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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 16. - Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 73 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 105 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il n'y a pas de régime transitoire à partir du moment où nous maintenons la loi de 1993.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Philippe de Bourgoing. Même argumentation également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 24, 73 et 105 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable, car nous avons un régime transitoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24, 73 et 105, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé.

Article 17




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