamment celle des maires, a été considérablement modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale. En effet, d'une part, les indemnités des élus locaux vont désormais être soumises au taux renforcé de la contribution sociale généralisée. En apparence, ces indemnités sont soumises au droit commun, ce qui est bien. Mais en réalité, ces indemnités qui ne supportaient pas de cotisations sociales puisque les élus locaux ne sont pas assujettis à la sécurité sociale sont désormais traitées comme des produits d'épargne ! Les élus locaux sont la seule catégorie sociale pour laquelle le transfert des cotisations sociales vers la CSG n'est pas neutre. D'autre part, il apparaît que les termes généraux de la loi de financement de la sécurité sociale, lorsqu'ils s'appliqueront, auront pour conséquence d'inclure les indemnités des élus locaux dans les ressources plafonnées pour déterminer s'il y a lieu ou non de verser les allocations familiales. Ainsi, un maire qui consacre beaucoup de temps à son mandat, qui perçoit une indemnité ne couvrant qu'imparfaitement et le temps passé, et les frais engagés par l'exercice d'un mandat local, pourrait, de ce fait, voir supprimer ses allocations familiales. Il lui demande s'il entend prendre des mesures destinées à pallier les conséquences néfastes de ce texte pour les élus locaux et quelles seraient, le cas échéant, ces mesures.




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