SÉANCE DU 20 JANVIER 1998
M. le président.
« Art. 3
quater. - I. - L'article 95 du code de commerce est ainsi
rédigé :
«
Art. 95. - Le commissionnaire a privilège sur la valeur des
marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y
rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées
à l'occasion d'opérations antérieures.
« Dans la créance privilégiée du commissionnaire sont compris, avec le
principal, les intérêts, commissions et frais accessoires. »
« II. - Après l'article 108 du code de commerce, il est inséré un article
108-1 ainsi rédigé :
«
Art. 108-1. - Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises
faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour
toute créance de transport sur son donneur d'ordre, même née à l'occasion
d'opérations antérieures.
« Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de
transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de
prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au
déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les débours
de douane (droits, taxes, frais et amendes) liés à une opération de transport
et les intérêts. »
« III. - Le 6° de l'article 2102 du code civil est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 7 rectifié, M. Le Grand, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte
présenté par le II de cet article pour l'article 108-1 du code du commerce :
«
Art. 108-1. - Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises
faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour
toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures,
dont son donneur d'ordres, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs
envers lui. »
Par amendement n° 18, M. Hérisson propose de compléter,
in fine, le
premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 3
quater pour
l'article 108-1 du code du commerce par les mots : « dans la mesure où le
propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué
dans lesdites opérations ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7
rectifié.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur. L'amendement vise à préciser le contenu de l'article en
rappelant que le donneur d'ordre peut être soit l'expéditeur, soit le
destinataire. Cette rédaction nous a paru plus conforme à la réalité.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 18.
M. Pierre Hérisson.
L'extension du privilège du voiturier sur la marchandise en sa possession est
une évolution normale. Elle ne doit toutefois pas conduire à des aberrations,
en particulier à ce que la marchandise sur laquelle s'exerce le privilège soit
la propriété d'un tiers n'ayant aucun rapport avec la créance ni avec
l'obligation en cause.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 18 ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur. Un très long débat est intervenu en commission des affaires
économiques sur ce problème de fond.
La commission a pensé dans un premier temps que le chargeur reste propriétaire
jusqu'à ce que la marchandise arrive chez le destinataire, ce qui semble le cas
le plus facile à apprécier.
En revanche, la difficulté survient lorsqu'il s'agit, dans un même véhicule,
de marchandises différentes venant de clients ou de donneurs d'ordre
différents. Il reste alors à savoir à quelle partie du chargement ou de quelle
manière va s'appliquer l'exercice du privilège.
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite recueillir l'avis du
Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 7 rectifié et 18 ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le texte initial
avait pour objet d'aligner le privilège du voiturier sur celui dont dispose le
commissionnaire. L'adoption de l'amendement n° 7 rectifié aurait pour effet de
créer une distorsion entre les deux catégories de professionnels, cette fois en
sens inverse. Cela ne me semble pas opportun, et le Gouvernement émet donc un
avis défavorable sur ce texte.
Je tiendrai le même raisonnement en ce qui concerne l'amendement n° 18.
L'objectif du Gouvernement est d'aligner la situation des transporteurs
routiers sur celle des commissionnaires ; or, l'amendement tend à restreindre
la portée de la protection que l'on veut leur accorder. Le Gouvernement y est
donc également défavorable.
M. le président.
Monsieur Hérisson, avant de mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié,
j'attire votre attention sur le fait que, si cet amendement est adopté, le
vôtre deviendra sans objet...
M. Pierre Hérisson.
En effet, monsieur le président ! En conséquence, je transforme mon amendement
n° 18 en sous-amendement à l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 18 rectifié, présenté par M.
Hérisson et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 7 rectifié
pour le premier alinéa du texte proposé par le II de l'article 3
quater
pour l'article 108-1 du code de commerce par les mots : « dans la mesure où
le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est
impliqué dans lesdites opérations. »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 18 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 7 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3
quater, ainsi modifié.
(L'article 3 quater
est adopté.)
Article 3 quinquies