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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 3 ter. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce document, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage. L'absence de ce document, à bord du véhicule, dûment rempli et signé par les personnes visées au troisième alinéa du présent article, constitue une infraction aux dispositions du code de la route entraînant l'immobilisation du véhicule ou de l'ensemble routier prévu à l'article L. 25 dudit code. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, M. Lanier, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 29, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial est ainsi rédigée :
« Ce document, dûment signé par le remettant, qui est conservé dans le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou de l'ensemble routier, tant au lieu du chargement qu'au lieu du déchargement, l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandé par le remettant ou son représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies, effectuées par son équipage. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 25 du code de la route, après les mots : "règlements de police", sont insérés les mots : "à la réglementation des transports routiers de marchandises ou de voyageurs". »
Par amendement n° 6 rectifié bis, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer la seconde phrase du texte présenté par l'article 3 ter pour remplacer la dernière phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial par les dispositions suivantes :
« L'absence de ce document à bord du véhicule, dûment rempli et signé par les personnes visées au troisième alinéa du présent article, entraîne l'immobilisation immédiate du véhicule, ou de l'ensemble routier, prévue à l'article L. 25 dudit code dans l'un des cas suivants :
« - dépassement de plus de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule ;
« - dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière ;
« - réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Je me suis déjà exprimé très largement sur ce point au cours de la discussion générale.
En l'occurrence, la commission des lois se place d'un point de vue purement juridique. A cet égard, le premier défaut de l'article 3 ter, c'est l'automaticité de la peine sans tenir compte des circonstances. En effet, l'expression : « entraînant l'immobilisation du véhicule » paraît beaucoup plus contraignante que celle qui est prévue dans l'article L. 25 du code de la route dont les termes sont plus nuancés : « peuvent entraîner l'immobilisation ». Ce défaut de l'article 3 ter pourrait être levé s'il comportait l'expression « peuvent entraîner ». En revanche, je considère l'automaticité comme étant très dangereuse.
Par ailleurs, je considère que l'immobilisation d'un véhicule - je me réfère aux petites entreprises qui n'ont quelquefois qu'un seul véhicule - est une sanction très grave.
Il faut être logique. Ou bien l'on cherche à tuer les petites entreprises au profit des grandes, au motif qu'elles seraient trop nombreuses, mais alors il faut le dire clairement et prévoir une loi qui le précise. Mais qu'il n'y ait aucune hypocrisie ! Je ne fais aucun procès d'intention ; je voudrais simplement qu'il n'y ait pas d'hypocrisie dans cette affaire.
Les petites entreprises - je me place du point de vue social - seront particulièrement visées par cette sanction qui est grave. N'oublions pas qu'il peut manquer simplement une signature sur le document de suivi. Or la sanction tombe comme un marteau-pilon s'agissant d'une infraction qui est tout de même beaucoup moins grave que celles qui sont actuellement prévues par le code de la route, notamment la conduite en état d'ivresse ou la manipulation du limitateur de vitesse.
Par ailleurs, si nous nous référons à l'article 2 du décret du 25 mai 1963, on peut s'interroger sur l'utilité de l'article 3 ter puisqu'une peine existe déjà. En effet, il est prévu que l'absence de documents de bord est passible d'une forte amende.
Les raisons que j'invoque sont non seulement juridiques mais également sociales, et je ne sors pas du rôle de la commission des lois en la circonstance. Ceux qui seront les plus punis seront les plus faibles, ceux pour lesquels l'immobilisation d'un véhicule peut entraîner des conséquences très graves, voire mortelles pour leur entreprise.
La commission des lois a beaucoup réfléchi sur cette question. La peine lui paraît disproportionnée à l'infraction. C'est la raison pour laquelle elle propose la suppression de l'article 3 ter.
J'ajoute que l'on pourrait faire confiance à ceux qui ont en charge la réglementation et ne pas alourdir la loi. En effet, on peut très bien, dans le code de la route, par la voie réglementaire, revoir la sanction d'immobilisation, en complétant l'article R. 278.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 29.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Après le vote du projet de loi au Palais-Bourbon, je m'étais engagé à réunir un groupe de travail avec les parlementaires afin d'examiner les amendements issus de l'Assemblée nationale. De cette concertation résultent les amendements n°s 29 relatif à l'article 3 ter et 30 concernant l'article 3 quinquies.
Le présent amendement a essentiellement pour objet de préciser le contenu du document qui doit être conservé dans le véhicule.
S'agissant du deuxième alinéa, il était utile de préciser que les infractions prévues à l'article L. 25 du code de la route concernent bien également la réglementation des transports routiers.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié bis et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 12 et 29.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La présentation de l'amendement n° 6 rectifié bis équivaut à un avis sur les amendements n°s 12 et 29.
En l'occurrence, il s'agit de l'immobilisation immédiate des véhicules en cas d'absence à bord du document de suivi. C'est un sujet grave et lourd de conséquences.
L'Assemblée nationale avait retenu le seul fait de l'absence du document de suivi comme devant justifier une immobilisation du véhicule.
Je partage l'avis exprimé par la commission des lois sur ce sujet : la peine est excessive par rapport à l'absence de document de suivi. Je l'ai d'ailleurs dit dans la discussion générale et c'est pourquoi je n'y reviens pas longuement. Ce n'est pas parce qu'il manque un document à bord d'un camion que la sécurité des usagers de la route est concernée.
En revanche, on a dit également, et je l'ai moi-même indiqué dans mon propos liminaire, qu'il y avait une ardente nécessité d'organiser la transparence dans le milieu professionnel des transporteurs routiers. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a considéré qu'il était nécessaire d'associer un peu plus étroitement, dans les faits générateurs, le chargeur. En effet, il peut exister, ici ou là, des comportements de chargeurs qui conduisent le transporteur à des attitudes non respectueuses du code de la route.
C'est pourquoi l'amendement n° 6 rectifié bis satisfait à la fois la réflexion tout à fait pertinente de la commission des lois, rejoint la préoccupation de l'Assemblée nationale, qui voulait introduire une nouvelle disposition, et permet de ne pas avoir de disproportion entre le fait générateur en question et la peine. Aussi avons-nous retenu une double obligation : une absence de document de suivi et une infraction.
L'infraction serait constituée dans l'un des cas suivants : le dépassement de plus de 20 kilomètres heure de la vitesse maximale autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publique ou la vitesse maximale autorisée par construction pour son véhicule, qui est déjà un premier élément de faute ; le dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite journalière, qui peut être un fait générateur lourd mettant gravement en cause la sécurité des usagers de la route ; enfin - c'est une conséquence de la deuxième infraction - la réduction à moins de six heures de la durée de repos journalier.
Il faudrait donc que l'une de ces trois infractions soit associée à l'absence de document de suivi pour qu'il y ait immobilisation du véhicule.
Cet amendement n° 6 rectifié bis vise à prolonger la préoccupation qui a été exprimée par les uns et les autres et qui est partagée - je tiens à le souligner - par l'ensemble des professionnels du transport routier. Il répond à leur attente et à leurs besoins.
Mais on comprend qu'il ne faille pas aller trop loin sous peine de créer, comme M. le rapporteur pour avis l'a dit tout à l'heure, une disproportion excessive et exagérée entre la pénalité et la faute.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n°s 12 et 29.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 12 et 6 rectifié bis ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 12. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale méritait d'être revu, et le Gouvernement a déposé un amendement n° 29 visant à en proposer une rédaction entièrement nouvelle.
L'amendement n° 6 rectifié bis est intéressant : s'il ressemble beaucoup à une partie de l'amendement n° 30 déposé par le Gouvernement à l'article 3 quinquies, il est cependant moins complet, car il ne permet pas d'aller jusqu'à la poursuite du donneur d'ordre.
Vous comprendrez donc que je ne puisse être d'accord avec ce texte et que j'émette un avis défavorable.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Je remercie M. le rapporteur des explications qu'il nous a données et par lesquelles il reconnaît, en définitive, le bien-fondé des observations de la commission des lois. Il le reconnaît d'ailleurs tellement que son amendement n° 6 rectifié bis vise, en quelque sorte, à adoucir la précédente version de son texte, qui assortissait d'une peine grave une faute relativement mineure.
L'amendement n° 6 rectifié bis tend à ajouter à l'absence du document de suivi une infraction - importante, il faut le reconnaître - pour autoriser la sanction, à savoir l'immobilisation du véhicule.
M. le rapporteur, en qui j'ai toute confiance, nous indique que les professionnels, après avoir été consultés, se sont montrés favorables dans leur ensemble à cette disposition. C'est la raison pour laquelle la commission des lois, à laquelle j'ai exposé l'amendement de M. le rapporteur, a estimé que, dans sa sagesse, le Sénat retiendrait sur ce point la solution la plus satisfaisante.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Malgré l'argumentaire juridique développé par M. le rapporteur pour avis, il nous paraît évident que cet amendement est idéologique et politique : c'est parce que la sanction d'immobilisation immédiate du véhicule concerne non plus seulement le conducteur, mais aussi l'ensemble des donneurs d'ordre - les patrons - qu'elle vous indispose, monsieur Lanier !
M. le président. Monsieur Lefebvre, je vous rappelle que M. Lanier s'exprime au nom de la commission des lois.
M. Pierre Lefebvre. La commission des affaires économiques et du Plan avait envisagé, dans un premier temps, d'adopter le projet de loi en l'état, sans même l'amender. Or, la commission des lois entend en supprimer des dispositions essentielles, en particulier lorsqu'il s'agit des deux cas évoqués d'immobilisation immédiate du véhicule.
La déclaration que vient de faire M. Lanier m'interdit de penser que, depuis quelques jours, le lobby des gros transporteurs routiers et des chargeurs n'a pas porté ses fruits au sein de la commission des lois. (M. le rapporteur pour avis lève les bras au ciel.) Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il semble bien que, en la matière, vous ayez retenu l'intérêt du patronat plutôt que l'intérêt général.
Par conséquent, nous nous prononcerons fermement contre l'amendement n° 12.
M. le président. Monsieur Lefebvre, il n'est pas dans la tradition du Sénat que l'une de ses commissions se laisse influencer par un lobby. Je rappelle que, tout mandat impératif étant nul, aucun de nos collègues ne serait sensible à ce genre de pression.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Très bien !
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour avis. Je suis convaincu que les propos de M. Lefebvre ont dépassé sa pensée. Sans doute s'agit-il d'une erreur de jeunesse de sa part ?
Monsieur Lefebvre, je n'admets pas que vous disiez - je vous demande de retirer cette affirmation tant de votre pensée que de vos propos - que la commission des lois a été influencée par qui que ce soit, ne serait-ce que parce qu'elle n'avait aucunement vocation à se prononcer sur le fond et qu'elle n'a donc pas eu à auditionner les transporteurs, cette tâche étant confiée à la commission des affaires économiques. Elle a auditionné les services du Gouvernement, qui étaient favorables à sa position. C'est vous dire... Le problème est donc très clair. Je n'admets donc pas que vous puissiez mettre en cause l'une des commissions du Sénat en pensant qu'elle peut être assujettie à un lobby quelconque. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
L'incident est clos. Mais je tenais à le relever et à vous conseiller, monsieur Lefebvre, de ne pas persister à l'avenir dans cette voie-là.
Je dois dire que l'idéologie dont vous avez également accusé la commission des lois n'est que le simple constat et la défense de ce qui s'appelle la loi et la Constitution. Il y a des principes fondamentaux sur lesquels est fondé le droit français : c'est notre devoir de les défendre ; il s'agit non pas d'idéologie, mais de réalité.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des lois s'est prononcée en ce sens. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Monsieur le président, je tiens à affirmer ma totale solidarité avec les propos tenus par M. le rapporteur pour avis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 ter, ainsi modifié.

(L'article 3 ter est adopté.)

Article 3 quater




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