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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52 rectifié, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 21-7 du code civil est rédigé comme suit :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles à l'occasion du recensement prévu par les articles L. 113-1 et suivants du code du service national les personnes concernées par le présent article sont individuellement informées des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité. »
Par amendement n° 90, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le mot : "informent", la fin du troisième alinéa de l'article 21-7 du code civil est ainsi rédigée : "individuellement les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité, notamment du droit d'acquérir ou de décliner celle-ci." »
Par amendement n° 44 rectifié, M. Gélard propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article 21-7 du code civil, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles sera remis solennellement, au cours d'une cérémonie publique, à la mairie du lieu de résidence de l'intéressé, un certificat d'acquisition de la nationalité française. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 128, présenté par M. Chérioux et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement, n° 44 rectifié par les mots : « et dans lesquelles l'intéressé donne à cette occasion lecture en français de passages de la Constitution. »
Par amendement n° 53 rectifié, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le mois suivant le jour où une personne acquiert la nationalité française dans les conditions prévues à l'article précédent, le maire de sa commune de résidence lui remet personnellement un certificat de nationalité française accompagné des textes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la constitution du 4 octobre 1958. »
Par amendement n° 38, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est remis par le maire à tous les jeunes de dix-huit ans, de nationalité française, un livret civique rappelant les droits et devoirs du citoyen dans la République. »
Par amendement n° 54 rectifié, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le mois suivant le jour où une personne acquiert la nationalité française dans les conditions prévues à l'article précédent, le maire de sa commune de résidence lui remet personnellement des documents dont la liste est fixée en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié. M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise, tout en maintenant le principe de la déclaration, à améliorer le dispositif.
Un certain nombre de jeunes n'étant, paraît-il, pas informés de la nécessité pour eux de faire une déclaration, pour obtenir la nationalité française, une telle information pourrait leur être communiquée lors du recensement des garçons et des filles qui doit intervenir à la suite de la modification de la loi sur le service national. Ce serait très simple et cela permettrait à la fois de conjuguer déclaration de volonté et information.
Certains jugent anormal que les jeunes aient à faire une déclaration pour obtenir la nationalité française.
Je rappellerai néanmoins que l'obligation de recensement existe depuis l'instauration de la conscription, et que les jeunes, s'ils ne s'y soumettent pas, sont considérés comme insoumis, voire comme déserteurs. La suppression de la déclaration pour l'obtention de la nationalité aboutirait donc, à mon avis, à faire deux poids, deux mesures. Par conséquent, je ne comprends pas du tout un certain nombre de débats à ce sujet.
L'amendement n° 52 rectifié permettrait de conjuguer les deux démarches de volonté et d'information, et constituerait une amélioration.
M. le président. L'amendement n° 90 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gélard, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.
M. Patrice Gélard. Dans la logique du texte de 1993, il nous a paru nécessaire de solenniser la procédure d'acquisition de la nationalité française. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 44 rectifié vise à prévoir la remise solennelle, au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence de l'intéressé, du certificat d'acquisition de la nationalité française. Cette procédure, qui est courante dans de nombreux pays, est, selon moi, de nature à montrer le lien de volonté réciproque qui unit à la communauté française celui qui devient Français. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour présenter le sous-amendement n° 128.
M. Jean Chérioux. Je suis tout à fait d'accord avec le propos tenu à l'instant par M. Gélard. Cette cérémonie serait effectivement une excellente chose.
Pour ma part, je souhaite - c'est l'objet du sous-amendement n° 128 - qu'elle offre l'occasion, ainsi que je l'ai indiqué lors de mon intervention sur l'article 1er, de constater la bonne connaissance de notre langue par l'intéressé, lequel devrait donner lecture de passages de la Constitution. Après tout, il est normal qu'on lise le texte de la Constitution quand on devient citoyen !
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Il ne faut pas banaliser l'acquisition de la nationalité française. Cela a d'ailleurs été suggéré sur toutes les travées de cette assemblée à certaines époques, mais sous des formes variables. Ainsi, il a été proposé que le maire remette au jeune son certificat de nationalité française au cours d'une cérémonie plus solennelle.
Pour ma part, j'ai déposé deux amendements : l'amendement n° 53 rectifié prévoit que le maire remettra au nouveau Français les textes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Constitution, alors que l'amendement n° 54 rectifié tend à laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des documents.
En tout état de cause, l'objectif est d'accueillir dans la communauté française les personnes ayant acquis la nationalité française. Or, n'est-ce pas la mairie, lieu d'exercice de la démocratie, qui paraît l'endroit le plus adapté à cet accueil ?
Tel est le sens des amendements n°s 53 et 54 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement va dans le sens des amendements défendus par notre collègue M. Hyest, à une différence près : nous proposons que soit remis par le maire à tous les jeunes de dix-huit ans de nationalité française, qu'ils soient français de naissance ou enfants d'étrangers nés en France, un livret civique rappelant les droits et les devoirs du citoyen dans la République, à l'occasion d'une manifestation qui pourrait être annuelle et qui se déroulerait à la mairie ou dans un local municipal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52 rectifié et 44 rectifié, sur le sous-amendement n° 128 et sur les amendements n°s 53 rectifié, 38 et 54 rectifié ?
M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'observe que la plupart de ces amendements tendent à donner une certaine solennité à l'acquisition de la nationalité française.
L'amendement n° 52 rectifié a bénéficié d'un avis favorable de la commission, de même que l'amendement n° 44 rectifié.
J'en viens au sous-amendement n° 128. Ce matin, M. Chérioux a fait un vibrant plaidoyer en faveur de la connaissance de notre langue. Mais je me trouve bien embarrassé pour proposer quoi que ce soit dans la mesure où la commission n'a pas eu connaissance de ce texte et qu'elle a marqué son souci de s'en tenir strictement à la loi de 1993 sans y ajouter d'obligation supplémentaire. Je crois donc que la meilleure des formules est, pour la commission, de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 rectifié, j'invite M. Hyest à retirer les amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié, qui reprennent la même idée.
Enfin, si l'idée contenue dans l'amendement n° 38 est fort intéressante, deux éléments ont néanmoins attiré l'attention de la commission et l'ont amenée à donner un avis défavorable : cette disposition, d'une part, s'appliquerait à tous les jeunes de dix-huit ans de nationalité française et, d'autre part, s'inscrirait dans la perspective d'une acquisition de plein droit - je ne dirai pas « automatique », car je crois que cela déplaît au Gouvernement - de la nationalité française à dix-huit ans.
M. le président. Monsieur Hyest, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur, s'agissant des amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, monsieur le président, et je retire donc ces deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 rectifié et 44 rectifié, sur le sous-amendement n° 128, ainsi que sur l'amendement n° 38 ? Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 52 rectifié. Evidemment, je suis favorable à ce qu'il y ait plus d'informations : là-dessus, nous sommes bien d'accord. Mais je ne crois pas que l'amendement soit pertinent, car il me paraît inutile de prévoir une information individuelle à l'occasion du recensement qui ne concerne, en principe, que des Français. Ensuite, je ne crois pas nécessaire de privilégier un mode particulier d'information dans la loi, sauf à aboutir finalement à un système réducteur. C'est pourquoi j'estime que l'information doit être développée à tous les niveaux appropriés. C'est d'ailleurs, je le rappelle, ce que prévoit le projet de loi dans son article 1er, en renvoyant à des mesures réglementaires les modalités particulières de l'information.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 44 rectifié et au sous-amendement n° 128, ainsi qu'à l'amendement n° 38.
Bien entendu, je ne suis hostile ni aux initiatives que pourraient prendre les maires pour introduire une certaine solennité dans la reconnaissance de la qualité de Français ni à la distribution de documents. Toutefois, il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire ce type de dispositions dans un texte législatif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 128.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Bien évidemment, nous voterons contre ce sous-amendement. Nous conseillons d'ailleurs à M. Chérioux de suivre attentivement les chantiers engagés par Mme Ségolène Royal et par M. Allègre, notamment en matière d'apprentissage de la lecture. Il constatera alors à quel point son sous-amendement est totalement désuet et ne tient aucun compte de la réalité.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je me rallie au sous-amendement présenté par M. Chérioux, pour une raison simple : on a complètement oublié que l'on peut effectuer sa scolarité en dehors d'une école française. S'il y a obligation scolaire pour les jeunes, rien ne leur interdit de suivre leur cursus dans une école dispensant des cours en langue allemande, en langue anglaise, en langue japonaise ou en langue turque ! Certains jeunes nés sur le territoire français peuvent donc ne pas parler le français. Il faut instituer dans ce domaine un garde-fou, car l'usage de la langue française est tout de même l'un des signes d'appartenance à la nation française.
Bien que cette disposition relève plus, selon moi, du domaine réglementaire que du domaine législatif, je m'y rallie néanmoins.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. M. Gélard a dit beaucoup mieux que moi les raisons pour lesquelles ce sous-amendement devait être pris en compte. A l'évidence, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, acquérir une nationalité, c'est devenir citoyen ; or, pour exercer son rôle de citoyen, il faut tout de même parler la langue du pays dans lequel on est conduit à voter et à prendre des positions politiques !
J'ai bien entendu ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue M. Duffour, et je trouve que c'est bien attristant de la part d'un sénateur appartenant à un groupe qui se veut le plus grand défenseur de l'éducation nationale.
Voilà un aveu qui me paraît assez étonnant, et je considère que votre argument est véritablement renversant, mon cher collègue !
M. Robert Pagès. Vous n'avez pas assez bien défendu l'éducation nationale !
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends bien l'esprit de la disposition qui nous est proposée, mais je considère qu'elle devrait pouvoir être applicable pour tous. Or, mon cher collègue, je vous le dis franchement, vous n'avez pas pensé à ceux qui ne peuvent pas lire parce qu'ils en sont empêchés, ou à ceux qui ne peuvent pas parler parce qu'ils en sont empêchés.
M. Patrice Gélard. Oh !
M. Jean-Jacques Hyest. Au demeurant, cette disposition me paraît relever du domaine réglementaire.
M. Jean Chérioux. Et le braille, n'est-ce pas un moyen de lecture ?
M. Jean-Jacques Hyest. Et celui qui ne peut pas parler ?
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je suis frappée par les arguments de M. Chérioux. Il nous présente l'image d'enfants nés sur notre sol, âgés de dix-huit ans, mais qui ne parleraient pas du tout le français. Je veux lui opposer une réalité sociologique : non seulement ces enfants parlent le français, mais, de plus, 80 % d'entre eux considèrent que c'est leur langue maternelle.
M. Hilaire Flandre. Il n'y a donc pas de problème !
M. Jean Chérioux. Tant mieux !
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur Chérioux, pourquoi alors ne pas aller au bout de votre hypothèse ? Pourquoi ne pas demander à tous les jeunes citoyens et citoyennes de dix-huit ans de lire correctement un passage de la Constitution pour vérifier qu'ils savent lire et écrire ? Tous ceux qui ne sauraient pas le lire correctement, sans trébucher sur les mots, pourraient alors se voir retirer la nationalité française. Voilà une bonne proposition !
M. Jean Chérioux. Et c'est une enseignante qui dit cela !
Mme Joëlle Dusseau. Dans un second temps, il serait bon de leur demander de commenter un passage de la Constitution. Ce serait très instructif sur le niveau de lisibilité de certains textes, au simple comme au figuré !
M. Jean Chérioux. Quel aveu de la part d'une enseignante !
Mme Joëlle Dusseau. Le sous-amendement de M. Chérioux dépeint sans doute le tempérament de notre collègue, mais il ne peut vraiment pas être pris au sérieux.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pense qu'il n'y a plus personne en Alsace, en Bretagne ou en Corse qui ne parle pas le français ! Je l'espère en tout cas.
En revanche, monsieur Chérioux, si l'on avait vraiment affaire à quelqu'un qui ne parle pas le français, il serait peut-être un peu tard de le souligner au moment où lui serait remis le certificat d'acquisition de la nationalité française !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Evidemment, nous ne voterons pas ce sous-amendement, d'autant que la présente discussion est absolument surréaliste. Un enfant qui est plongé dans un bain de langue, même s'il ne va pas à l'école, apprend cette langue ! Monsieur Chérioux, placez n'importe quel Français de six ans dans un village laotien - je pense au Laos parce que l'exemple m'a été cité récemment - au bout de trois mois, il parlera laotien ! Comment voulez-vous qu'un enfant vivant en France, qu'il soit turc ou ce que vous voudrez, ne parle pas français au bout de quelques mois ? Cela va très vite !
Dès lors, cessons cette discussion qui ne tient absolument pas compte de la capacité d'apprentissage linguistique d'un enfant.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas ce que l'on a entendu tout à l'heure !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous voterons cet amendement, parce qu'il est tout de même très différent, dans son esprit, de tous les autres. Même si l'on peut lui trouver un certain caractère de désuétude, il présente l'avantage de placer tous les jeunes sur le même plan.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 21-7 du code civil est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'appel de préparation à la défense, l'ensemble des Français d'une même classe d'âge reçoit une information sur les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité et notamment sur les droits et devoirs que l'état de citoyen implique ; il s'engage solennellement à adhérer à ces valeurs républicaines et à défendre la nation française. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

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