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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 35, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-8 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ..... - Dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 21-8 ci-dessus, le Gouvernement peut s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française par l'étranger soit pour indignité ou défaut d'assimilation, soit parce qu'il a fait l'objet de l'une des condamnations suivantes :
« - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ;
« - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire à la vie, violences ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ;
« - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la personne d'un mineur de quinze ans.
« Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
« Dans l'une ou l'autre des hypothèses précédentes, l'étranger est réputé n'avoir jamais été français. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement a pour objet de réserver au Gouvernement le droit de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par des personnes s'étant rendues coupables d'infractions graves ou de comportements contraires aux valeurs de notre société. Il est en effet bon que cette soupape de sécurité reste ouverte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission est sensible au souci manifesté par M. Gélard, comme elle ne pouvait que l'être à celui qui a été exprimé précédemment par MM. Hyest et Caldaguès.
Je souhaite cependant que M. Gélard accepte de retirer son amendement, car il est incompatible avec la suppression de l'article 2 que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Accédez-vous à la demande de la commission, monsieur Gélard ?
M. Patrice Gélard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. N'ayant pu le faire à l'occasion du vote de l'amendement n° 56, puisque celui-ci est devenu sans objet, je veux, sur cet amendement n° 35, exprimer le point de vue du Gouvernement sur une question extrêmement importante, à savoir les cas dans lesquels une personne se voit retirer la possibilité d'accéder à la nationalité française parce qu'elle a été coupable d'infractions limitativement énumérées dans le code pénal.
Je tiens à dire avec la plus grande fermeté, face aux accusations qui viennent d'être portées, que le Gouvernement est aussi soucieux que la majorité de cette assemblée de faire en sorte que des personnes qui se sont livrées à des infractions graves ne puissent pas acquérir la nationalité française.
J'ajoute, à cet égard - je l'ai dit dans mon discours de présentation avant Noël et je l'ai répété hier - que nous n'avons rien changé à la loi de 1993. Toute personne majeure ne peut pas acquérir la nationalité française si elle a été condamnée à plus de six mois de prison pour les infractions énumérées. Quant aux personnes mineures, nous ne changeons rien par rapport à la loi de 1993.
M. Guy Allouche. Très bien !

Article 3




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