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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 23, MM. Fatous, Bellanger et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2000, l'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport, au moyen de véhicules automobiles d'au moins deux essieux, est subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité financière, en tenant compte des spécificités de chaque type de transport. »
La parole est à M. Fatous.
M. Léon Fatous. Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire - et non pas seulement facultatif, comme le prévoit la loi actuellement - le principe selon lequel l'exercice des professions visées doit obéir à des conditions d'honorabilité professionnelle et de capacité financière.
Par ailleurs, il tire les conséquences de l'article 2 du projet de loi tel qu'il a été modifié par l'Assemblée nationale, qui a étendu l'obligation de détenir une licence de transport aux véhicules d'au moins deux essieux - et pas simplement aux véhicules de plus de 3,5 tonnes - en prévoyant que les conditions d'honorabilité et de capacité financière pour l'heure requises pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes devront être aussi satisfaites par les transporteurs exploitant des véhicules d'au moins deux essieux. Il est précisé que ces conditions seront déterminées en tenant compte des spécificités des différents types de transport et qu'elles ne seront applicables qu'à compter du 1er janvier 2000, afin de permettre aux professionnels de s'adapter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Le Sénat ayant adopté l'amendement n° 2 rectifié, cet amendement n° 23 n'a plus d'objet. Aussi, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Cela étant dit, je voudrais apporter une précision. Monsieur Bellanger, vous avez parfaitement raison. Cependant, l'amendement n° 2 rectifié - je ne reviens pas sur la discussion car elle a eu lieu - répond pleinement à votre requête, car l'interrogation qui était la vôtre a été aussi celle de la commission. En effet, si nous avons proposé l'amendement n° 2 rectifié, c'est parce que nous partageons les mêmes préoccupations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande à mon tour aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, sinon j'émettrai, moi aussi, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Fatous, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Léon Fatous. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 23 est retiré.

Article 3




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