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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 15 bis. - Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 72 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par l'amendement n° 110, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Badinter, Allouche et Autain, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - A la fin de cet article 15 bis, de remplacer le mot : « républicain » par les mots : « destiné à justifier de son identité et à faciliter son déplacement hors de France. »
II. - De compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions et modalités de délivrance de ce titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement a trait au titre d'identité républicain. Cette disposition, selon la commission des lois, relève plutôt du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dont nous aurons à débattre à partir de mercredi prochain. Il existe déjà des documents de circulation qui facilitent le retour des mineurs étrangers sur le territoire français après un déplacement hors de France.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga, pour défendre l'amendement n° 110.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous estimons que l'adjonction de l'adjectif « républicain » au titre d'identité donné à de jeunes étrangers qui ne sont pas français est absurde.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est paradoxal !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souhaitons que cet adjectif soit supprimé et qu'il soit simplement question d'un titre d'identité.
Bien sûr, il faudra que de telles dispositions puissent être applicables. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Les conditions et modalités de délivrance de ce titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 110 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il découle de l'avis que nous avons émis sur l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 21 et 72, ainsi que sur l'amendement n° 110 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable aux amendements n°s 21 et 72, qui visent à supprimer le titre d'identité.
Le titre d'identité ne peut pas être assimilable à un titre de séjour. Les titres de séjour sont d'ailleurs délivrés à titre temporaire.
Je souhaite donc le maintien de l'article 15 bis qui institue un document d'accès facile, dont la durée de validité n'est pas limitée, qui répond aux besoins quotidiens de ces jeunes et facilite leur intégration.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 110. Je crois en effet préférable, pour éviter toute ambiguïté, de ne pas qualifier de « républicain » le nouveau titre d'identité institué pour les jeunes étrangers, même s'ils ont vocation à devenir français.
Il est évidemment opportun de préciser l'objet de ce titre que nous devrons rendre opératoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 21 et 72, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé et l'amendement n° 110 n'a plus d'objet.

Article 15 ter




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