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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 122, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du second alinéa de l'article 26-4 du code civil est supprimée. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous avons déjà abordé ce débat à propos des mariages mixtes. Nous souhaitons y revenir. Il s'agit d'une question importante. On ne peut, à partir de cas particuliers, déduire une règle plus générale. Nous demandons la suppression de la seconde phrase du second alinéa de l'article 26-4 du code civil, que je n'ai pas sous les yeux en cet instant. Toutefois, si la jeunesse française avait connaissance de cette phrase dans sa rédaction actuelle, le projet de loi serait accueilli très défavorablement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En application de l'article 26-4 actuellement en vigueur, la fraude est présumée en matière d'acquisition de la nationalité par le mariage lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble dans l'année qui suit l'enregistrement de leur déclaration.
J'ai déjà dit que le Gouvernement souhaite accueillir largement dans la nationalité française les conjoints étrangers de Français, car le lien affectif avec la France est patent. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la réduction à une année de la durée du mariage nécessaire à l'acquisition de la nationalité.
Dans le même temps, il faut maintenir les moyens qui sont offerts au ministère public pour contrôler la régularité de ces acquisitions, car nous devons lutter contre la fraude. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 122.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Je tiens à préciser ma pensée. La phrase à laquelle j'ai fait référence est la suivante : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue constitue une présomption de fraude. » Elle ne pourrait être accueillie par des millions de jeunes couples, que comme quelque chose d'assez anachronique.
Dernièrement, chacun souriait en voyant ce qui se passe dans l'Etat de Louisiane : on fait promettre aux couples qui vont se marier de ne pas divorcer au cours de la prochaine période, ce qui semble très éloigné de nos pratiques présentes. Or ce type de référence nous y ramène quelque peu. Selon moi, il aurait tout de même été bon que dans un texte comme celui dont nous discutons cela n'y figurât pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Dispositions modifiant les règles d'attribution
de la nationalité française

Article 10




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