SÉANCE DU 15 JANVIER 1998
M. le président.
«
Article unique. - L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes
d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des
espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
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AUTRES TERRITOIRES
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DÉPARTEMENT
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DOMAINE PUBLIC MARITIME
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Canards de surface et limicoles
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Autres espèces
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Ain | . | Premier dimanche de septembre. | Premier dimanche de
septembre.
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Aisne | . | Quatrième dimanche de juillet. | Deuxième samedi d'août.
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Allier | . | Deuxième dimanche d'août. | Troisième dimanche d'août.
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Ardèche | . |
15 août.
Nette rousse : ouverture générale. | 15 août.
|
Ardennes | . | 15 août. | 15 août.
|
Aube | . | Premier samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
Aude | Troisième dimanche d'août. | . | .
|
Bouches-du-Rhône | 15 août. |
15 août.
Nette rousse : ouverture générale. | 15 août.
|
Calvados | Troisième samedi de juillet. | Quatrième dimanche de
juillet. | Premier dimanche d'août.
|
Charente-Maritime | Troisième samedi de juillet | . | .
|
Cher | . | Premier samedi d'août. | Premier samedi d'août.
|
Haute-Corse | . |
15 août.
Nette rousse : 1er septembre | 15 août.
|
Corse-du-Sud | . |
15 août.
Nette rousse : 1er septembre | 15 août.
|
Côte d'Or | . | 15 août. | Quatrième samedi d'août.
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Côtes-d'Armor | Quatrième dimanche d'août. | Quatrième dimanche
d'août. | Quatrième dimanche d'août.
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Eure | Troisième samedi de juillet |
Troisième samedi de juillet pour le Marais Vernier.
Quatrième samedi pour le reste du département. | Premier samedi d'août.
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Eure-et-Loir | . | Deuxième samedi d'août. | Deuxième samedi d'août.
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Finistère | Quatrième dimanche d'août. | Quatrième dimanche
d'août. | Quatrième dimanche d'août.
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Gard | . |
Quatrième dimanche de juillet.
Nette rousse : ouverture générale. | Premier dimanche d'août.
|
Haute-Garonne | . | 15 août. | 15 août.
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Gironde | Troisième samedi de juillet. | Premier samedi
d'août. | Deuxième samedi d'août.
|
Hérault | Troisième samedi de juillet. |
Quatrième dimanche de juillet.
Nette rousse : ouverture générale. | Premier dimanche d'août.
|
Ille-et-Vilaine |
Troisième samedi de juillet.
1er septembre dans la vallée de la Rance. | Troisième samedi
d'août. | Troisième samedi d'août.
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Indre | . |
15 août.
Clôture temporaire : 15 septembre. |
15 août.
Clôture temporaire : 15 septembre.
|
Indre-et-Loire | . |
Troisième dimanche d'août.
Clôture temporaire : 15 septembre. |
Troisième dimanche d'août.
Clôture temporaire : 15 septembre.
|
Landes | Troisième samedi de juillet. | Premier samedi
d'août. | Deuxième samedi d'août.
|
Loir-et-Cher | . | Premier samedi d'août. | Premier samedi d'août.
|
Loire | . | Troisième dimanche d'août. | Troisième dimanche d'août.
|
Loire-Atlantique | Troisième dimanche de juillet. | Troisième
dimanche de juillet. |
Foulque : troisième dimanche de juillet.
Autres espèces : premier dimanche d'août.
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Loiret | . | Premier samedi d'août. | Premier samedi d'août.
|
Lot-et-Garonne | . |
Colvert : ouverture générale.
Autres espèces : quatrième dimanche d'août. | Quatrième dimanche d'août.
|
Maine-et-Loire | . | 15 août. | 15 août.
|
Manche | Troisième dimanche de juillet. | Quatrième dimanche de
juillet. | Premier dimanche d'août.
|
Marne | . | Premier samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
Haute-Marne | . | Deuxième dimanche d'août. | Troisième dimanche
d'août.
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Mayenne | . | 15 août. | 15 août.
|
Meurthe-et-Moselle | . | Deuxième dimanche d'août. | Quatrième
dimanche d'août.
|
Meuse | . | Deuxième dimanche d'août. | Quatrième dimanche d'août.
|
Morbihan | Quatrième dimanche d'août. |
Colvert : du quatrième dimanche de juillet au premier dimanche d'août.
Autres espèces : quatrième dimanche d'août. | Quatrième dimanche d'août.
|
Nièvre | . | Premier samedi d'août. | Premier samedi d'août.
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Nord | Troisième samedi de juillet. | Quatrième samedi de
juillet. | Premier samedi d'août.
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Oise | . | Quatrième samedi de juillet. | Premier samedi d'août.
|
Orne | . |
Premier samedi d'août.
Premier dimanche d'août sur les communes de Bellou-en-Houlme et
Briouze. | Troisième samedi d'août.
|
Pas-de-Calais | Troisième samedi de juillet. | Quatrième samedi de
juillet. | Premier samedi d'août.
|
Puy-de-Dôme | . | Quatrième dimanche d'août. | Quatrième dimanche
d'août.
|
Pyrénées-Atlantiques | Troisième samedi de juillet. | Troisième
samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
Hautes-Pyrénées | . | Troisième samedi d'août. | Troisième dimanche
d'août.
|
Pyrénées-Orientales | Troisième dimanche d'août. | . | .
|
Rhône | . | Troisième dimanche d'août. | Troisième dimanche d'août.
|
Haute-Saône | . | 15 août. | Quatrième samedi d'août.
|
Saône-et-Loire | . | Deuxième dimanche d'août. | Troisième dimanche
d'août.
|
Sarthe | . | Troisième samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
Paris | . | Deuxième samedi d'août | .
|
Seine-Maritime | Troisième samedi de juillet. | Quatrième samedi de
juillet. | Premier samedi d'août.
|
Seine-et-Marne | . | Deuxième samedi d'août. | Troisième samedi
d'août.
|
Yvelines | . | Deuxième samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
Deux-Sèvres | . | 15 août. | Premier dimanche de septembre.
|
Somme | Troisième samedi de juillet. | Quatrième samedi de
juillet. | Premier samedi d'août.
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Tarn | . |
Colvert : 15 août.
Autres espèces : ouverture générale. | .
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Vendée | Dernier dimanche d'août. | Dernier dimanche
d'août. | Dernier dimanche d'août.
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Vosges | . | Deuxième dimanche d'août. | Quatrième dimanche d'août.
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Yonne | . | 15 août. | 15 août.
|
Territoire de Belfort | . | Quatrième dimanche d'août. | Quatrième
dimanche d'août.
|
Essonne | . | Deuxième samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
Hauts-de-Seine | . | Deuxième samedi d'août. | .
|
Seine-Saint-Denis | . | Deuxième samedi d'août. | .
|
Val-de-Marne | . | Deuxième samedi d'août. | .
|
Val-d'Oise | . | Deuxième samedi d'août. | Troisième samedi d'août.
|
« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du
territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque,
garrot à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier
combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
« - autre espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du
mois de février ;
« Pour assurer une exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux
ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées entre le
31 janvier et le dernier jour du mois de février, il est institué des plans de
gestion.
« Les plans de gestion visent à maintenir ou à rétablir les espèces concernées
dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des
meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements
opérés par la chasse.
« Les plans de gestion comprennent notamment et en tant que de besoin les
dispositions suivantes :
« - encouragement aux mesures de sauvegarde des biotopes,
« - établisements de réserves de chasse et de faune sauvage,
« - indication de zones interdites à la chasse,
« - suspension de la chasse en cas de calamités graves,
« - fixation d'heures de chasse,
« - instauration du poste fixe pour la chasse de certains gibiers,
« - mise en oeuvre de quotas de prélèvement,
« - limitation de la vente, de l'offre aux fins de vente et de toute activité
commerciale,
« - mise en oeuvre d'un système de recherche et de suivi des espèces
concernées. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. du Luart propose de remplacer les douze
derniers alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 224-2 du
nouveau code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier
jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique
des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéfiant pas
d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des
plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de
fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état
favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures
connaissances scientifiques et sur l'évalutation des prélèvements opérés par la
chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par
arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune
sauvage. »
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Cet amendement vise à harmoniser le dispositif des dates d'échelonnement avec
la mise en oeuvre de plans de gestion. Il tend également à préciser les
modalités d'élaboration de ces plans.
Ainsi, nous reprenons, sur le fond, la proposition de la commission s'agissant
de l'institution de plans de gestion pour les espèces chassables au-delà du 31
janvier et qui ne bénéficieraient pas d'un statut favorable.
Nous souhaitons également, par ce dispositif, assurer l'exploitation dynamique
des espèces concernées.
Nous pensons, enfin, que les plans de gestion permettront notamment de
contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture sur le niveau
des populations d'oiseaux. Cette précision nous paraît essentielle.
Tel est, monsieur le président, l'esprit de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis,
rapporteur. Cet amendement reprend sur le fond la proposition de la
commission s'agissant de l'institution des plans de gestion pour les espèces
chassées au-delà du 31 janvier et ne bénéficiant pas d'un statut favorable.
De plus, il réaffirme dans le premier alinéa l'objet du dispositif
d'échelonnement des dates de fermeture, qui vise à assurer une exploitation
dynamique des espèces concernées.
Il précise que ces plans de gestion permettront notamment de contrôler
l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture sur le niveau des
populations d'oiseaux, et cette précision est utile.
Enfin, plutôt que d'énumérer les différentes mesures qui pourraient être
arrêtées dans ces plans de gestion pour assurer une meilleure conservation de
ces espèces, l'amendement prévoit que les modalités d'élaboration de ces plans
seront déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la
chasse et de la faune sauvage.
Cette proposition est plus conforme à notre ordonnancement juridique, qui veut
que la loi fixe les objectifs et les principes en laissant au pouvoir
réglementaire le soin de déterminer les moyens. Ces moyens vont varier selon
les espèces considérées et pourront faire l'objet d'une application spécifique
selon tel ou tel département. Il est plus sage de permettre une application
souple du principe des plans de gestion introduit par notre texte.
De plus, ce texte prévoit expressément - ce dont je me réjouis - la
consultation des organismes compétents en matière de chasse à travers le
Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
La consultation de l'Office national de la chasse est de droit, puisqu'il
s'agit d'un établissement public administratif.
Je rappellerai, enfin, les principales mesures énumérées initialement dans la
proposition de la commission et qui pourront donc, en tant que de besoin, être
décidées par voie réglementaire après avis du Conseil national de la chasse et
de la faune sauvage.
Il s'agit de l'encouragement aux mesures de sauvegarde des biotopes, de
l'établissement de réserves de chasse, de la création de zones interdites à la
chasse, de la fixation d'heures de chasse, de l'instauration du poste fixe pour
la chasse de certains gibiers et de la mise en oeuvre de quotas de
prélèvements, ces mesures pouvant être diversement utilisées selon les besoins
et non pas automatiquement.
J'indiquerai également que des mesures de gestion spécifiques aux oiseaux
migrateurs sont d'ores et déjà en vigueur dans la quasi-totalité des
départements. Elles sont mises en oeuvre par les préfets sur l'initiative des
chasseurs.
Ainsi, la pratique du prélèvement maximum autorisé, PMA, se retrouve dans la
réglementation locale de la chasse, puisque trente-cinq départements y
souscrivent pour la saison 1997-1998. Cela concerne les bécasses, les grives
et, dans une moindre mesure, les oiseaux d'eau.
Par ailleurs, la règle du poste fixe s'impose dans presque tous les
départements pour la chasse de certains oiseaux de passage - pigeon ramier ou
palombe, grive, alouette. Le poste fixe est obligatoire soit après la date de
fermeture générale de la chasse, soit à compter du mois de janvier.
De très nombreux départements appliquent des limitations horaires pour le
gibier d'eau et les oiseaux de passage. C'est le cas dans mon département.
Enfin, l'obligation de ne chasser la bécasse que dans les bois de plus de
trois hectares après la fermeture générale ou après le début ou la mi-janvier
jusqu'au 28 février constitue une règle très répandue.
Ces accords sont élaborés par les chasseurs, et je peux certifier que ce
système fonctionne très bien dans le département que je représente, la Manche,
où il est mis en pratique depuis déjà de nombreuses années.
La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui
me semble très heureusement compléter la proposition de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur
le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que je l'ai expliqué, je
suis opposée au principe même de cette proposition de loi ; je ne souhaite donc
pas me prononcer sur le contenu de tel ou tel amendement ni même en demander le
retrait.
M. le président.
Madame la ministre, il n'y a que trois possibilités : ou le Gouvernement est
défavorable, ou il est favorable, ou il s'en rapporte à la sagesse du Sénat. Il
faut que vous formuliez l'une de ces trois réponses.
Mme Dominique Voynet,
ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Disons
alors que l'avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Philippe François.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. François.
M. Philippe François.
Dans cet amendement, il est précisé que les modalités d'élaboration des plans
de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil
national de la chasse et de la faune sauvage. Cela répond parfaitement au
souhait exprimé par Mme le ministre tout à l'heure à la tribune de délocaliser
la responsabilité des opérations de chasse.
En l'occurrence, le ministre compétent pourra parfaitement donner aux préfets
la responsabilité des choix.
Une fois le texte adopté, la décision appartiendra au ministre et non plus au
Parlement.
Par conséquent, la question qui vous préoccupait, madame le ministre, est à
mon avis résolue.
M. Jacques Habert.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
Je comprends mal, monsieur le président, l'opposition de Mme le ministre. En
effet, cet amendement, extrêmement modéré, complète fort heureusement, me
semble-t-il, la proposition de loi.
Dans la ligne de la proposition de loi, il vise avant tout à assurer la
protection des oiseaux migrateurs - des palombes, en particulier - pour faire
en sorte que leur nombre ne diminue pas ; en même temps, il prévoit certaines
restrictions dans certaines conditions.
Mais il ne touche pas à vos prérégatives, madame le ministre, dans la mesure
où vous resterez maîtresse des plans de chasse, puisque leurs modalités seront
déterminées par un arrêté ministériel, après consultation du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage.
M. Philippe François.
Avec possibilité de délégation, si elle le souhaite !
M. Jacques Habert.
Par conséquent, nous ne voyons pas en quoi il irait à l'encontre de vos
convictions. Il me paraît un peu rapide de dire simplement, pour une question
de principe, que vous êtes contre ; un examen plus approfondi serait peut-être
nécessaire.
Pour notre part, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous voterons l'amendement n° 1
rectifié.
M. Jean-Louis Carrère.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère.
Bien évidemment, logique avec moi-même, je ne voterai pas contre l'amendement
n° 1 rectifié. Il me serait, en effet, difficile de souscrire philosophiquement
et objectivement à l'élaboration des plans de gestion et de m'opposer
immédiatement après à la méthode qui permet de les mettre en place.
Je suis toutefois un peu étonné que M. du Luart nous demande de nous associer
à l'élaboration d'un texte de cette importance après avoir balayé d'un revers
de main une proposition de loi que nous considérions comme plus complète et
susceptible d'obtenir des effets au moins identiques sinon meilleurs.
Compte tenu de la manière dont je me suis exprimé tout à l'heure, je croyais
que vous m'auriez entendu, mon cher collègue.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur le vote de l'amendement.
M. Roland du Luart.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart.
Je ne peux pas laisser sans réponse les propos que vient de tenir M.
Carrère.
Mes chers collègues, le groupe « Chasse et pêche » a travaillé en liaison
étroite avec les instances représentatives de la chasse française.
Celles-ci considérant qu'il y avait urgence en matière de gibier migrateur,
nous avons déposé une proposition de loi relative aux dates d'ouverture
anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs. Nous l'avons fait,
je le répète, en liaison avec le groupe « Chasse et pêche », mais aussi en
concertation avec notre collègue Michel Charasse.
Par ailleurs, j'ai déposé une proposition de loi n° 385 portant sur
l'organisation de la chasse en France.
C'est dans le cadre de la discussion de ce dernier texte que seront examinées
les propositions fort pertinentes qu'a formulées notre collègue Lefebvre et que
nous nous emploierons notamment à verrouiller les attaques dirigées contre les
associations de chasse communales agréées, les ACCA, vous avez eu raison, mon
cher collègue, de dire qu'il fallait être vigilant sur ce point.
En tout cas, je ne comprends pas qu'après avoir adopté le présent texte en
commission vous ayez une position différente aujourd'hui en séance publique. A
moins que ce ne soit sur ordre du Gouvernement ! Mais je n'ose pas envisager
une telle hypothèse.
M. Jean-Louis Carrère.
Je n'ai pas l'habitude de recevoir d'ordre !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'article unique.
(L'article unique est adopté.)
Articles additionnels après l'article unique