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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 15 ter. - L'article L. 40-1 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 40-1. Les personnes visées à l'article L. 17, qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont ils étaient ressortissants, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code. »
Par amendement n° 22, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 ter est supprimé.

Article 15 quater




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