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SÉANCE DU 15 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 3. - Après l'article L. 44-6 du code de la santé publique, il est inséré deux articles L. 44-7 et L. 44-8 ainsi rédigés :
« Art. L. 44-7. - En vue de prévenir les risques pour la santé, le niveau sonore dans les lieux de production ou de diffusion, permanente ou non, de musique amplifiée, ne peut dépasser des niveaux continus équivalents de pression sonore de 90 décibels A pendant une durée déterminée par décret et en tout endroit où peuvent se trouver le public ou les clients.
« Dans la limite de 10 décibels, des décrets peuvent prévoir des valeurs supérieures ou inférieures pour certains lieux en fonction des risques induits pour la santé.
« Les contrôles de l'application du présent article sont effectués, aux frais des établissements ou des organisateurs, dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Les mesures judiciaires et administratives applicables sont celles prévues au titre V de ladite loi.
« Un décret précise les modalités de mesure du niveau sonore dans les lieux de production ou de diffusion de musique amplifiée.
« Art. L. 44-8. - Les lieux de diffusion de musique amplifiée sont équipés de sonomètres normalisés, dont les caractéristiques sont prévues par décret.
« Un message sanitaire destiné aux clients ou au public est affiché à l'entrée de ces lieux. »
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article L. 44-7 du code de la santé publique, de remplacer les mots : « 90 décibels A » par les mots : « 95 décibels A ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. La proposition de loi indique un niveau de principe de 90 décibels A, en niveau continu équivalent de pression sonore, plus ou moins 10 décibels, ce qui donne une fourchette de 80 à 100 décibels.
Il paraît indispensable de relever légèrement ces niveaux de manière à avoir une limite haute de 105 décibels A.
En effet, les travaux qui ont été menés avec les divers partenaires concernés, notamment dans le cadre de la préparation d'un décret sur le bruit dans les discothèques - c'est-à-dire là où il est indiscutablement le plus difficile de régenter le niveau sonore - ont permis de constater que la limite de 105 décibels A, en niveau continu équivalent, était acceptable et qu'il n'était pas possible de descendre au-dessous, sous peine de ne pas pouvoir, actuellement, en assurer l'application.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Cette limite peut être acceptable, s'agissant d'un domaine non réglementé jusqu'à présent, compte tenu, d'une part, des impératifs de santé, d'autre part, de pratiques musicales habituelles qui constituent, pour les jeunes, des espaces d'expression et de liberté auxquels ils sont très attachés, et nous avec eux.
M. Emmanuel Hamel. Il y a des libertés qui détruisent !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur. La commission a donné un avis favorable sur cet amendement.
En effet, le niveau de 95 décibels, qui n'a pas été retenu au hasard et qui résulte d'un consensus obtenu à l'issue de longs débats, est certes plus élevé que celui qui avait été initialement envisagé par la commission, mais il demeure très inférieur à celui qui est généralement constaté tout en étant acceptable pour les jeunes.
J'insiste une nouvelle fois sur le fait que les dispositions que nous adoptons doivent être acceptées par les jeunes puisque c'est à ceux qu'elles sont destinées.
Une législation fondée sur le respect de cette valeur de niveau sonore sera donc tout à la fois protectrice de la santé - et la protection ne doit pas passer nécessairement par la contrainte - et effectivement applicable.
La modification proposée par le Gouvernement nous paraissant tout à fait réaliste, nous ne pouvons que l'approuver.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, le Gouvernement propose de compléter le second alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article L. 44-7 du code de la santé publique par les mots : « et des pratiques musicales. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Je retire cet amendement, dont l'application serait, selon les informations qui nous ont été communiquées, un peu trop complexe pour le moment.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

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