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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 3 bis. - Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Les sanctions, notamment les mesures de radiation, de retrait et d'immobilisation prévues par... (Le reste sans changement.) »
Par amendement n° 26, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'avant-dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : "La périodicité de ses réunions est d'au moins une fois par trimestre". »
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Sans vouloir remettre en cause le principe de la sanction d'immobilisation immédiate de véhicules, bien au contraire, il semble nécessaire, parallèlement, de renforcer les sanctions administratives postérieures à l'infraction.
Il n'est plus acceptable, en effet, que le solde entre l'avantage retiré d'une infraction et le coût que représente la sanction de ladite infraction soit positif pour le transporteur.
Il n'est pas normal que l'entreprise qui respecte les règles juridiques soit, par là même, pénalisée économiquement.
Tout le monde s'accorde pour reconnaître le peu de satisfaction que procure le fonctionnement actuel des commissions de sanctions administratives, les CAS. Or, plus le délai entre l'infraction et sa sanction éventuelle est long, moins celle-ci est dissuasive. Dès lors, la sanction administrative devient un risque financier minime, au lieu d'être pénalisante.
En réduisant les délais de réunion de ces commissions à une fois par trimestre au minimum, au lieu d'une ou deux fois par an à l'heure actuelle, nous escomptons en améliorer le fonctionnement et ainsi en renforcer le crédit auprès des professionnels.
La sanction immédiate d'immobilisation ne doit pas être là pour pallier les insuffisances de la CSA, mais les deux types de sanctions - immédiate ou différée - doivent faire partie d'un arsenal équilibré, afin que soit respectée la réglementation des transports, du travail et de sécurité routière.
Par ailleurs - et je m'adresse à vous, monsieur le ministre - il est nécessaire de garantir le caractère tripartite et contradictoire de ces commissions.
J'ajouterai, enfin, que le groupe communiste républicain et citoyen, en redonnant crédit à cette structure, offre les moyens à la profession du transport routier de s'autoréguler.
Aussi, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement, qui répond aux attentes de toute la profession. Notre rôle de législateur n'est-il pas de faire en sorte que les lois de la République soient réellement appliquées et respectées ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission considère qu'une amélioration de la périodicité permettrait effectivement une accélération des procédures. Elle émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve bien évidemment - mais c'est une observation de bon sens - que des sujets soient à inscrire à l'ordre du jour. Dans le cas contraire, les préfets, je l'imagine, auront toute latitude pour ne pas réunir la commission. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous : le bon sens ne doit pas être loin de chez nous. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Le Gouvernement est favorable au bon sens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 bis, ainsi modifié.

(L'article 3 bis est adopté.)

Article 3 ter




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