SÉANCE DU 15 JANVIER 1998

M. le président. « Article unique. - L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
« Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

		AUTRES TERRITOIRES
DÉPARTEMENT	DOMAINE PUBLIC MARITIME	Canards de surface et limicoles	Autres espèces
Ain	.	Premier dimanche de septembre.	Premier dimanche de septembre.
Aisne	.	Quatrième dimanche de juillet.	Deuxième samedi d'août.
Allier	.	Deuxième dimanche d'août.	Troisième dimanche d'août.
Ardèche	.	15 août. Nette rousse : ouverture générale.	15 août.
Ardennes	.	15 août.	15 août.
Aube	.	Premier samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Aude	Troisième dimanche d'août.	.	.
Bouches-du-Rhône	15 août.	15 août. Nette rousse : ouverture générale.	15 août.
Calvados	Troisième samedi de juillet.	Quatrième dimanche de juillet.	Premier dimanche d'août.
Charente-Maritime	Troisième samedi de juillet	.	.
Cher	.	Premier samedi d'août.	Premier samedi d'août.
Haute-Corse	.	15 août. Nette rousse : 1er septembre	15 août.
Corse-du-Sud	.	15 août. Nette rousse : 1er septembre	15 août.
Côte d'Or	.	15 août.	Quatrième samedi d'août.
Côtes-d'Armor	Quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Eure	Troisième samedi de juillet	Troisième samedi de juillet pour le Marais Vernier. Quatrième samedi pour le reste du département.	Premier samedi d'août.
Eure-et-Loir	.	Deuxième samedi d'août.	Deuxième samedi d'août.
Finistère	Quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Gard	.	Quatrième dimanche de juillet. Nette rousse : ouverture générale.	Premier dimanche d'août.
Haute-Garonne	.	15 août.	15 août.
Gironde	Troisième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.	Deuxième samedi d'août.
Hérault	Troisième samedi de juillet.	Quatrième dimanche de juillet. Nette rousse : ouverture générale.	Premier dimanche d'août.
Ille-et-Vilaine	Troisième samedi de juillet. 1er septembre dans la vallée de la Rance.	Troisième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Indre	.	15 août. Clôture temporaire : 15 septembre.	15 août. Clôture temporaire : 15 septembre.
Indre-et-Loire	.	Troisième dimanche d'août. Clôture temporaire : 15 septembre.	Troisième dimanche d'août. Clôture temporaire : 15 septembre.
Landes	Troisième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.	Deuxième samedi d'août.
Loir-et-Cher	.	Premier samedi d'août.	Premier samedi d'août.
Loire	.	Troisième dimanche d'août.	Troisième dimanche d'août.
Loire-Atlantique	Troisième dimanche de juillet.	Troisième dimanche de juillet.	Foulque : troisième dimanche de juillet. Autres espèces : premier dimanche d'août.
Loiret	.	Premier samedi d'août.	Premier samedi d'août.
Lot-et-Garonne	.	Colvert : ouverture générale. Autres espèces : quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Maine-et-Loire	.	15 août.	15 août.
Manche	Troisième dimanche de juillet.	Quatrième dimanche de juillet.	Premier dimanche d'août.
Marne	.	Premier samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Haute-Marne	.	Deuxième dimanche d'août.	Troisième dimanche d'août.
Mayenne	.	15 août.	15 août.
Meurthe-et-Moselle	.	Deuxième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Meuse	.	Deuxième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Morbihan	Quatrième dimanche d'août.	Colvert : du quatrième dimanche de juillet au premier dimanche d'août. Autres espèces : quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Nièvre	.	Premier samedi d'août.	Premier samedi d'août.
Nord	Troisième samedi de juillet.	Quatrième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.
Oise	.	Quatrième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.
Orne	.	Premier samedi d'août. Premier dimanche d'août sur les communes de Bellou-en-Houlme et Briouze.	Troisième samedi d'août.
Pas-de-Calais	Troisième samedi de juillet.	Quatrième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.
Puy-de-Dôme	.	Quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Pyrénées-Atlantiques	Troisième samedi de juillet.	Troisième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Hautes-Pyrénées	.	Troisième samedi d'août.	Troisième dimanche d'août.
Pyrénées-Orientales	Troisième dimanche d'août.	.	.
Rhône	.	Troisième dimanche d'août.	Troisième dimanche d'août.
Haute-Saône	.	15 août.	Quatrième samedi d'août.
Saône-et-Loire	.	Deuxième dimanche d'août.	Troisième dimanche d'août.
Sarthe	.	Troisième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Paris	.	Deuxième samedi d'août	.
Seine-Maritime	Troisième samedi de juillet.	Quatrième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.
Seine-et-Marne	.	Deuxième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Yvelines	.	Deuxième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Deux-Sèvres	.	15 août.	Premier dimanche de septembre.
Somme	Troisième samedi de juillet.	Quatrième samedi de juillet.	Premier samedi d'août.
Tarn	.	Colvert : 15 août. Autres espèces : ouverture générale.	.
Vendée	Dernier dimanche d'août.	Dernier dimanche d'août.	Dernier dimanche d'août.
Vosges	.	Deuxième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Yonne	.	15 août.	15 août.
Territoire de Belfort	.	Quatrième dimanche d'août.	Quatrième dimanche d'août.
Essonne	.	Deuxième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.
Hauts-de-Seine	.	Deuxième samedi d'août.	.
Seine-Saint-Denis	.	Deuxième samedi d'août.	.
Val-de-Marne	.	Deuxième samedi d'août.	.
Val-d'Oise	.	Deuxième samedi d'août.	Troisième samedi d'août.

« Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :
« - canard colvert : 31 janvier ;
« - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé : 10 février ;
« - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à oeil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;
« - autre espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février ;
« Pour assurer une exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février, il est institué des plans de gestion.
« Les plans de gestion visent à maintenir ou à rétablir les espèces concernées dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les plans de gestion comprennent notamment et en tant que de besoin les dispositions suivantes :
« - encouragement aux mesures de sauvegarde des biotopes,
« - établisements de réserves de chasse et de faune sauvage,
« - indication de zones interdites à la chasse,
« - suspension de la chasse en cas de calamités graves,
« - fixation d'heures de chasse,
« - instauration du poste fixe pour la chasse de certains gibiers,
« - mise en oeuvre de quotas de prélèvement,
« - limitation de la vente, de l'offre aux fins de vente et de toute activité commerciale,
« - mise en oeuvre d'un système de recherche et de suivi des espèces concernées. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. du Luart propose de remplacer les douze derniers alinéas du texte présenté par cet article pour l'article L. 224-2 du nouveau code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéfiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.
« Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évalutation des prélèvements opérés par la chasse.
« Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. »
La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Cet amendement vise à harmoniser le dispositif des dates d'échelonnement avec la mise en oeuvre de plans de gestion. Il tend également à préciser les modalités d'élaboration de ces plans.
Ainsi, nous reprenons, sur le fond, la proposition de la commission s'agissant de l'institution de plans de gestion pour les espèces chassables au-delà du 31 janvier et qui ne bénéficieraient pas d'un statut favorable.
Nous souhaitons également, par ce dispositif, assurer l'exploitation dynamique des espèces concernées.
Nous pensons, enfin, que les plans de gestion permettront notamment de contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture sur le niveau des populations d'oiseaux. Cette précision nous paraît essentielle.
Tel est, monsieur le président, l'esprit de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement reprend sur le fond la proposition de la commission s'agissant de l'institution des plans de gestion pour les espèces chassées au-delà du 31 janvier et ne bénéficiant pas d'un statut favorable.
De plus, il réaffirme dans le premier alinéa l'objet du dispositif d'échelonnement des dates de fermeture, qui vise à assurer une exploitation dynamique des espèces concernées.
Il précise que ces plans de gestion permettront notamment de contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture sur le niveau des populations d'oiseaux, et cette précision est utile.
Enfin, plutôt que d'énumérer les différentes mesures qui pourraient être arrêtées dans ces plans de gestion pour assurer une meilleure conservation de ces espèces, l'amendement prévoit que les modalités d'élaboration de ces plans seront déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Cette proposition est plus conforme à notre ordonnancement juridique, qui veut que la loi fixe les objectifs et les principes en laissant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les moyens. Ces moyens vont varier selon les espèces considérées et pourront faire l'objet d'une application spécifique selon tel ou tel département. Il est plus sage de permettre une application souple du principe des plans de gestion introduit par notre texte.
De plus, ce texte prévoit expressément - ce dont je me réjouis - la consultation des organismes compétents en matière de chasse à travers le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
La consultation de l'Office national de la chasse est de droit, puisqu'il s'agit d'un établissement public administratif.
Je rappellerai, enfin, les principales mesures énumérées initialement dans la proposition de la commission et qui pourront donc, en tant que de besoin, être décidées par voie réglementaire après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Il s'agit de l'encouragement aux mesures de sauvegarde des biotopes, de l'établissement de réserves de chasse, de la création de zones interdites à la chasse, de la fixation d'heures de chasse, de l'instauration du poste fixe pour la chasse de certains gibiers et de la mise en oeuvre de quotas de prélèvements, ces mesures pouvant être diversement utilisées selon les besoins et non pas automatiquement.
J'indiquerai également que des mesures de gestion spécifiques aux oiseaux migrateurs sont d'ores et déjà en vigueur dans la quasi-totalité des départements. Elles sont mises en oeuvre par les préfets sur l'initiative des chasseurs.
Ainsi, la pratique du prélèvement maximum autorisé, PMA, se retrouve dans la réglementation locale de la chasse, puisque trente-cinq départements y souscrivent pour la saison 1997-1998. Cela concerne les bécasses, les grives et, dans une moindre mesure, les oiseaux d'eau.
Par ailleurs, la règle du poste fixe s'impose dans presque tous les départements pour la chasse de certains oiseaux de passage - pigeon ramier ou palombe, grive, alouette. Le poste fixe est obligatoire soit après la date de fermeture générale de la chasse, soit à compter du mois de janvier.
De très nombreux départements appliquent des limitations horaires pour le gibier d'eau et les oiseaux de passage. C'est le cas dans mon département.
Enfin, l'obligation de ne chasser la bécasse que dans les bois de plus de trois hectares après la fermeture générale ou après le début ou la mi-janvier jusqu'au 28 février constitue une règle très répandue.
Ces accords sont élaborés par les chasseurs, et je peux certifier que ce système fonctionne très bien dans le département que je représente, la Manche, où il est mis en pratique depuis déjà de nombreuses années.
La commission a donc donné un avis favorable à l'amendement n° 1 rectifié, qui me semble très heureusement compléter la proposition de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que je l'ai expliqué, je suis opposée au principe même de cette proposition de loi ; je ne souhaite donc pas me prononcer sur le contenu de tel ou tel amendement ni même en demander le retrait.
M. le président. Madame la ministre, il n'y a que trois possibilités : ou le Gouvernement est défavorable, ou il est favorable, ou il s'en rapporte à la sagesse du Sénat. Il faut que vous formuliez l'une de ces trois réponses.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Disons alors que l'avis du Gouvernement est défavorable, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Philippe François. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Dans cet amendement, il est précisé que les modalités d'élaboration des plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cela répond parfaitement au souhait exprimé par Mme le ministre tout à l'heure à la tribune de délocaliser la responsabilité des opérations de chasse.
En l'occurrence, le ministre compétent pourra parfaitement donner aux préfets la responsabilité des choix.
Une fois le texte adopté, la décision appartiendra au ministre et non plus au Parlement.
Par conséquent, la question qui vous préoccupait, madame le ministre, est à mon avis résolue.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Je comprends mal, monsieur le président, l'opposition de Mme le ministre. En effet, cet amendement, extrêmement modéré, complète fort heureusement, me semble-t-il, la proposition de loi.
Dans la ligne de la proposition de loi, il vise avant tout à assurer la protection des oiseaux migrateurs - des palombes, en particulier - pour faire en sorte que leur nombre ne diminue pas ; en même temps, il prévoit certaines restrictions dans certaines conditions.
Mais il ne touche pas à vos prérégatives, madame le ministre, dans la mesure où vous resterez maîtresse des plans de chasse, puisque leurs modalités seront déterminées par un arrêté ministériel, après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
M. Philippe François. Avec possibilité de délégation, si elle le souhaite !
M. Jacques Habert. Par conséquent, nous ne voyons pas en quoi il irait à l'encontre de vos convictions. Il me paraît un peu rapide de dire simplement, pour une question de principe, que vous êtes contre ; un examen plus approfondi serait peut-être nécessaire.
Pour notre part, de ce côté-ci de l'hémicycle, nous voterons l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Bien évidemment, logique avec moi-même, je ne voterai pas contre l'amendement n° 1 rectifié. Il me serait, en effet, difficile de souscrire philosophiquement et objectivement à l'élaboration des plans de gestion et de m'opposer immédiatement après à la méthode qui permet de les mettre en place.
Je suis toutefois un peu étonné que M. du Luart nous demande de nous associer à l'élaboration d'un texte de cette importance après avoir balayé d'un revers de main une proposition de loi que nous considérions comme plus complète et susceptible d'obtenir des effets au moins identiques sinon meilleurs.
Compte tenu de la manière dont je me suis exprimé tout à l'heure, je croyais que vous m'auriez entendu, mon cher collègue.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons sur le vote de l'amendement.
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Je ne peux pas laisser sans réponse les propos que vient de tenir M. Carrère.
Mes chers collègues, le groupe « Chasse et pêche » a travaillé en liaison étroite avec les instances représentatives de la chasse française.
Celles-ci considérant qu'il y avait urgence en matière de gibier migrateur, nous avons déposé une proposition de loi relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs. Nous l'avons fait, je le répète, en liaison avec le groupe « Chasse et pêche », mais aussi en concertation avec notre collègue Michel Charasse.
Par ailleurs, j'ai déposé une proposition de loi n° 385 portant sur l'organisation de la chasse en France.
C'est dans le cadre de la discussion de ce dernier texte que seront examinées les propositions fort pertinentes qu'a formulées notre collègue Lefebvre et que nous nous emploierons notamment à verrouiller les attaques dirigées contre les associations de chasse communales agréées, les ACCA, vous avez eu raison, mon cher collègue, de dire qu'il fallait être vigilant sur ce point.
En tout cas, je ne comprends pas qu'après avoir adopté le présent texte en commission vous ayez une position différente aujourd'hui en séance publique. A moins que ce ne soit sur ordre du Gouvernement ! Mais je n'ose pas envisager une telle hypothèse.
M. Jean-Louis Carrère. Je n'ai pas l'habitude de recevoir d'ordre !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Articles additionnels après l'article unique