SÉANCE DU 20 JANVIER 1998

M. le président. « Art. 3 quater. - I. - L'article 95 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. 95. - Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l'occasion d'opérations antérieures.
« Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. »
« II. - Après l'article 108 du code de commerce, il est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
« Art. 108-1. - Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toute créance de transport sur son donneur d'ordre, même née à l'occasion d'opérations antérieures.
« Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport et les intérêts. »
« III. - Le 6° de l'article 2102 du code civil est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le II de cet article pour l'article 108-1 du code du commerce :
« Art. 108-1. - Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordres, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui. »
Par amendement n° 18, M. Hérisson propose de compléter, in fine, le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 3 quater pour l'article 108-1 du code du commerce par les mots : « dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7 rectifié.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. L'amendement vise à préciser le contenu de l'article en rappelant que le donneur d'ordre peut être soit l'expéditeur, soit le destinataire. Cette rédaction nous a paru plus conforme à la réalité.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Pierre Hérisson. L'extension du privilège du voiturier sur la marchandise en sa possession est une évolution normale. Elle ne doit toutefois pas conduire à des aberrations, en particulier à ce que la marchandise sur laquelle s'exerce le privilège soit la propriété d'un tiers n'ayant aucun rapport avec la créance ni avec l'obligation en cause.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Un très long débat est intervenu en commission des affaires économiques sur ce problème de fond.
La commission a pensé dans un premier temps que le chargeur reste propriétaire jusqu'à ce que la marchandise arrive chez le destinataire, ce qui semble le cas le plus facile à apprécier.
En revanche, la difficulté survient lorsqu'il s'agit, dans un même véhicule, de marchandises différentes venant de clients ou de donneurs d'ordre différents. Il reste alors à savoir à quelle partie du chargement ou de quelle manière va s'appliquer l'exercice du privilège.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 7 rectifié et 18 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le texte initial avait pour objet d'aligner le privilège du voiturier sur celui dont dispose le commissionnaire. L'adoption de l'amendement n° 7 rectifié aurait pour effet de créer une distorsion entre les deux catégories de professionnels, cette fois en sens inverse. Cela ne me semble pas opportun, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce texte.
Je tiendrai le même raisonnement en ce qui concerne l'amendement n° 18. L'objectif du Gouvernement est d'aligner la situation des transporteurs routiers sur celle des commissionnaires ; or, l'amendement tend à restreindre la portée de la protection que l'on veut leur accorder. Le Gouvernement y est donc également défavorable.
M. le président. Monsieur Hérisson, avant de mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié, j'attire votre attention sur le fait que, si cet amendement est adopté, le vôtre deviendra sans objet...
M. Pierre Hérisson. En effet, monsieur le président ! En conséquence, je transforme mon amendement n° 18 en sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Hérisson et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié pour le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 3 quater pour l'article 108-1 du code de commerce par les mots : « dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 18 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 quater, ainsi modifié.

(L'article 3 quater est adopté.)

Article 3 quinquies