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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-11 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art.... - Les personnes nées en France de parents étrangers qui sont âgées de plus de dix-huit ans mais ne remplissent pas l'une des conditions de résidence en France prévues au premier alinéa de l'article 21-7, pourront, lorsqu'elles rempliront ces conditions et au plus tard avant l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du présent code. »
Par amendement n° 115, MM. Duffour, Pagès, Derian et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - La personne née en France de parents étrangers, qui n'a pas acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité en vertu de l'falinéa précédent, peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants entre l'âge de dix-huit et vingt et un ans, si elle justifie à la date de la déclaration avoir en France sa résidence, et si elle a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ».
La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 39.
Mme Joëlle Dusseau. Puisque le Gouvernement a décidé de ne pas rétablir la possibilité pour les parents de réclamer la nationalité pour leurs enfants dès la naissance, il serait bon, je crois, que le délai de trois ans prévu dans la loi de 1993 pour que les jeunes puissent remplir les conditions de résidence pour devenir Français soit maintenu.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Robert Pagès. Un jeune né en France ayant eu cinq ans de résidence continue ou discontinue depuis l'âge de onze ans mais n'étant pas, à l'âge de dix-huit ans, sur le sol français ne peut pas bénéficier de l'acquisition automatique. C'est logique, c'est le texte.
De retour en France à l'âge de dix-neuf ans ou de vingt ans, sa situation, si l'on ne corrige pas le texte, serait cependant moins bonne qu'aujourd'hui.
Donc, notre proposition n'est ni surréaliste ni superflue, puisque le projet de loi, dans son article 17, en reprend les mêmes termes, mais à titre transitoire seulement.
Madame la ministre, vous avez repoussé un amendement semblable à l'Assemblée nationale au nom de la complexité, au nom d'un risque d'inégalité entre jeunes d'une même génération. Très honnêtement, ces arguments ne nous semblent pas suffire pour rejeter hors du dispositif d'intégration certains jeunes qui, jusque-là, pouvaient, par simple déclaration, devenir des citoyens à part entière.
Nous nous permettons donc d'insister encore une fois sur la nécessité d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39 et 115 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission, qui campe sur la loi de 1993, a donné un avis défavorable sur l'un comme sur l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de ces deux amendements, le projet de loi prévoyant, au titre des mesures transitoires, le maintien d'une possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt ans. Il faut éviter que le chevauchement des deux dispositifs de la loi de 1993 et du projet de loi que je vous présente ne se traduise par des traitements inégaux.
Je ne crois pas, cependant, qu'il soit opportun de maintenir cette disposition à titre définitif. Outre l'argument que vient de rappeler M. Pagès - argument que j'ai utilisé devant l'Assemblée nationale : la coexistence durable de deux régimes d'acquisition de la nationalité française est un élément de complexité supplémentaire dont nous n'avons pas besoin - je crois que notre droit de la nationalité est déjà assez complexe comme cela.
J'ajouterai toutefois un autre argument : les amendements qui nous sont proposés privilégient le rôle de la volonté individuelle au détriment de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, ce qui est contraire à l'esprit du texte.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2




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