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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, auteur de la question n° 144, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Michel Mercier. La loi de financement de la sécurité sociale qui a été adoptée par le Parlement à la fin de l'année dernière a bien sûr des conséquences pour chacun d'entre nous.
Ma question concerne les conséquences de cette loi au regard de la situation indemnitaire des élus locaux.
Les élus locaux perçoivent des indemnités qui, depuis quelques années, sont soumises à l'impôt sur le revenu - ce qui est tout à fait normal - soit en les intégrant dans la déclaration des revenus, soit en recourant à un régime de prélèvement libératoire.
Mais la dernière loi de financement de la sécurité sociale va avoir des conséquences quant à la situation indemnitaire des élus locaux, en raison de la généralisation de la CSG, la contribution sociale généralisée, et des nouvelles règles relatives au paiement des allocations familiales.
L'indemnité des élus locaux va devoir supporter la CSG au nouveau taux. Jusque-là, il n'y a rien que de très normal. Cependant, le législateur s'est appliqué à faire en sorte que le changement du mode de financement de l'assurance maladie, c'est-à-dire le remplacement de la cotisation par la CSG, soit neutre pour l'assujetti, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit d'épargne. Or, rien de particulier n'ayant été prévu pour les élus locaux, leur indemnité sera assimilée à un produit d'épargne. En outre, elle n'ouvrira aucun droit à l'assurance maladie.
S'agissant du calcul du plafond de ressources au-delà duquel les allocations familiales ne seront plus versées, les termes très généraux de l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale ne permettent pas la non-prise en compte, pour le calcul de ce plafond, de l'indemnité que perçoit l'élu local pour remplir son mandat.
Par conséquent, un élu local, notamment le maire d'une petite commune, qui passe beaucoup de temps pour accomplir son mandat et qui n'est qu'imparfaitement défrayé à ce titre, pourra se voir supprimer les allocations familiales.
Lors du vote de la loi, les conséquences au regard de la situation indemnitaire des élus locaux n'en ont probablement pas été perçues.
Madame le ministre, quelles mesures le Gouvernement, désormais informé de cette situation, entend-il prendre pour que les jeunes élus locaux chargés de famille ou les mères de famille qui veulent s'engager dans la vie publique ne soient pas pénalisés par l'exercice de leur mandat dans leur vie quotidienne ?
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord présenter les excuses de mon collègue M. Chevènement, qui est retenu par son audition devant la commission des lois du Sénat.
Monsieur Mercier, la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée par le Parlement le 2 décembre 1997, comporte des mesures dont la finalité est de concourir à l'équilibre financier des différentes branches de la sécurité sociale.
Les dispositions qui majorent les taux de la contribution sociale généralisée, la CSG, de même que celles qui subordonnent les allocations familiales à des conditions de ressources, contribuent à la réalisation de cet objectif.
Je rappelle que la mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales est transitoire. Le Gouvernement préparera, comme la loi le prévoit, la réforme d'ensemble du système des prestations et des aides aux familles.
Par ailleurs, il faut souligner que la majoration du taux de la CSG doit s'accompagner, pour les assurés sociaux, d'une diminution des taux des cotisations d'assurance maladie, vous l'avez vous-même rappelé.
Les élus locaux bénéficieront de cette baisse de leurs cotisations maladie lorsqu'ils seront affiliés, au titre de leur mandat électif local, au régime général de la sécurité sociale.
Le problème que vous soulevez est celui que pose la situation des élus locaux qui ne sont pas affiliés au régime général. La hausse du taux de la CSG n'aura pas pour eux la contrepartie que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale en matière de cotisations maladie.
Cependant, tous les élus locaux, dont les indemnités sont soumises à imposition, bénéficieront de la déduction fiscale d'une partie de la CSG, à savoir 5,1 % à partir du 1er janvier 1998.
Néanmoins, le Gouvernement est tout à fait conscient de la diversité des situations des élus locaux. C'est pourquoi il examine avec une attention particulière les modalités de mise en oeuvre des dispositions qui ont été prévues par la loi, afin de répondre à leurs préoccupations.
M. Michel Mercier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Je vous remercie, madame le ministre, des perspectives que vous ouvrez dans votre réponse.
Il est normal que les élus locaux ou nationaux soient soumis à la loi commune - c'est bien le moins que nous puissions demander ! Cependant, il ne faudrait pas faire une catégorie particulière des élus locaux, tant il est difficile de s'engager dans la gestion des collectivités locales. Le travail réalisé par les élus locaux dans notre pays est admirable. On leur demande beaucoup. Je souhaite, je le répète, qu'on ne fasse pas de ces élus une catégorie particulière plus imposée ou plus contributive que d'autres : autant, oui ; plus, sûrement pas !
Je souhaite que les perspectives ouvertes par votre réponse trouvent très rapidement leur traduction, réglementaire ou législative.

PROBLÈME DES RÉFUGIÉS KURDES




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