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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 21-27 du code civil, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1. », sont supprimés.
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 63 rectifié est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 7.
Par amendement n° 120, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès, proposent, après le paragraphe I de l'article 7, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...- Après les mots : "acte de terrorisme", la fin du premier alinéa du même article est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission n'a pas jugé nécessaire de modifier l'article 21-27 du code civil relatif aux cas d'empêchement de l'acquisition de la nationalité française dès lors qu'il est apparu suffisamment explicite que les condamnations prononcées alors que l'intéressé était encore mineur ne font pas obstacle à l'acquisition de cette nationalité.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 63 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je me range aux arguments de la commission.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Philippe de Bourgoing. Je me range également aux arguments de la commission.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Michel Duffour. C'est une voix tout à fait différente que je veux faire entendre sur ce point.
Madame le ministre, j'ai bien entendu votre explication, à propos d'un amendement, rappelant que vous étiez vraiment étrangère à tout laxisme et que votre langage était de fermeté par rapport à certains agissements. Notre raisonnement est identique au vôtre.
Nous restons tout de même très interrogatifs sur la portée générale des incriminations visées par la disposition de l'article 21-27 du code civil concernant certaines condamnations.
Ainsi, nous sommes très sensibles à la remarque qui a été faite par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis sur le projet de loi que nous examinons, avis dont je veux citer un extrait.
« Recommande, eu égard au principe d'égalité entre les classes d'âge ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale - article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - que seraient exclues des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du projet de loi, les personnes condamnées à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement et que, plus généralement, cette disposition soit supprimée de l'article 21-27 du code civil. »
Cette remarque va dans notre sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 120 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement dont les auteurs entendent supprimer tous les cas d'empêchement liés à des condamnations à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 9, 63 rectifié et 100, ainsi que sur l'amendement n° 120 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques tendant à supprimer l'article 7.
Il est également défavorable à l'amendement n° 120, car il souhaite maintenir l'impossibilité pour les majeurs d'acquérir la nationalité française après une condamnation supérieur à six mois d'emprisonnement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9, 63 rectifié et 100, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé et l'amendement n° 120 n'a plus d'objet.

Article 8




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