SÉANCE DU 20 JANVIER 1998
M. le président.
La parole est à M. de Menou, auteur de la question n° 132, adressée à M. le
secrétaire d'Etat au logement.
M. Jacques de Menou.
Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est avec satisfaction que j'ai pris acte de
votre décision de réduire le taux de TVA sur les travaux de réhabilitation des
logements sociaux conventionnés de 20,6 % à 5,5 %. Cette demande ancienne des
offices d'HLM permettra de limiter les hausses de loyers et de relancer le
programme de réhabilitation.
Toutefois, ma question vise à obtenir une précision et une confirmation
importantes : cette mesure concerne-t-elle bien aussi tous les établissements
qui ont conclu des conventions avec l'Etat, ouvrant droit à l'aide
personnalisée au logement, l'APL, tels que les foyers-logements, les maisons de
retraite, les centres pour handicapés, quel que soit le propriétaire, qu'il
s'agisse des organismes d'HLM, des collectivités locales, des associations
agréées ou des centres communaux d'action sociale, les CCAS.
Mon expérience de président de l'OPAC-HLM du Finistère m'a conduit à me battre
pour une politique de logement social en milieu rural. Allant sur le terrain
depuis quinze ans, j'ai constaté en effet à quel point le logement pouvait
constituer une arme d'intégration, contre la désertification rurale. Or, ce
rôle social du logement est particulièrement manifeste avec les
foyers-logements et les maisons de retraite, qui ont vu leur fonction se
modifier depuis quelques années. La mise en place de services de maintien à
domicile - aides-soignantes, infirmières et portage de repas - retarde l'entrée
en établissement de personnes de plus en plus âgées et dépendantes.
Cette dépendance croissante des résidents impose de très strictes mises aux
normes de sécurité, qui supposent des travaux coûteux. Il faut savoir que les
services de sécurité assimilent les foyers-logements recevant des personnes
dépendantes à des établissements accueillant du public de type U, c'est-à-dire
relevant de la même réglementation que les hôpitaux.
Il serait donc logique que ces logements conventionnés pour personnes âgées et
handicapées, essentiels à l'équilibre social, puissent bénéficier de la baisse
de TVA annoncée. Votre collègue M. Sautter a déclaré que cette demande avait
été satisfaite par une disposition budgétaire, dont les conditions
d'application doivent être définies prochainement dans un décret en Conseil
d'Etat. J'aimerais que vous m'en donniez confirmation définitive.
De plus, les établissements de foyers-logements, les maisons de retraite ou
les centres pour handicapés non encore conventionnés à l'APL mais relevant de
l'allocation logement ne pourraient-ils pas, à l'occasion de travaux de mise
aux normes, être conventionnés à l'APL et ainsi être éligibles à cette
réduction de TVA ? C'est une question de justice sociale dont doivent
bénéficier ces établissements, au même titre que les établissements
conventionnés. Je vous remercie par avance, monsieur le secrétaire d'Etat, de
bien vouloir m'apporter une réponse sur ce point.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, vous avez appelé
l'attention du Gouvernement sur des similitudes accrues entre les
logements-foyers et les maisons de retraite sur le plan, d'une part, des
personnes accueillies et, d'autre part, de la réglementation en matière de
prévention des incendies. Votre souhait de faire bénéficier en conséquence ces
différents types d'établissements d'un taux de TVA réduit appelle de ma part
les éléments de réponse ci-après.
Il y a lieu d'indiquer que les logements-foyers ont été construits comme des
bâtiments d'habitation et ils sont, pour un certain nombre d'entre eux,
utilisés essentiellement pour des personnes âgées, comme vous l'avez vous-même
précisé, de plus en plus dépendantes, soit qu'elles y aient vieilli, soit
qu'elles y entrent plus tardivement.
Certaines commissions de sécurité souhaitent imposer dans les logements-foyers
les prescriptions applicables aux établissements recevant du public de type
sanitaire U. Pour les établissements existants, il convient d'avoir à l'esprit
que la notion de « mise aux normes » en référence à une réglementation faite
pour le neuf est la plupart du temps irréaliste, pour des raisons techniques
et/ou financières. Elle n'a d'ailleurs pas de caractère réglementaire.
Il convient de rechercher les dispositions qui permettront d'adapter les
logements-foyers à l'évolution de leur utilisation, dans le cadre de la
réglementation.
J'ai prévu de réaliser, au cours de l'année 1998, un répertoire des
difficultés qui sont rencontrées par les propriétaires et les gestionnaires
lors de la mise en conformité demandée à la suite des visites périodiques des
commissions de sécurité dans les logements-foyers pour personnes âgées, afin
d'éviter l'application pour un trop grand nombre de foyers des prescriptions de
type U.
De surcroît, tous les logements-foyers ne sont pas éligibles à un taux réduit
de TVA. L'article 14 de la loi de finances pour 1998 prévoit l'application du
taux réduit de TVA de 5,5 % aux travaux d'amélioration réalisés dans les seuls
logements sociaux à usage locatif visés aux 2° et 3° de l'article L. 351-2 du
code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire des logements
conventionnés ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, l'APL. Ainsi,
les logements-foyers non conventionnés, dont les occupants bénéficient de
l'allocation de logement sociale, l'ALS, n'entrent effectivement pas dans le
champ du dispositif.
En revanche, en application du 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, les logements-foyers conventionnés peuvent
être assimilés à des logements locatifs sociaux mentionnés aux 2° et 3° de
l'article L. 351-2 dudit code.
En conséquence, comme l'avait fait M. Sautter, le secrétaire d'Etat au budget,
je peux vous confirmer, monsieur le sénateur, que, à condition que le maître
d'ouvrage soit l'un de ceux qui sont mentionnés à l'article R. 323-1 du code de
la construction et de l'habitation, c'est-à-dire bénéficiaires de la PALULOS,
la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale
- organismes d'HLM ou collectivités territoriales - les travaux d'amélioration
réalisés dans des logements-foyers ouvrant droit à l'APL peuvent bénéficier, à
compter du 1er janvier 1998, de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %.
M. Jacques de Menou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier des précisions que
vous venez de m'apporter sur un dossier très important. En effet, nous sommes
dans l'obligation de revoir le confort d'un certain nombre de maisons de
retraite et de foyers-logements. C'est une nécessité pour les personnes qui y
sont accueillies.
Si je comprends bien, le problème est aujourd'hui résolu pour tous les
établissements qui sont conventionnés à l'APL, donc qui dépendent d'une
collectivité locale ou d'un organisme d'HLM. En revanche, le problème reste
entier pour ceux qui relèvent de l'ALS.
Je souhaiterais ouvrir la réflexion sur le point suivant : dans le cadre de
travaux de rénovation nécessaires et obligatoires, on peut très bien admettre
que des logements ou des foyers qui relevaient de l'ALS soient conventionnés à
l'APL. Si le préfet accepte ce conventionnement à l'APL lors de la rénovation,
ces travaux ne pourraient-ils pas bénéficier du taux réduit de la TVA ? Il est
très important de passer de 20,6 % à 5,5 % car il s'agit de gros travaux. La
démarche est alors totalement différente.
ÉVOLUTION DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
SUR LES INDEMNITÉS DES ÉLUS LOCAUX