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SÉANCE DU 13 JANVIER 1998




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ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 13 janvier 1998

Mercredi 14 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
A quinze heures et le soir :
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (n° 206, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi organique) ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 15 janvier 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48, troisième alinéa, de la Constitution :
A neuf heures trente :
1° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE-3) de M. Nicolas About à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'élargissement de l'Union ;
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement) ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 187, 1997-1998) sur la proposition de loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997) ;
4° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998) sur :
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 346 rect., 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 janvier 1998, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements aux textes inscrits à l'ordre du jour de cette séance.)
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
5° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
6° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1° Seize questions orales sans débat ;
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 12 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants (Bonifications pour campagne double accordées aux anciens combattants d'Afrique du Nord) ;

- n° 21 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme la ministre de la culture et de la communication (Financement de l'archéologie préventive) ;

- n° 60 de M. Bernard Barraux à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales [CNRACL]) ;

- n° 79 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le secrétaire d'Etat au logement (Régime de la taxe d'habitation applicable aux résidents des foyers de travailleurs) ;

- n° 89 de M. René Marquès à Mme la ministre de la culture et de la communication (Fouilles archéologiques dans l'emprise de la nouvelle liaison Perpignan-Canet) ;

- n° 117 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation (Rémunérations complémentaires des agents des collectivités territoriales) ;

- n° 119 de M. Dominique Braye à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Délocalisation de la SONACOTRA) ;

- n° 121 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Tarif aérien sur la ligne Avignon-Paris) ;

- n° 132 de M. Jacques de Menou transmise à M. le secrétaire d'Etat au logement (Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des maisons de retraite et foyers-logements) ;

- n° 141 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (Rythmes scolaires) ;

- n° 144 de Michel Mercier à M. le ministre de l'intérieur (Evolution des prélèvements sociaux sur les indemnités des élus locaux) ;

- n° 147 de M. Rémi Herment à M. le ministre de la défense (Conséquences et compensations liées au départ de plusieurs régiments de la ville de Verdun) ;

- n° 149 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense (Avion de transport futur [ATF]) ;

- n° 150 de M. José Balarello à M. le ministre de l'intérieur (Problème des réfugiés kurdes) ;

- n° 151 de M. Charles de Cuttoli à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Contrôle des bons anonymes) ;

- n° 152 de M. Jean-Marc Pastor à M. le secrétaire d'Etat à la santé (Application de la loi sur les prélèvements d'organes).

A seize heures :
Ordre du jour prioritaire :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 19 janvier 1998 à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 21 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A quinze heures :
Discussion générale du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ; l'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 20 janvier 1998.)
Jeudi 22 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A neuf heures trente :
1° Suite de la discussion générale du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998) ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 207, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 janvier 1998 à dix-sept heures le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi.)
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme de la justice ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 21 janvier 1998.)
Mardi 27 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A 16 heures :
Discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 janvier 1998 à dix-sept heures le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi.)
Mercredi 28 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A 15 heures :
Suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998).
Jeudi 29 janvier 1998 :
A 9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
2° Suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998) ;
A 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
4° Suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998).

A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 20 janvier 1997

N° 12. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution des bénéfices de campagne double aux fonctionnaires cheminots et agents de services publics, anciens combattants en Afrique du Nord. Elle lui rappelle que le 9 décembre 1974, la loi n° 74-1044 a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services des anciens d'Afrique du Nord. Elle lui rappelle également que la loi du 14 avril 1924 reconnaît les bonifications pour les campagnes doubles comme un droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, ce bénéfice ayant été étendu progressivement aux agents de certains services publics, tels les cheminots (décision du ministère des transports du 31 mars 1964). Elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder aux anciens combattants fonctionnaires cheminots et agents des services publics ayant combattu en Afrique du Nord le bénéfice de campagne double.
N° 21. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de l'archéologie préventive, destinée à sauver le patrimoine archéologique découvert à l'occasion d'opérations de démolition, de construction de biens immobiliers, de réalisation de routes... A l'occasion d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une réforme de la législation relative à cette question dans le cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992 ratifiée par la France en 1994. Cela est effectivement nécessaire. Il souhaite en conséquence connaître les principales orientations qui résultent des assises nationales de l'archéologie récemment organisées, ainsi que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer au Parlement, s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie préventive.
N° 60. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Compte tenu des prélèvements effectués sur les réserves de la caisse au titre de la compensation et de la surcompensation en faveur des autres régimes d'assurance vieillesse, la CNRACL connaît depuis plusieurs années un déficit de trésorerie. En effet, ces transferts atteignent 19,4 milliards de francs en 1997, soit le tiers des recettes du régime et près de 50 % du montant des prestations servies par le régime. Conformément à l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'équilibre financier de la CNRACL est assuré cette année grâce à la mobilisation d'une partie des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires d'invalidité. Cependant, il s'agit d'un aménagement exceptionnel, qui ne résoud pas le problème de l'équilibre général de la caisse. Par ailleurs, en 1998, il ne sera pas procédé à une augmentation des cotisations pesant sur les collectivités locales. Une telle augmentation apparaît, en effet, particulièrement inopportune, alors que les charges pesant sur les collectivités vont connaître une augmentation très sensible l'année prochaine avec, en particulier, la mise en place du Plan emploi-jeunes. Un éventuel allégement des contraintes liées à la surcompensation au profit des autres régimes doit probablement être envisagé. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'assainir de façon durable la situation financière de la CNRACL.

N° 79. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles relatives à l'assujettissement des résidents des foyers de travailleurs à la taxe d'habitation. La mission de ces foyers est d'accueillir des personnes, notamment des jeunes, afin de leur permettre d'accéder en toute autonomie à des logements individuels. Cette mission accomplie génère, de ce fait, des séjours le plus souvent inférieurs à une année. Or, en se fondant sur la seule date du 1er janvier pour déterminer la personne assujettie à cette taxe, cette réglementation fait abstraction de la durée effective du séjour et induit des inégalités entre les différents occupants. Elle souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette inégalité de traitement et s'interroge sur la possibilité d'appliquer à ces équipements d'accueil collectif à vocation sociale le même régime que celui en vigueur pour les cités universitaires.

N° 89. - M. René Marquès attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, sur la réalisation de la nouvelle liaison Perpignan-Canet. L'itinéraire reliant Perpignan au littoral présente une accidentologie particulièrement grave due au trafic très important y circulant, surtout la nuit, à grande vitesse et à la jeunesse des conducteurs. En conséquence, le conseil général des Pyrénées-Orientales a décidé, en 1989, d'aménager cette liaison de sept kilomètres en la portant à 2 × 2 voies. Le chantier a démarré en 1995 et s'est trouvé retardé par les fouilles archéologiques du Mas Miraflor dont le montant supérieur à 300 000 francs a nécessité le recours à une procédure d'appel d'offres. Il lui précise qu'au bout de dix-huit mois de procédure, force est de constater que la concurrence n'a pu s'exercer du fait du monopole détenu par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), monopole renforcé par le fait que l'autorisation indispensable au responsable de la fouille archéologique est accordée par le ministère de la culture qui rejette, par l'intermédiaire des commissions interrégionales de recherche archéologique, les propositions étrangères à l'AFAN. Il lui indique que cette entrave à la concurrence paraît abusive et non garante des meilleures conditions financières puisque, sur le chantier en cause, le Conseil général va devoir dépenser 160 000 francs de plus du fait du recours à l'AFAN. En effet, une société espagnole, possédant d'excellentes références en archéologique médiévale, était disposée à effectuer les mêmes prestations que l'AFAN pour 391 000 francs (T.T.C.), au lieu de 552 000 francs. En conséquence, il lui demande si elle envisage de remédier à cet état de fait.

N° 117. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif à la validation des compléments de rémunération collectivement acquis par les agents titulaires d'un emploi dans une collectivité territoriale. La rédaction de cet article a en effet fait naître certains doutes quant à l'application de ces dispositions. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'apporter dans les meilleurs délais, et si possible avant la fin de l'année afin que les collectivités locales concernées puissent verser sans risque leur prime de fin d'année, une réponse claire aux questions suivantes : les régimes indemnitaires mis en place par certaines collectivités avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et dont l'existence a été légalisée par cette loi peuvent-ils concerner tous les agents de ces collectivités, titulaires ou non titulaires, et ceci indépendamment de la date de leur recrutement, qu'elle soit antérieure ou postérieure au 6 janvier 1984 ? Compte tenu des inégalités pouvant exister entre les agents des diverses collectivités, serait-il possible de régulariser la situation des collectivités qui ont institué des primes de fin d'année après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, qui sont de ce fait illégales ? Enfin, et par voie de conséquence, les établissements publics de coopération intercommunale créés postérieurement pourraient-ils profiter de cette réforme pour mettre en place un complément de rémunération ?

N° 119. - M. Dominique Braye attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la délocalisation annoncée du siège national de la SONACOTRA à Mantes-la-Jolie. Cette décision avait été prise le 10 avril 1997 par le CIAT (Comité interministériel sur l'aménagement du territoire), parmi plusieurs mesures de délocalisations d'administration ou d'établissements publics au profit de sites en reconversion industrielle et de sites d'intervention prioritaire de la politique de la ville. La ville de Mantes-la-Jolie, cumulant ces deux critères, était particulièrement éligible à bénéficier d'une telle mesure, qui permettait des retombées économiques positives : arrivée dans la commune de plus de 200 emplois, sans compter les emplois induits, générant une taxe professionnelle annuelle d'environ 5 millions de francs. Mantes-la-Jolie et son agglomération sont en effet sinistrées au plan économique et aux prises avec de graves difficultés financières (potentiel fiscal inférieur de 40 % à la moyenne nationale) et d'importants problèmes sociaux (taux de chômage élevé, plus grande ZUP de France avec le Val-Fourré). Huit cents emplois industriels y ont été supprimés ces deux dernières années, et plusieurs autres sites industriels sont menacés à brève échéance. L'exercice budgétaire de la commune, pour la seule année 1998, du fait de la diminution des ressources fiscales et de certaines dotations, sera marqué par une perte annuelle de 9 millions de francs, qu'aurait compensée pour moitié la taxe professionnelle versée par la SONACOTRA. Dans ce contexte, la délocalisation à Mantes-la-Jolie de la SONACOTRA était une mesure particulièrement attendue, vitale pour cette ville et l'ensemble de son agglomération, ce que l'ensemble des élus locaux du district urbain de Mantes ont souligné à l'unanimité. Il leur a semblé indispensable de rappeler que M. le Premier ministre lui-même a affirmé que les engagements pris par le précédent Gouvernement doivent être honorés, en vertu du principe républicain de continuité, et ce d'autant plus que la survie économique d'une commune et de tout un bassin d'emploi sont en jeu. En conséquence, il lui demande donc de maintenir la décision de délocaliser le siège national de la SONACOTRA à Mantes-la-Jolie et de préciser la date à laquelle cette délocalisation sera mise en oeuvre.

N° 121. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les usagers de la ligne aérienne Avignon-Paris, au regard du tarif élevé pratiqué sur cette desserte régionale. Un aller-retour Avignon-Paris, plein tarif, coûte en effet 2 354 francs, alors que le même billet sur la ligne Marseille-Paris revient à 2 050 francs, soit environ 15 % de moins pour une distance pourtant supérieure. La longueur insuffisante de la piste de l'aéroport Avignon-Caumont nécessitait jusqu'à présent l'octroi d'une dérogation pour l'atterrisage de certains appareils, justifiant ainsi le maintien d'un tarif plus élevé. Cette particularité n'existe désormais plus, puisque des travaux pour allonger la piste de 200 mètres ont été réalisés récemment. C'est donc à bon droit que les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et du Vaucluse, dont l'effort financier pour mettre en oeuvre ces travaux s'est révélé considérable, souhaitent ardemment que celui-ci se traduise par une baisse conséquente des tarifs au profit des usagers de la ligne. Compte tenu, par ailleurs, du rôle joué par cette desserte en matière d'aménagement du territoire, et d'autant plus que celle-ci s'avère rentable, il souhaite son intervention en faveur d'une baisse de tarif de la liaison Avignon-Paris. Aussi, il lui demande quelle est sa réaction face à cette requête et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens.

N° 147. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir l'éclairer sur les restructurations et compensations envisagées après le départ des régiments de Verdun : 3e RAMa, arrondissement des travaux, subsistances, dissolution du CM 62. Il apparaît en effet que les soutiens financiers et les remplacements en personne n'ont pas été compensés à la hauteur des attentes et de la dette morale de la Nation à l'égard de l'agglomération verdunoise qui traverse actuellement une situation particulièrement difficile. Considérant également que cette situation a été largement aggravée avec la dissolution du 151e RI ; considérant, en outre, que sur les dossieers de compensation liés aux restructurations militaires la plus grande transparence doit être de règle ; considérant enfin que la professionnalisation du 2e Chasseurs et la perspective de l'accueil du char Leclerc sont des éléments positifs non négligeables ; il lui demande qu'un bilan chiffré et complet soit établi de la première phase de restructuration mettant en exergue les pertes réelles de population de l'agglomération verdunoise, les sommes dépensées par l'autorité militaire avant le départ du 3e RAMa et d'autres unités et les compensations financières réelles obtenues (Fred, Konver, Etat, région et collectivités territoriales concernées) ; qu'un rapport précis soit réalisé à la suite de la dissolution du 151e RI (sommes dépensées par l'autorité militaire, perte de population) ; qu'un rapport détaillé des opérations et des financements soit établi sur les projets dits de compensation après le départ du 151e RI (Konver II, Fred) ; que soient recensées les perspectives de compensations en personnels au travers de délocalisations de services nationaux.

N° 149. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'avion de transport futur (ATF). Dans une déclaration conjointe, le Président de la République, le Premier ministre, le Chancelier allemand et le Premier ministre britannique ont souhaité, début décembre, une réorganisation urgente des industries aérospatiales, tant civiles que militaires, pour aboutir à une intégration européenne fondée sur un partenariat équilibré. La supériorité de l'ATF a été clairement démontrée. Six pays pays membres de l'Union européenne se sont engagés à lancer un appel d'offres auprès des industriels. Cependant, sans un engagement fort de la France dans les prochains mois, avec une commande globale possible d'une cinquantaine d'appareils, ce programme ATF serait compromis. C'est ce que prétend le rapport remis en juin dernier par M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, à M. le Premier ministre. Dans un tel contexte, il lui demande quel est l'avenir du futur avion de transport de troupe ATF.

N° 150. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre au niveau européen au sujet du problème posé depuis peu de temps par les arrivées massives de réfugiés kurdes aux frontières sud de l'espace Schengen et plus particulièrement en Italie, pays où la réglementation prévoit que si le réfugié n'obtient pas le droit d'asile, il est expulsé dans les 15 jours du territoire. Durant ce laps de temps, les populations réfugiées sont livrées à elles-mêmes sans aucun contrôle et mettent à profit ces quelques jours pour transiter clandestinement vers la France ou l'Allemagne. Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas urgent de saisir Interpol afin que tous les pays de l'espace Schengen recherchent les filières mafieuses qui rackettent ces réfugiés pour l'organisation de transferts depuis la Turquie ou l'Irak vers l'Europe occidentale. En effet, d'après les renseignements obtenus auprès des autorités italiennes pour la seule année 1997, ce sont 4 500 Kurdes qui ont été refoulés de la frontière française en territoire italien d'où ils arrivaient. Il lui demande en outre de lui faire connaître, les Kurdes étant en conflit ouvert tant avec les autorités de la Turquie, où ils représentent un cinquième de la population soit 12 millions, qu'avec les autorités de l'Irak où on en dénombre environ 4 millions, s'il ne lui apparaît pas très urgent de définir une politique commune de l'Union européenne tout au moins des pays appartenant à l'espace Schengen vis-à-vis des flux migratoires et ce dès avant l'application du traité d'Amsterdam. Par ailleurs, si, au regard de l'article 31 du projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, tel qu'il vient d'être voté à l'Assemblée nationale et qui doit venir en discussion devant le Sénat, ces populations seront ou non considérées comme pouvant bénéficier de l'asile politique. Enfin, s'il ne lui apparaît pas opportun de saisir les instances internationales et particulièrement l'ONU afin de faire pression sur la Turquie et l'Irak pour les obliger à cesser les actes militaires qu'ils exercent envers ces populations et engager une procédure de dialogue avec leurs représentants modérés, il est bon en effet de rappeler que les Kurdes représentent actuellement une population de 25 millions d'habitants partagés entre la Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et les républiques du Caucase, près de la moitié vivant sur le territoire turc.
N° 151. - M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure prévoyant qu'à partir du 1er janvier 1998 les bons anonymes (bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation) feront l'objet, dès leur souscription, d'une déclaration soit d'anonymat, soit de souscription nominative. Dans ce dernier cas, le souscripteur devra communiquer son identité et celle du bénéficiaire si elle est différente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le propriétaire du bon nominatif est le souscripteur ou le bénéficiaire, et si le bénéficiaire peut être changé par le souscripteur. Il lui demande également si, en cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur, le bon reste ou redevient la propriété dudit souscripteur ou s'il est intégré dans l'actif de la succession du bénéficiaire. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les références des textes législatifs ou réglementaires servant de base juridique à ladite mesure.
N° 152. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la législation relative aux prélèvements d'organes et, en particulier, sur ceux qui sont réalisés post-mortem. Une loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976, dite loi Cavaillet, a défini les modalités du principe qui prévaut depuis en France : celui du consentement présumé. Cela signifie que toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement d'organes est considérée comme un donneur potentiel. De ce fait, le prélèvement peut être effectué sans recueillir l'autorisation de quiconque, sauf s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable : dans ce cas très précis, l'autorisation du représentant légal est requise. Sans remettre en cause le principe, sont intervenues en 1994 les lois n°s 94-653 et 94-954 dites de bioéthique, lesquelles prévoyaient de faciliter l'expression du refus en créant un registre national informatisé. L'établissement français des greffes a d'ailleurs lancé début novembre 1997 une campagne d'information sur la mise en place de ce registre. Ces lois s'inscrivaient dans un contexte de pénurie croissante de greffons, due pour une grande partie à l'opposition des familles. Toutefois, on peut légitimement se poser la question de l'utilité d'un tel registre ; en effet, si le nom du défunt ne figure pas dans le registre, l'équipe médicale pourra continuer, comme par le passé, à demander l'accord de la famille et devra respecter sa décision. En conséquence, il souhaiterait que lui soit précisé sa position sur ce sujet ; par ailleurs, considérant, d'une part, la pénurie de greffons et le nombre croissant de receveurs en attente, et, d'autre part, les difficultés psychologiques qui incombent aux familles confrontées à l'urgence des décisions à prendre, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager le lancement d'une vaste campagne d'information sur la législation en vigueur.

NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 197 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la question des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE.
Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 198 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la 4e convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne.
Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 199 (1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la 4e convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé).

NOMINATION D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS

La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a désigné M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 291 (1996-1997) relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON




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