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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 9. - I. - Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article 21-9,", sont supprimés.
« II. - Le dernier alinéa de l'article 26-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2. »
« III. - Au premier alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : ", ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9" sont supprimés.
« IV. - Le second alinéa de l'article 26-5 du code civil est supprimé. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 65 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 101 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression, qui répond à un simple souci de coordination avec la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation !
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour présenter l'amendement n° 101.
M. Philippe de Bourgoing. Même argumentation également !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 11, 65 et 101 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11, 65 et 101, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.

Article additionnel après l'article 9




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