ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 13 janvier 1998
Mercredi 14 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A
neuf heures trente :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à la nationalité (n° 145, 1997-1998).
A
quinze heures et le soir :
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant
recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les
conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service
extraordinaire (n° 206, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi
organique) ;
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Jeudi 15 janvier 1998 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48, troisième alinéa, de
la Constitution :
A
neuf heures trente :
1° Question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE-3) de M.
Nicolas About à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur
l'élargissement de l'Union ;
(La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à
l'article 83
ter
du règlement) ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des
personnes surendettées en cas de saisie immobilière (n° 259, 1996-1997) ;
3° Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 187, 1997-1998) sur
la proposition de loi de M. Louis Souvet et de plusieurs de ses collègues
tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de
baladeurs et de la fréquentation des discothèques (n° 194, 1996-1997) ;
4° Conclusions de la commission des affaires économiques (n° 177, 1997-1998)
sur :
- la proposition de loi de M. Roland du Luart et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs (n° 346 rect., 1996-1997) ;
- la proposition de loi de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture
anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs (n° 359, 1996-1997)
;
- la proposition de loi de M. Pierre Lefebvre et de plusieurs de ses collègues
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant (n° 135,
1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 janvier 1998, à
dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements aux
textes inscrits à l'ordre du jour de cette séance.)
A
quinze heures et, éventuellement, le soir :
5° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant
onze heures
) ;
6° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 20 janvier 1998 :
A
neuf heures trente :
1° Seize questions orales sans débat ;
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
-
n° 12 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le secrétaire d'Etat aux anciens
combattants
(Bonifications pour campagne double accordées aux anciens
combattants d'Afrique du Nord) ;
- n° 21 de M. Jean-Paul Delevoye à Mme la ministre de la culture et de la
communication
(Financement de l'archéologie préventive) ;
-
n° 60 de M. Bernard Barraux à M. le ministre de la fonction publique, de
la réforme de l'Etat et de la décentralisation
(Avenir de la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales [CNRACL]) ;
- n° 79 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le secrétaire d'Etat au
logement
(Régime de la taxe d'habitation applicable aux résidents des foyers
de travailleurs) ;
- n° 89 de M. René Marquès à Mme la ministre de la culture et de la
communication
(Fouilles archéologiques dans l'emprise de la nouvelle liaison
Perpignan-Canet) ;
- n° 117 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de la fonction publique, de la
réforme de l'Etat et de la décentralisation
(Rémunérations complémentaires
des agents des collectivités territoriales) ;
- n° 119 de M. Dominique Braye à Mme la ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement
(Délocalisation de la SONACOTRA) ;
- n° 121 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement
(Tarif aérien sur la ligne Avignon-Paris) ;
- n° 132 de M. Jacques de Menou transmise à M. le secrétaire d'Etat au
logement
(Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation des maisons de
retraite et foyers-logements) ;
- n° 141 de M. Franck Sérusclat à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie
(Rythmes scolaires) ;
- n° 144 de Michel Mercier à M. le ministre de l'intérieur
(Evolution des
prélèvements sociaux sur les indemnités des élus locaux) ;
- n° 147 de M. Rémi Herment à M. le ministre de la défense
(Conséquences et
compensations liées au départ de plusieurs régiments de la ville de Verdun)
;
- n° 149 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de la défense
(Avion de
transport futur [ATF]) ;
- n° 150 de M. José Balarello à M. le ministre de l'intérieur
(Problème des
réfugiés kurdes) ;
- n° 151 de M. Charles de Cuttoli à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie
(Contrôle des bons anonymes) ;
- n° 152 de M. Jean-Marc Pastor à M. le secrétaire d'Etat à la santé
(Application de la loi sur les prélèvements d'organes).
A seize heures :
Ordre du jour prioritaire :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier (n° 161, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé au
lundi 19 janvier 1998
à
dix-sept heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
projet de loi.)
Mercredi 21 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A quinze heures :
Discussion générale du projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au
séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé à
cinq heures
la durée globale
du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
l'ordre des
interventions
sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été
procédé au début de la session et les
inscriptions de parole
devront
être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 20
janvier 1998
.)
Jeudi 22 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A
neuf heures trente :
1° Suite de la discussion générale du projet de loi relatif à l'entrée et
au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n°
188, 1997-1998) ;
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des
conseils régionaux (n° 207, 1997-1998) ;
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 21 janvier 1998 à
dix-sept heures
le délai limite pour le dépôt des amendements à cette
proposition de loi.)
A
quinze heures et, éventuellement, le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la réforme de la
justice ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé au président de la commission des lois
;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat,
les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe
;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures,
le mercredi
21 janvier 1998
.)
Mardi 27 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A
16 heures :
Discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des
étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188, 1997-1998)
;
(La conférence des présidents a fixé au lundi 26 janvier 1998 à
dix-sept heures
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce
projet de loi.)
Mercredi 28 janvier 1998 :
Ordre du jour prioritaire :
A
15 heures :
Suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et au
séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n° 188,
1997-1998).
Jeudi 29 janvier 1998 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1° Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de
transporteur routier ;
2° Suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et
au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n°
188, 1997-1998) ;
A
15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement ;
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant
onze heures
) ;
Ordre du jour prioritaire :
4° Suite de la discussion des articles du projet de loi relatif à l'entrée et
au séjour des étangers en France et au droit d'asile (urgence déclarée) (n°
188, 1997-1998).
A N N E X E
Questions orales sans débat inscrites à l'ordre du jour
du mardi 20 janvier 1997
N° 12. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire
d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution des bénéfices de campagne
double aux fonctionnaires cheminots et agents de services publics, anciens
combattants en Afrique du Nord. Elle lui rappelle que le 9 décembre 1974, la
loi n° 74-1044 a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les
combattants des conflits antérieurs, les services des anciens d'Afrique du
Nord. Elle lui rappelle également que la loi du 14 avril 1924 reconnaît les
bonifications pour les campagnes doubles comme un droit à réparation accordé
aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, ce bénéfice ayant été
étendu progressivement aux agents de certains services publics, tels les
cheminots (décision du ministère des transports du 31 mars 1964). Elle lui
demande quelles mesures il envisage pour accorder aux anciens combattants
fonctionnaires cheminots et agents des services publics ayant combattu en
Afrique du Nord le bénéfice de campagne double.
N° 21. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur la question du financement de l'archéologie
préventive, destinée à sauver le patrimoine archéologique découvert à
l'occasion d'opérations de démolition, de construction de biens immobiliers, de
réalisation de routes... A l'occasion d'une récente déclaration, elle a annoncé
sans ambiguïté une réforme de la législation relative à cette question dans le
cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992 ratifiée par la
France en 1994. Cela est effectivement nécessaire. Il souhaite en conséquence
connaître les principales orientations qui résultent des assises nationales de
l'archéologie récemment organisées, ainsi que les principaux choix politiques
qu'elle souhaite proposer au Parlement, s'agissant du cadre juridique et
financier de l'archéologie préventive.
N° 60. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur
l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales (CNRACL). Compte tenu des prélèvements effectués sur les réserves de la
caisse au titre de la compensation et de la surcompensation en faveur des
autres régimes d'assurance vieillesse, la CNRACL connaît depuis plusieurs
années un déficit de trésorerie. En effet, ces transferts atteignent 19,4
milliards de francs en 1997, soit le tiers des recettes du régime et près de 50
% du montant des prestations servies par le régime. Conformément à l'article 30
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'équilibre
financier de la CNRACL est assuré cette année grâce à la mobilisation d'une
partie des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires
d'invalidité. Cependant, il s'agit d'un aménagement exceptionnel, qui ne résoud
pas le problème de l'équilibre général de la caisse. Par ailleurs, en 1998, il
ne sera pas procédé à une augmentation des cotisations pesant sur les
collectivités locales. Une telle augmentation apparaît, en effet,
particulièrement inopportune, alors que les charges pesant sur les
collectivités vont connaître une augmentation très sensible l'année prochaine
avec, en particulier, la mise en place du Plan emploi-jeunes. Un éventuel
allégement des contraintes liées à la surcompensation au profit des autres
régimes doit probablement être envisagé. Il lui demande donc ce que le
Gouvernement entend faire afin d'assainir de façon durable la situation
financière de la CNRACL.
N° 79. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire
d'Etat au logement sur les règles relatives à l'assujettissement des résidents
des foyers de travailleurs à la taxe d'habitation. La mission de ces foyers est
d'accueillir des personnes, notamment des jeunes, afin de leur permettre
d'accéder en toute autonomie à des logements individuels. Cette mission
accomplie génère, de ce fait, des séjours le plus souvent inférieurs à une
année. Or, en se fondant sur la seule date du 1er janvier pour déterminer la
personne assujettie à cette taxe, cette réglementation fait abstraction de la
durée effective du séjour et induit des inégalités entre les différents
occupants. Elle souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette
inégalité de traitement et s'interroge sur la possibilité d'appliquer à ces
équipements d'accueil collectif à vocation sociale le même régime que celui en
vigueur pour les cités universitaires.
N° 89. - M. René Marquès attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication, sur la réalisation de la nouvelle liaison
Perpignan-Canet. L'itinéraire reliant Perpignan au littoral présente une
accidentologie particulièrement grave due au trafic très important y circulant,
surtout la nuit, à grande vitesse et à la jeunesse des conducteurs. En
conséquence, le conseil général des Pyrénées-Orientales a décidé, en 1989,
d'aménager cette liaison de sept kilomètres en la portant à 2 × 2 voies. Le
chantier a démarré en 1995 et s'est trouvé retardé par les fouilles
archéologiques du Mas Miraflor dont le montant supérieur à 300 000 francs a
nécessité le recours à une procédure d'appel d'offres. Il lui précise qu'au
bout de dix-huit mois de procédure, force est de constater que la concurrence
n'a pu s'exercer du fait du monopole détenu par l'Association pour les fouilles
archéologiques nationales (AFAN), monopole renforcé par le fait que
l'autorisation indispensable au responsable de la fouille archéologique est
accordée par le ministère de la culture qui rejette, par l'intermédiaire des
commissions interrégionales de recherche archéologique, les propositions
étrangères à l'AFAN. Il lui indique que cette entrave à la concurrence paraît
abusive et non garante des meilleures conditions financières puisque, sur le
chantier en cause, le Conseil général va devoir dépenser 160 000 francs de plus
du fait du recours à l'AFAN. En effet, une société espagnole, possédant
d'excellentes références en archéologique médiévale, était disposée à effectuer
les mêmes prestations que l'AFAN pour 391 000 francs (T.T.C.), au lieu de 552
000 francs. En conséquence, il lui demande si elle envisage de remédier à cet
état de fait.
N° 117. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la
fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la
portée de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant
l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif à la validation
des compléments de rémunération collectivement acquis par les agents titulaires
d'un emploi dans une collectivité territoriale. La rédaction de cet article a
en effet fait naître certains doutes quant à l'application de ces dispositions.
Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'apporter dans les meilleurs
délais, et si possible avant la fin de l'année afin que les collectivités
locales concernées puissent verser sans risque leur prime de fin d'année, une
réponse claire aux questions suivantes : les régimes indemnitaires mis en place
par certaines collectivités avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier
1984 et dont l'existence a été légalisée par cette loi peuvent-ils concerner
tous les agents de ces collectivités, titulaires ou non titulaires, et ceci
indépendamment de la date de leur recrutement, qu'elle soit antérieure ou
postérieure au 6 janvier 1984 ? Compte tenu des inégalités pouvant exister
entre les agents des diverses collectivités, serait-il possible de régulariser
la situation des collectivités qui ont institué des primes de fin d'année après
l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, qui sont de ce fait illégales
? Enfin, et par voie de conséquence, les établissements publics de coopération
intercommunale créés postérieurement pourraient-ils profiter de cette réforme
pour mettre en place un complément de rémunération ?
N° 119. - M. Dominique Braye attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la délocalisation
annoncée du siège national de la SONACOTRA à Mantes-la-Jolie. Cette décision
avait été prise le 10 avril 1997 par le CIAT (Comité interministériel sur
l'aménagement du territoire), parmi plusieurs mesures de délocalisations
d'administration ou d'établissements publics au profit de sites en reconversion
industrielle et de sites d'intervention prioritaire de la politique de la
ville. La ville de Mantes-la-Jolie, cumulant ces deux critères, était
particulièrement éligible à bénéficier d'une telle mesure, qui permettait des
retombées économiques positives : arrivée dans la commune de plus de 200
emplois, sans compter les emplois induits, générant une taxe professionnelle
annuelle d'environ 5 millions de francs. Mantes-la-Jolie et son agglomération
sont en effet sinistrées au plan économique et aux prises avec de graves
difficultés financières (potentiel fiscal inférieur de 40 % à la moyenne
nationale) et d'importants problèmes sociaux (taux de chômage élevé, plus
grande ZUP de France avec le Val-Fourré). Huit cents emplois industriels y ont
été supprimés ces deux dernières années, et plusieurs autres sites industriels
sont menacés à brève échéance. L'exercice budgétaire de la commune, pour la
seule année 1998, du fait de la diminution des ressources fiscales et de
certaines dotations, sera marqué par une perte annuelle de 9 millions de
francs, qu'aurait compensée pour moitié la taxe professionnelle versée par la
SONACOTRA. Dans ce contexte, la délocalisation à Mantes-la-Jolie de la
SONACOTRA était une mesure particulièrement attendue, vitale pour cette ville
et l'ensemble de son agglomération, ce que l'ensemble des élus locaux du
district urbain de Mantes ont souligné à l'unanimité. Il leur a semblé
indispensable de rappeler que M. le Premier ministre lui-même a affirmé que les
engagements pris par le précédent Gouvernement doivent être honorés, en vertu
du principe républicain de continuité, et ce d'autant plus que la survie
économique d'une commune et de tout un bassin d'emploi sont en jeu. En
conséquence, il lui demande donc de maintenir la décision de délocaliser le
siège national de la SONACOTRA à Mantes-la-Jolie et de préciser la date à
laquelle cette délocalisation sera mise en oeuvre.
N° 121. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées
par les usagers de la ligne aérienne Avignon-Paris, au regard du tarif élevé
pratiqué sur cette desserte régionale. Un aller-retour Avignon-Paris, plein
tarif, coûte en effet 2 354 francs, alors que le même billet sur la ligne
Marseille-Paris revient à 2 050 francs, soit environ 15 % de moins pour une
distance pourtant supérieure. La longueur insuffisante de la piste de
l'aéroport Avignon-Caumont nécessitait jusqu'à présent l'octroi d'une
dérogation pour l'atterrisage de certains appareils, justifiant ainsi le
maintien d'un tarif plus élevé. Cette particularité n'existe désormais plus,
puisque des travaux pour allonger la piste de 200 mètres ont été réalisés
récemment. C'est donc à bon droit que les collectivités locales et la chambre
de commerce et d'industrie d'Avignon et du Vaucluse, dont l'effort financier
pour mettre en oeuvre ces travaux s'est révélé considérable, souhaitent
ardemment que celui-ci se traduise par une baisse conséquente des tarifs au
profit des usagers de la ligne. Compte tenu, par ailleurs, du rôle joué par
cette desserte en matière d'aménagement du territoire, et d'autant plus que
celle-ci s'avère rentable, il souhaite son intervention en faveur d'une baisse
de tarif de la liaison Avignon-Paris. Aussi, il lui demande quelle est sa
réaction face à cette requête et s'il envisage de prendre des mesures en ce
sens.
N° 147. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de la défense de bien
vouloir l'éclairer sur les restructurations et compensations envisagées après
le départ des régiments de Verdun : 3e RAMa, arrondissement des travaux,
subsistances, dissolution du CM 62. Il apparaît en effet que les soutiens
financiers et les remplacements en personne n'ont pas été compensés à la
hauteur des attentes et de la dette morale de la Nation à l'égard de
l'agglomération verdunoise qui traverse actuellement une situation
particulièrement difficile. Considérant également que cette situation a été
largement aggravée avec la dissolution du 151e RI ; considérant, en outre, que
sur les dossieers de compensation liés aux restructurations militaires la plus
grande transparence doit être de règle ; considérant enfin que la
professionnalisation du 2e Chasseurs et la perspective de l'accueil du char
Leclerc sont des éléments positifs non négligeables ; il lui demande qu'un
bilan chiffré et complet soit établi de la première phase de restructuration
mettant en exergue les pertes réelles de population de l'agglomération
verdunoise, les sommes dépensées par l'autorité militaire avant le départ du 3e
RAMa et d'autres unités et les compensations financières réelles obtenues
(Fred, Konver, Etat, région et collectivités territoriales concernées) ; qu'un
rapport précis soit réalisé à la suite de la dissolution du 151e RI (sommes
dépensées par l'autorité militaire, perte de population) ; qu'un rapport
détaillé des opérations et des financements soit établi sur les projets dits de
compensation après le départ du 151e RI (Konver II, Fred) ; que soient
recensées les perspectives de compensations en personnels au travers de
délocalisations de services nationaux.
N° 149. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur l'avenir de l'avion de transport futur (ATF). Dans une déclaration
conjointe, le Président de la République, le Premier ministre, le Chancelier
allemand et le Premier ministre britannique ont souhaité, début décembre, une
réorganisation urgente des industries aérospatiales, tant civiles que
militaires, pour aboutir à une intégration européenne fondée sur un partenariat
équilibré. La supériorité de l'ATF a été clairement démontrée. Six pays pays
membres de l'Union européenne se sont engagés à lancer un appel d'offres auprès
des industriels. Cependant, sans un engagement fort de la France dans les
prochains mois, avec une commande globale possible d'une cinquantaine
d'appareils, ce programme ATF serait compromis. C'est ce que prétend le rapport
remis en juin dernier par M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des
comptes, à M. le Premier ministre. Dans un tel contexte, il lui demande quel
est l'avenir du futur avion de transport de troupe ATF.
N° 150. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur de lui
faire connaître quelles mesures il entend prendre au niveau européen au sujet
du problème posé depuis peu de temps par les arrivées massives de réfugiés
kurdes aux frontières sud de l'espace Schengen et plus particulièrement en
Italie, pays où la réglementation prévoit que si le réfugié n'obtient pas le
droit d'asile, il est expulsé dans les 15 jours du territoire. Durant ce laps
de temps, les populations réfugiées sont livrées à elles-mêmes sans aucun
contrôle et mettent à profit ces quelques jours pour transiter clandestinement
vers la France ou l'Allemagne. Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas
urgent de saisir Interpol afin que tous les pays de l'espace Schengen
recherchent les filières mafieuses qui rackettent ces réfugiés pour
l'organisation de transferts depuis la Turquie ou l'Irak vers l'Europe
occidentale. En effet, d'après les renseignements obtenus auprès des autorités
italiennes pour la seule année 1997, ce sont 4 500 Kurdes qui ont été refoulés
de la frontière française en territoire italien d'où ils arrivaient. Il lui
demande en outre de lui faire connaître, les Kurdes étant en conflit ouvert
tant avec les autorités de la Turquie, où ils représentent un cinquième de la
population soit 12 millions, qu'avec les autorités de l'Irak où on en dénombre
environ 4 millions, s'il ne lui apparaît pas très urgent de définir une
politique commune de l'Union européenne tout au moins des pays appartenant à
l'espace Schengen vis-à-vis des flux migratoires et ce dès avant l'application
du traité d'Amsterdam. Par ailleurs, si, au regard de l'article 31 du projet de
loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, tel qu'il vient d'être
voté à l'Assemblée nationale et qui doit venir en discussion devant le Sénat,
ces populations seront ou non considérées comme pouvant bénéficier de l'asile
politique. Enfin, s'il ne lui apparaît pas opportun de saisir les instances
internationales et particulièrement l'ONU afin de faire pression sur la Turquie
et l'Irak pour les obliger à cesser les actes militaires qu'ils exercent envers
ces populations et engager une procédure de dialogue avec leurs représentants
modérés, il est bon en effet de rappeler que les Kurdes représentent
actuellement une population de 25 millions d'habitants partagés entre la
Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et les républiques du Caucase, près de la
moitié vivant sur le territoire turc.
N° 151. - M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure prévoyant qu'à partir
du 1er janvier 1998 les bons anonymes (bons de caisse, bons du Trésor, bons de
capitalisation) feront l'objet, dès leur souscription, d'une déclaration soit
d'anonymat, soit de souscription nominative. Dans ce dernier cas, le
souscripteur devra communiquer son identité et celle du bénéficiaire si elle
est différente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le propriétaire
du bon nominatif est le souscripteur ou le bénéficiaire, et si le bénéficiaire
peut être changé par le souscripteur. Il lui demande également si, en cas de
décès du bénéficiaire avant le souscripteur, le bon reste ou redevient la
propriété dudit souscripteur ou s'il est intégré dans l'actif de la succession
du bénéficiaire. Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les
références des textes législatifs ou réglementaires servant de base juridique à
ladite mesure.
N° 152. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
la santé sur l'application de la législation relative aux prélèvements
d'organes et, en particulier, sur ceux qui sont réalisés post-mortem. Une loi
n° 76-1181 du 22 décembre 1976, dite loi Cavaillet, a défini les modalités du
principe qui prévaut depuis en France : celui du consentement présumé. Cela
signifie que toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son
opposition au prélèvement d'organes est considérée comme un donneur potentiel.
De ce fait, le prélèvement peut être effectué sans recueillir l'autorisation de
quiconque, sauf s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable : dans ce
cas très précis, l'autorisation du représentant légal est requise. Sans
remettre en cause le principe, sont intervenues en 1994 les lois n°s 94-653 et
94-954 dites de bioéthique, lesquelles prévoyaient de faciliter l'expression du
refus en créant un registre national informatisé. L'établissement français des
greffes a d'ailleurs lancé début novembre 1997 une campagne d'information sur
la mise en place de ce registre. Ces lois s'inscrivaient dans un contexte de
pénurie croissante de greffons, due pour une grande partie à l'opposition des
familles. Toutefois, on peut légitimement se poser la question de l'utilité
d'un tel registre ; en effet, si le nom du défunt ne figure pas dans le
registre, l'équipe médicale pourra continuer, comme par le passé, à demander
l'accord de la famille et devra respecter sa décision. En conséquence, il
souhaiterait que lui soit précisé sa position sur ce sujet ; par ailleurs,
considérant, d'une part, la pénurie de greffons et le nombre croissant de
receveurs en attente, et, d'autre part, les difficultés psychologiques qui
incombent aux familles confrontées à l'urgence des décisions à prendre, il lui
demande s'il n'est pas possible d'envisager le lancement d'une vaste campagne
d'information sur la législation en vigueur.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 197
(1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de
l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres,
réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la question des aides de
la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième
convention ACP-CE.
Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 198
(1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du
protocole à la 4e convention entre la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du
Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de
l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du
Royaume de Suède à l'Union européenne.
Mme Paulette Brisepierre a été nommée rapporteur du projet de loi n° 199
(1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de
l'accord portant modification de la 4e convention entre la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique,
des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé).
NOMINATION D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a désigné M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 291 (1996-1997) relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON