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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. La parole est à M. Barraux, auteur de la question n° 60, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Bernard Barraux. Ma question concerne la situation financière de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, mieux connue sous l'appellation barbare de CNRACL.
Malgré un rapport démographique relativement favorable, de l'ordre d'un retraité pour trois actifs, la Caisse risque de connaître des difficultés financières grandissantes. Ce phénomène est la conséquence directe de la participation de la CNRACL au mécanisme de compensation entre les régimes de base de la sécurité sociale et au système de « surcompensation » liant les régimes spéciaux de retraite entre eux.
Ainsi, s'agissant de la compensation entre régimes de base, la Caisse est contributrice à hauteur d'environ 10 milliards de francs. Quant à la « surcompensation », elle est constituée à 53 % par le versement de la CNRACL.
Au total, les versements de cette dernière s'élevaient donc, en 1997, à 19,5 milliards de francs, soit le tiers des recettes du régime et près de 50 % du montant des prestations servies.
Des solutions à caractère tout à fait exceptionnel ont permis jusqu'ici de maintenir le fragile équilibre financier de la Caisse.
L'année dernière, l'Etat a eu recours à la mobilisation d'une partie des réserves structurelles du fonds des allocations temporaires d'invalidité.
Pour 1998, la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la possibilité d'un recours à l'emprunt dans la limite de 2,5 milliards de francs.
Dans les deux cas, le Sénat a exprimé ses plus grandes réserves, estimant à juste titre qu'il s'agissait là de solutions à court terme.
D'après les prévisions dont nous disposons, le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre 2,4 milliards de francs en 1999. En outre, le rapport démographique tendrait vers seulement 1,2 actif pour un retraité en 2015.
Dans ces conditions, il paraît indispensable que les modalités des compensations soient revues afin d'alléger les prélèvements qui pèsent sur la CNRACL, faute de quoi le problème de l'augmentation des cotisations risque de se poser à nouveau, augmentation qui serait particulièrement inopportune, voire injuste, alors que les charges globales qui pèsent sur les collectivités locales connaissent une progression continue depuis plusieurs années.
Monsieur le ministre, nous attendons donc des solutions concrètes et durables. Nous aimerions savoir sur quelles hypothèses travaille actuellement le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est particulièrement sensible aux préoccupations des élus et des fonctionnaires des collectivités locales quant à la situation de la CNRACL.
Il a veillé à ne pas augmenter les charges des collectivités locales en ce domaine. En effet, pour l'année 1998, le Gouvernement s'est engagé à ce que le taux de la cotisation des employeurs à la CNRACL ne subisse pas de hausse.
En ce qui concerne les surcompensations, le souci du Gouvernement est de rechercher un équilibre entre les besoins financiers propres de la CNRACL et la nécessaire solidarité à l'égard des régimes spéciaux de retraite les plus gravement déficitaires.
Cette surcompensation vise en effet à compenser les disparités des rapports démographiques des différents régimes spéciaux de retraites. Elle repose sur des critères objectifs comme la pension moyenne servie par ces régimes, leurs effectifs de pensionnés de plus de soixante ans ainsi que la capacité contributive de leurs cotisants.
Elle ne concerne pas seulement la CNRACL. Elle concerne aussi l'ensemble des régimes spéciaux, y compris celui des pensions de l'Etat, qui apporte à ce dispositif une contribution importante.
Il faut également rappeler que les difficultés financières de la CNRACL ne proviennent pas uniquement des surcompensations ; elles proviennent également de la dégradation du rapport démographique de cette Caisse. La montée en charge de cette dernière a, en effet, conduit à ce que le rapport cotisants - retraités, qui était de 3,59 en 1990, ne soit plus que de 2,88 en 1996. On sait que cette évolution défavorable ira en s'accentuant.
A la fin de l'exercice 1998, la CNRACL devrait disposer de 1,4 milliard de francs de réserves, en comptant les réserves du fonds d'action sociale, qui s'élèvent à 550 millions de francs.
Le Gouvernement, qui comprend votre souci, ne fera pas l'économie - il y est d'ailleurs tout à fait déterminé - d'une mise à plat en 1998 de cette pension pour étudier les conditions dans lesquelles l'équilibre financier de la CNRACL peut être garanti à plus long terme, car nous ne pouvons plus, en effet, nous contenter de solutions à court terme.
M. Bernard Barraux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux. Je vous remercie, monsieur le ministre, des précisions que vous m'avez données.
Je ferai une simple petite remarque, car je n'ai pas de solution miracle à proposer.
L'évolution de la situation démographique est connue. Le rapport démographique, comme je le disais tout à l'heure, a même été calculé pour 2015. Quant au déficit de trésorerie de la CNRACL, il va encore s'aggraver. Tout le monde est pleinement conscient de la situation.

Les mécanismes de compensation et de surcompensation reviennent, jusqu'à maintenant, à déshabiller Pierre pour habiller Paul, comme on dit chez nous. Il faudrait tout de même parvenir à une certaine modération des prélèvements qui pèsent sur la Caisse afin de garantir l'équilibre financier de celle-ci à long terme.

RÉMUNÉRATIONS COMPLÉMENTAIRES DES AGENTS
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




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