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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 2. - L'article 21-8 du code civil est ainsi rédigé :
Art. 21-8. - L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet article 2 nous paraît parfaitement sage, puisqu'il tend à permettre à un jeune qui a vocation à devenir Français de refuser cette nationalité. C'est bien la moindre des choses, puisque l'on reconnaît ce droit à un jeune qui, lui, est né Français mais qui, par exemple, l'est d'un seul parent français à l'étranger ou qui est né en France de deux parents étrangers dont l'un n'y est pas né. Il s'agit là des dispositions des articles 18-1 et 19-4 du code civil.
Par conséquent, prendre les mêmes dispositions pour un jeune qui n'est pas né Français et qui a seulement vocation à le devenir nous paraît sage et nous sommes un peu étonnés de constater que la commission a émis un avis défavorable sur cet article 2.
M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 55 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans la mesure où la commission est favorable au maintien du droit actuel, elle ne peut pas ne pas être défavorable, comme l'a d'ailleurs annoncé à l'instant notre excellente collègue Mme Cerisier-ben Guiga, à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jean-Jacques Hyest. On me permettra tout de même de rappeler les dispositions actuellement en vigueur, qui tendent à empêcher l'acquisition de la nationalité française non pas pour des peines modestes et pour un certain nombre de délits que commettent, hélas ! beaucoup de jeunes, qu'ils soient d'ailleurs français ou issus de l'immigration, mais pour des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, des actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme,...
M. Michel Caldaguès. La pédophilie !
M. Jean-Jacques Hyest. ... des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, etc., autant de cas d'empêchement qu'il ne me paraît pas raisonnable de supprimer de notre législation.
M. le président. L'amendement n° 91 est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux autres amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à rédiger ainsi cet article :
« A la fin du premier alinéa de l'article 21-8 du code civil, les mots : "entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans" sont remplacés par les mots : "avant l'âge de dix-huit ans". »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est un amendement de repli par rapport aux propositions que nous avions faites à l'article 1er.
Il est proposé de conserver les cas dans lesquels le droit de la nationalité disparaît pour les étrangers condamnés à certaines peines d'emprisonnement, en cohérence avec ce que nous avons proposé par ailleurs.
M. le président. L'amendement n° 92 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 76, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 21-8 du code civil, de remplacer le mot : « décline » par le mot : « répudie ».
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.
Par amendement n° 93, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 21-8 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
« Il est informé de cette faculté par les organismes et services publics, et notamment les établissement d'enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 77, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 21-8 du code civil.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Nous retirons également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 et 55 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne peux que m'y opposer puisqu'ils tendent à revenir à la loi de 1993.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 4 et 55.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. J'ai évoqué ce point lors de la discussion générale.
S'il est vrai que le créneau visé par l'article 21-8 de la loi de 1993 n'est pas très large puisque ce dernier concerne des crimes ou délits qui auraient été commis après dix-huit ans et sanctionnés avant vingt et un ans, il n'en reste pas moins que la question de principe posée est extrêmement importante, comme l'a justement souligné M. Hyest.
Pouvons-nous en effet admettre qu'un étranger puisse devenir français alors qu'il a commis les crimes ou délits dont je redonne la liste : atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou terrorisme, violences ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme, atteinte à la vie ou à l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou atteinte sexuelle à la personne d'un mineur de quinze ans ?
Tout de même, je n'arrive pas à comprendre que le Gouvernement puisse considérer que ces hypothèses ne doivent pas être écartées !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 55, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé et l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 2




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