Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 3. - L'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 37. - I. - Les autorisations et les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues aux chapitres III et IV du titre II de la présente loi pourront faire l'objet d'un retrait, à titre temporaire ou définitif, en cas d'infraction aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe.
« II. - Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux dispositions relatives aux transports, aux conditions de travail et à la sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci.
« L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative, dans le lieu de garage habituel ou, à défaut, dans un lieu désigné par le préfet. Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée. Un décret en Conseil d'Etat en précise les modalités.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des transports détermine les modalités d'application du présent article et fixe notamment la liste des infractions mentionnées au II. »
Par amendement n° 3, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du second alinéa du II du texte présenté par cet article pour l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, de supprimer les mots : « , dans le lieu de garage habituel ou, à défaut ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit de faciliter la mise en oeuvre des dispositions qui sont prévues à l'article 3. Puisqu'une nouvelle sanction administrative est mise à la disposition du préfet de région après avis de la commission des sanctions, à savoir l'immobilisation administrative du véhicule, il faut laisser audit préfet toute latitude pour décider du lieu d'immobilisation du véhicule.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Nous comprenons bien le sens de cet amendement. L'intention est tout à fait bonne, mais nous considérons, pour notre part, que la disposition proposée risquerait de compliquer l'application de la procédure, en particulier s'il n'existe pas, comme c'est d'ailleurs souvent le cas, de parc de fourrière à proximité. Mais puisque le Gouvernement accepte cet amendement nous ne serons pas plus royalistes que le roi. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la dernière phrase du second alinéa du II du texte présenté par l'article 3 pour l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 5, que je souhaiterais donc présenter en même temps, monsieur le président.
M. le président. J'appelle en discussion l'amendement n° 5, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le III du texte proposé par l'article 3 pour l'article 37 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
« III. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil national des transports détermine les modalités d'application du présent article, notamment celles concernant la publication de la sanction administrative, et fixe la liste des infractions mentionnées au II. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Si j'ai tenu à présenter ensemble ces deux amendements, c'est parce que, dans l'article 3, il est prévu par deux fois qu'un décret en Conseil d'Etat détermine ou précise les modalités d'application du présent article. La mention de ce décret doit donc être mise en facteur commun. C'est la raison pour laquelle nous supprimons la phrase au II pour la rétablir au III, mais dans une formulation plus explicite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 et 5 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli