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SÉANCE DU 15 JANVIER 1998




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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 20 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1. - Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de la défense de bien vouloir l'éclairer sur les restructurations et compensations envisagées après le départ des régiments de Verdun : 3e RAMA, arrondissement des travaux, subsistances, dissolution du CM 62. Il apparaît en effet que les soutiens financiers et les remplacements en personne n'ont pas été compensés à la hauteur des attentes et de la dette morale de la nation à l'égard de l'agglomération verdunoise, qui traverse actuellement une situation particulièrement difficile.
Considérant également que cette situation a été largement aggravée avec la dissolution du 151e RI ;
Considérant, en outre, que sur les dossiers de compensation liés aux restructurations militaires la plus grande transparence doit être de règle ;
Considérant enfin que la professionnalisation du 2e Chasseurs et la perspective de l'accueil du char Leclerc sont des éléments positifs non négligeables ;
Il lui demande :
Qu'un bilan chiffré et complet soit établi de la première phase de restructuration mettant en exergue les pertes réelles de population de l'agglomération verdunoise, les sommes dépensées par l'autorité militaire avant le départ du 3e RAMA et d'autres unités et les compensations financières réelles obtenues : FRED, KONVER, Etat, région et collectivités territoriales concernées ;
Qu'un rapport précis soit réalisé à la suite de la dissolution du 151e RI - sommes dépensées par l'autorité militaire, perte de population ;
Qu'un rapport détaillé des opérations et des financements soit établi sur les projets dits de compensation après le départ du 151e RI - KONVER II, FRED... ;
Que soient recensées les perspectives de compensations en personnels au travers de délocalisations de services nationaux. (N° 147.)
II. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'avion de transport futur, l'ATF.
Dans une déclaration conjointe, le Président de la République, le Premier ministre, le Chancelier allemand et le Premier ministre britannique ont souhaité, début décembre, une réorganisation urgente des industries aérospatiales, tant civiles que militaires, pour aboutir à une intégration européenne fondée sur un partenariat équilibré.
La supériorité de l'ATF a été clairement démontrée. Six pays membres de l'Union européenne se sont engagés à lancer un appel d'offres auprès des industriels. Cependant, sans un engagement fort de la France dans les prochains mois, avec une commande globale possible d'une cinquantaine d'appareils, ce programme ATF serait compromis. C'est ce que prétend le rapport remis en juin dernier par M. Pierre Lelong, président de chambre à la Cour des comptes, à M. le Premier ministre.
Dans un tel contexte, il lui demande quel est l'avenir du futur avion de transport de troupes ATF. (N° 149.)
III. - M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une mesure prévoyant qu'à partir du 1er janvier 1998 les bons anonymes - bons de caisse, bons du Trésor, bons de capitalisation - feront l'objet, dès leur souscription, d'une déclaration soit d'anonymat, soit de souscription nominative. Dans ce dernier cas, le souscripteur devra communiquer son identité et celle du bénéficiaire si elle est différente.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le propriétaire du bon nominatif est le souscripteur ou le bénéficiaire, et si le bénéficiaire peut être changé par le souscripteur. Il lui demande également si, en cas de décès du bénéficiaire avant le souscripteur, le bon reste ou redevient la propriété dudit souscripteur ou s'il est intégré dans l'actif de la succession du bénéficiaire.
Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser les références des textes législatifs ou réglementaires servant de base juridique à ladite mesure. (N° 151.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution des bénéfices de campagne double aux fonctionnaires cheminots et agents de services publics anciens combattants en Afrique du Nord. Elle lui rappelle que, le 9 décembre 1974, la loi n° 70-144 a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services des anciens d'Afrique du Nord. Elle lui rappelle également que la loi du 14 avril 1924 reconnaît les bonifications pour les campagnes doubles comme un droit à réparation accordé aux anciens combattants fonctionnaires et assimilés, ce bénéfice ayant été étendu progressivement aux agents de certains services publics, tels les cheminots - décision du ministère des transports du 31 mars 1964.
Elle lui demande quelles mesures il envisage pour accorder aux anciens combattants fonctionnaires cheminots et agents des services publics ayant combattu en Afrique du Nord le bénéfice de campagne double. (N° 12.)
V. - M. Dominique Braye attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la délocalisation annoncée du siège national de la SONACOTRA à Mantes-la-Jolie.
Cette décision avait été prise le 10 avril 1997 par le CIAT, le Comité interministériel sur l'aménagement du territoire, parmi plusieurs mesures de délocalisations d'administration ou d'établissements publics au profit de sites en reconversion industrielle et de sites d'intervention prioritaire de la politique de la ville.
La ville de Mantes-la-Jolie, cumulant ces deux critères, était particulièrement éligible à bénéficier d'une telle mesure, qui permettait des retombées économiques positives : arrivée dans la commune de plus de 200 emplois, sans compter les emplois induits, générant une taxe professionnelle annuelle d'environ 5 millions de francs.
Mantes-la-Jolie et son agglomération sont en effet sinistrées au plan économique et aux prises avec de graves difficultés financières - potentiel fiscal inférieur de 40 % à la moyenne nationale - et d'importants problèmes sociaux taux de chômage élevé, plus grande ZUP de France avec le Val-Fourré.
Ainsi, 800 emplois industriels y ont été supprimés ces deux dernières années, et plusieurs autres sites industriels sont menacés à brève échéance. L'exercice budgétaire de la commune, pour la seule année 1998, du fait de la diminution des ressources fiscales et de certaines dotations, sera marqué par une perte annuelle de 9 millions de francs, qu'aurait compensée pour moitié la taxe professionnelle versée par la SONACOTRA.
Dans ce contexte, la délocalisation à Mantes-la-Jolie de la SONACOTRA était une mesure particulièrement attendue, vitale pour cette ville et l'ensemble de son agglomération, ce que l'ensemble des élus locaux du district urbain de Mantes ont souligné à l'unanimité. Il leur a semblé indispensable de rappeler que M. le Premier ministre lui-même a affirmé que les engagements pris par le précédent gouvernement doivent être honorés, en vertu du principe républicain de continuité, et ce d'autant plus que la survie économique d'une commune et de tout un bassin d'emploi est en jeu.
En conséquence, il lui demande donc de maintenir la décision de délocaliser le siège national de la SONACOTRA à Mantes-la-Jolie et de préciser la date à laquelle cette délocalisation sera mise en oeuvre. (N° 119.)
VI. - M. Bernard Barraux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL.
Compte tenu des prélèvements effectués sur les réserves de la caisse au titre de la compensation et de la surcompensation en faveur des autres régimes d'assurance vieillesse, la CNRACL connaît depuis plusieurs années un déficit de trésorerie.
En effet, ces transferts atteignent 19,4 milliards de francs en 1997, soit le tiers des recettes du régime et près de 50 % du montant des prestations servies par le régime.
Conformément à l'article 30 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, l'équilibre financier de la CNRACL est assuré cette année grâce à la mobilisation d'une partie des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires d'invalidité.
Cependant, il s'agit d'un aménagement exceptionnel, qui ne résout pas le problème de l'équilibre général de la caisse.
Par ailleurs, en 1998, il ne sera pas procédé à une augmentation des cotisations pesant sur les collectivités locales. Une telle augmentation apparaît, en effet, particulièrement inopportune, alors que les charges pesant sur les collectivités vont connaître une augmentation très sensible l'année prochaine avec, en particulier, la mise en place du plan emploi-jeunes.
Un éventuel allégement des contraintes liées à la surcompensation au profit des autres régimes doit probablement être envisagé.
Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin d'assainir de façon durable la situation financière de la CNRACL. (N° 60.)
VII. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, modifiant l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relatif à la validation des compléments de rémunération collectivement acquis par les agents titulaires d'un emploi dans une collectivité territoriale.
La rédaction de cet article a en effet fait naître certains doutes quant à l'application de ces dispositions.
Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'apporter dans les meilleurs délais, et si possible avant la fin de l'année afin que les collectivités locales concernées puissent verser sans risque leur prime de fin d'année, une réponse claire aux questions suivantes :
Les régimes indemnitaires mis en place par certaines collectivités avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 et dont l'existence a été légalisée par cette loi peuvent-ils concerner tous les agents de ces collectivités, titulaires ou non titulaires, et cela indépendamment de la date de leur recrutement, qu'elle soit antérieure ou postérieure au 26 janvier 1984 ?
Compte tenu des inégalités pouvant exister entre les agents des diverses collectivités, serait-il possible de régulariser la situation des collectivités qui ont institué des primes de fin d'année après l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, qui sont de ce fait illégales ?
Enfin, et par voie de conséquence, les établissements publics de coopération intercommunale créés postérieurement pourraient-ils profiter de cette réforme pour mettre en place un complément de rémunération ? (N° 117.)
VIII. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les préoccupations exprimées par les usagers de la ligne aérienne Avignon-Paris, au regard du tarif élevé pratiqué sur cette desserte régionale.
Un aller-retour Avignon-Paris, plein tarif, coûte en effet 2 354 francs, alors que le même billet sur la ligne Marseille-Paris revient à 2 050 francs, soit environ 15 % de moins pour une distance pourtant supérieure.
La longueur insuffisante de la piste de l'aéroport Avignon-Caumont nécessitait jusqu'à présent l'octroi d'une dérogation pour l'atterrissage de certains appareils, justifiant ainsi le maintien d'un tarif plus élevé.
Cette particularié n'existe désormais plus, puisque des travaux pour allonger la piste de 200 mètres ont été réalisés récemment. C'est donc à bon droit que les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse, dont l'effort financier pour mettre en oeuvre ces travaux s'est révélé considérable, souhaitent ardemment que celui-ci se traduise par une baisse conséquente des tarifs au profit des usagers de la ligne.
Compte tenu, par ailleurs, du rôle joué par cette desserte en matière d'aménagement du territoire, et d'autant plus que celle-ci s'avère rentable, il souhaite son intervention en faveur d'une baisse de tarif de la liaison Avignon-Paris.
Aussi, il lui demande quelle est sa réaction face à cette requête et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens. (N° 121.)
IX. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur la question des rythmes scolaires.
Il aimerait savoir ce que recouvre exactement ce terme : s'agit-il du temps passé par l'enfant à l'école dans une journée ou dans une semaine, du rythme annuel temps scolaire-vacances, du rythme propre de l'enfant, qui est nécessaire à l'émergence de sa personnalité, avec prise en compte des activités dites périscolaires ?
Il lui demande si, dans une perspective de modification des rythmes scolaires, il ne serait pas souhaitable d'agir sur ces différents paramètres à la fois ? S'il ne convient pas de repenser le temps scolaire hebdomadaire, des expériences telle la semaine de quatre jours s'avérant être un échec pour l'équilibre de la plupart des enfants - et arrangeant essentiellement quelques parents aisés ? S'il ne convient pas de réorganiser la journée scolaire trop longue en aménageant le déroulement de ses activités ?
Enfin, au cours d'une telle modification des rythmes scolaires, il lui demande s'il ne serait pas utile de prendre en compte l'émergence des nouvelles techniques d'information et de communication à l'école et d'y adapter les rythmes en imaginant des lieux et temps d'accès en libre-service, pour une familiarisation souple, ainsi qu'en aménageant des séances interdisciplinaires et de travaux de groupes ? (N° 141.)
X. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la législation relative aux prélèvements d'organes et, en particulier, sur ceux qui sont réalisés post mortem.
Une loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976, dite loi Callaivet, a défini les modalités du principe qui prévaut depuis en France : celui du consentement présumé. Cela signifie que toute personne qui, de son vivant, n'a pas fait connaître son opposition au prélèvement d'organes est considérée comme un donneur potentiel. De ce fait, le prélèvement peut être effectué sans recueillir l'autorisation de quiconque, sauf s'il s'agit du cadavre d'un mineur ou d'un incapable : dans ce cas très précis, l'autorisation du représentant légal est requise.
Sans remettre en cause le principe, sont intervenues en 1994 les lois n° 94-653 et n° 94-954 dites de bioéthique, lesquelles prévoyaient de faciliter l'expression du refus en créant un registre national informatisé.
L'Etablissement français des greffes a d'ailleurs lancé, début novembre 1997, une campagne d'information sur la mise en place de ce registre.
Ces lois s'inscrivaient dans un contexte de pénurie croissante de greffons, due pour une grande partie à l'opposition des familles.
Toutefois, on peut légitimement se poser la question de l'utilité d'un tel registre ; en effet, si le nom du défunt ne figure pas dans le registre, l'équipe médicale pourra continuer, comme par le passé, à demander l'accord de la famille et devra respecter sa décision.
En conséquence, il souhaiterait que lui soit précisée sa position sur ce sujet ; par ailleurs, considérant, d'une part, la pénurie de greffons et le nombre croissant de receveurs en attente, et, d'autre part, les difficultés psychologiques qui incombent aux familles confrontées à l'urgence des décisions à prendre, il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager le lancement d'une vaste campagne d'information sur la législation en vigueur. (N° 152.)
XI. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur les règles relatives à l'assujettissement des résidents des foyers de travailleurs à la taxe d'habitation.
La mission de ces foyers est d'accueillir des personnes, notamment des jeunes, afin de leur permettre d'accéder en toute autonomie à des logements individuels. Cette mission accomplie génère, de ce fait, des séjours le plus souvent inférieurs à une année. Or, en se fondant sur la seule date du 1er janvier pour déterminer la personne assujettie à cette taxe, cette réglementation fait abstraction de la durée effective du séjour et induit des inégalités entre les différents occupants.
Elle souhaite connaître ses intentions pour remédier à cette inégalité de traitement et s'interroge sur la possibilité d'appliquer à ces équipements d'accueil collectif à vocation sociale le même régime que celui en vigueur pour les cités universitaires. (N° 79.)
XII. - M. Jacques de Menou alerte M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème de la nécessaire mise aux normes « U » des maisons de retraite et des foyers-logements conventionnés à l'aide sociale dont la vocation s'apparente de plus en plus à celle des maisons de retraite.
Aujourd'hui, en effet, avec la mise en place de tous les services de maintien à domicile : aides ménagères, aides-soignantes, infirmières, portage des repas, les personnes âgées ne rentrent en maison de retraite qu'à un âge très avancé - quatre-vingt-trois ans en moyenne dans mon département du Finistère - et de plus en plus dépendantes.
Tous ces établissements, qui ont des conventions avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, l'APL, devraient pouvoir bénéficier d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée - TVA - réduit et, le cas échéant, de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale, ou PALULOS. Cela vaut également pour les établissements accueillant des handicapés et conventionnés.
Au cours du débat budgétaire, M. le secrétaire d'Etat au budget a déclaré, suite à un amendement du groupe du RPR, cette demande satisfaite par l'article II du présent budget qui s'applique « à tous les logements pour lesquels il y a convention avec l'Etat ouvrant droit à l'APL ».
Il souhaite avoir confirmation de cette mesure qui signifierait, pour les foyers-logements, maisons de retraite et établissements pour handicapés conventionnés par l'Etat à l'APL, une TVA réduite sur les travaux de rénovation et de mise aux normes « U » pour personne dépendante, et ce quel que soit le propriétaire : organisme d'habitation à loyer modéré, ou HLM, Caisse centrale d'action sociale CCAS ou association...
On pourrait également reconnaître que les mêmes établissements conventionnés à l'aide sociale bénéficiaires de l'allocation logement sociale, l'ALS, pourraient, en cas de rénovation, se trouver conventionnés à l'APL et bénéficier de ce fait, pour ces mêmes travaux, du même taux de TVA. (N° 132.)
XIII. - M. Michel Mercier rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la situation statutaire des élus locaux et, notamment, celle des maires a été considérablement modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale.
En effet, d'une part, les indemnités des élus locaux vont désormais être soumises au taux renforcé de la contribution sociale généralisée. En apparence, ces indemnités sont soumises au droit commun, ce qui est bien. Mais, en réalité, ces indemnités qui ne supportaient pas de cotisations sociales puisque les élus locaux ne sont pas assujettis à la sécurité sociale sont désormais traitées comme des produits d'épargne ! Les élus locaux sont la seule catégorie sociale pour laquelle le transfert des cotisations sociales vers la CSG n'est pas neutre.
D'autre part, il apparaît que les termes généraux de la loi de financement de la sécurité sociale lorsqu'ils s'appliqueront auront pour conséquence d'inclure les indemnités des élus locaux dans les ressources plafonnées pour déterminer s'il y a lieu ou non de verser les allocations familiales. Ainsi, un maire qui consacre beaucoup de temps à son mandat, qui perçoit une indemnité ne couvrant qu'imparfaitement et le temps passé et les frais engagés par l'exercice d'un mandat local pourrait, de ce fait, voir supprimer ses allocations familiales.
Il lui demande s'il entend prendre des mesures destinées à pallier les conséquences néfastes de ce texte pour les élus locaux et quelles seraient, le cas échéant, ces mesures. (N° 144.)
XIV. - M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur de lui faire connaître quelles mesures il entend prendre au niveau européen au sujet du problème posé depuis peu de temps par les arrivées massives de réfugiés kurdes aux frontières sud de l'espace Schengen et plus particulièrement en Italie, pays où la réglementation prévoit que, si le réfugié n'obtient pas le droit d'asile, il est expulsé dans les quinze jours du territoire.
Durant ce laps de temps, les populations réfugiées sont livrées à elles-mêmes sans aucun contrôle et mettent à profit ces quelques jours pour transiter clandestinement vers la France ou l'Allemagne.
Aussi, il lui demande s'il ne lui semble pas urgent de saisir INTERPOL afin que tous les pays de l'espace Schengen recherchent les filières mafieuses qui rackettent ces réfugiés pour l'organisation de transferts depuis la Turquie ou l'Irak vers l'Europe occidentale. En effet, d'après les renseignements obtenus auprès des autorités italiennes pour la seule année 1997, ce sont 4 500 Kurdes qui ont été refoulés de la frontière française en territoire italien d'où ils arrivaient.
Il lui demande en outre de lui faire connaître, les Kurdes étant en conflit ouvert tant avec les autorités de la Turquie où ils représentent un cinquième de la population, soit 12 millions, qu'avec les autorités de l'Irak où on en dénombre environ 4 millions, s'il ne lui apparaît pas très urgent de définir une politique commune de l'Union européenne, tout au moins des pays appartenant à l'espace Schengen, vis-à-vis des flux migratoires, et ce dès avant l'application du traité d'Amsterdam. Par ailleurs, si, au regard de l'article 31 du projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, tel qu'il vient d'être voté à l'Assemblée nationale et qui doit venir en discussion devant le Sénat, ces populations seront ou non considérées comme pouvant bénéficier de l'asile politique.
Enfin, s'il ne lui apparaît pas opportun de saisir les instances internationales et particulièrement l'ONU afin de faire pression sur la Turquie et l'Irak pour les obliger à cesser les actes militaires qu'ils exercent envers ces populations et engager une procédure de dialogue avec leurs représentants modérés. Il est bon en effet de rappeler que les Kurdes représentent actuellement une population de 25 millions d'habitants partagés entre la Turquie, l'Irak, l'Iran, la Syrie et les républiques du Caucase, près de la moitié vivant sur le territoire turc. (N° 150.)
XV. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de l'archéologie préventive, destinée à sauver le patrimoine archéologique découvert à l'occasion d'opérations de démolition, de construction de biens immobiliers, de réalisation de routes... A l'occasion d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une réforme de la législation relative à cette question dans le cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992 ratifiée par la France en 1994. Cela est effectivement nécessaire.
Il souhaite en conséquence connaître les principales orientations qui résultent des assises nationales de l'archéologie récemment organisées, ainsi que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer au Parlement, s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. (N° 21.)
XVI. - M. René Marquès attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réalisation de la nouvelle liaison Perpignan-Canet.
L'itinéraire reliant Perpignan au littoral présente une accidentologie particulièrement grave due au trafic très important y circulant, surtout la nuit, à grande vitesse et à la jeunesse des conducteurs. En conséquence, le conseil général des Pyrénées-Orientales a décidé, en 1989, d'aménager cette liaison de sept kilomètres en la portant à deux fois deux voies. Le chantier a démarré en 1995 et s'est trouvé retardé par les fouilles archéologiques du Mas Miraflor, dont le montant, supérieur à 300 000 francs, a nécessité le recours à une procédure d'appel d'offres.
Il lui précise que au bout de dix-huit mois de procédure, force est de constater que la concurrence n'a pu s'exercer du fait du monopole détenu par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, l'AFAN, monopole renforcé par le fait que l'autorisation indispensable au responsable de la fouille archéologique est accordée par le ministère de la culture, qui rejette, par l'intermédiaire des commissions interrégionales de recherche archéologique, les propositions étrangères à l'AFAN.
Il lui indique que cette entrave à la concurrence paraît abusive et non garante des meilleures conditions financières puisque, sur le chantier en cause, le conseil général va devoir dépenser 160 000 francs de plus du fait du recours à l'AFAN. En effet, une société espagnole, possédant d'excellentes références en archéologie médiévale, était disposée à effectuer les mêmes prestations que l'AFAN pour 391 000 francs TTC, au lieu de 552 000 francs.
En conséquence, il lui demande si elle envisage de remédier à cet état de fait. (N° 89.)
A seize heures :
2. - Discussion du projet de loi (n° 161, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier :
- Rapport n° 176 (1997-1998) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
- Avis n° 215 (1997-1998) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
- Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 janvier 1998, à dix-sept heures.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998) :
- Délai limite pour les inscriptions de parole de la discussion générale : mardi 20 janvier 1998, à dix-sept heures.
- Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 janvier 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 207, 1997-1998) :
- Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 janvier 1998, à dix-sept heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 janvier 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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