SÉANCE DU 20 JANVIER 1998

M. le président. « Art. 2. - L'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
« Art. 36. - Sur le territoire national, les activités de transport routier public de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises s'effectuent sous le couvert d'une licence de transport intérieur ou d'une licence communautaire.
« La licence communautaire est délivrée dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992.
« La licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises inscrites au registre mentionné à l'article 8 de la présente loi et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire. Cette licence est exigée de toute entreprise de transport routier public de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles d'au moins deux essieux. Elle est établie au nom de l'entreprise et incessible. L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence de transport intérieur en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »
Sur cet article, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Hérisson.
L'amendement n° 28 est déposé par M. Raffarin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à supprimer la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 2 pour l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieures, après les mots : « entreprise de transport routier public de marchandises », de remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ».
Par amendement n° 25, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « location de véhicules industriels », de rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : « ... avec conducteurs disposant d'un ou plusieurs véhicules automobiles excédant 500 kilos de charge utile ou trois mètres cubes de volume utile ».
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Pierre Hérisson. L'extension aux entreprises utilisant des véhicules d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes de l'obligation d'une licence de transport intérieur est une mesure dont l'application et le contrôle apparaissent très difficiles à mettre en oeuvre. Les effets concrets d'une telle mesure seront vraisemblablement très faibles. En revanche, elle entraînera une charge nouvelle importante pour les administrations et les entreprises concernées.
Monsieur le ministre, il s'agit avant tout pour moi d'attirer votre attention sur le fait que beaucoup des entreprises qui utilisent ce type de véhicules sont de petites entreprises.
Peut-on traiter avec les mêmes lois et règlements la multinationale et la petite entreprise artisanale ? Peut-être conviendrait-il d'appliquer aux petites entreprises un dispositif spécifique, qui leur soit adapté.
Au demeurant, les véhicules de 3,5 tonnes de poids total en charge sont davantage assimilables à des véhicules légers qu'aux poids lourds qui sont utilisés dans le transport routier.
M. le président. La parole est à M. Emin, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Jean-Paul Emin. Je fais miens les arguments qui viennent d'être développés par M. Hérisson.
Je veux simplement préciser qu'on estime à 50 000 le nombre des véhicules concernés.
J'ajoute qu'il s'agit d'une activité que, dans bien des cas, nous cherchons à développer en milieu rural, afin d'y favoriser le développement d'activités nouvelles. Je crois qu'il faut laisser à ces entreprises le temps de prendre véritablement leur place dans la logistique de l'économie locale, avant de définir les mesures à leur appliquer en termes de contrôle administratif et de sécurité. Pour le moment, laissons-les vivre !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement vise à apporter une précision.
En évoquant « toute entreprise de transport routier public de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur », la rédaction actuelle pourrait laisser entendre qu'il faut être à la fois transporteur routier et loueur de véhicules industriels pour entrer dans le champ d'application de la loi. La commission étant persuadée que telle n'était pas l'intention des rédacteurs du texte, elle propose de remplacer le mot : « et » par le mot : « ou ».
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 25.
M. Guy Fischer. Nous ne sommes pas opposés à ce que la détention d'une licence de transport intérieur soit exigée de toute entreprise possédant des véhicules de moins de 3,5 tonnes.
Une telle mesure ne peut que contribuer à assainir les conditions de concurrence entre les transporteurs. Compte tenu des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacités financière et professionnelle demandées, on place ainsi les entreprises sur un pied d'égalité.
Cependant, l'alinéa que nous proposons d'amender concerne également des activités totalement étrangères aux métiers du transport, telles que la course urbaine.
Il semble nécessaire de distinguer ces deux types d'activité et de préserver des métiers qui constituent des gisements d'emplois. Or de telles contraintes risqueraient d'avoir des répercussions sur des emplois déjà précarisés et sous-qualifiés.
Le seuil de 500 kilogrammes de charge utile ou de 3 mètres cubes de volume utile que nous proposons n'est pas à prendre ou à laisser : nous sommes ouverts à la discussion sur ce point, à condition que la licence reste exigible de toute entreprise de transport routier public de marchandises proprement dit.
Assainir l'exercice de la profession de transporteur routier, cela consiste, dans le même temps, à en délimiter le mieux possible les contours. Tel est le sens de cet amendement n° 25.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 17 et 28 ainsi que sur l'amendement n° 25 ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je vais demander aux auteurs de ces trois amendements de bien vouloir les retirer au bénéfice de l'amendement n° 2 rectifié, que je vais être amené à défendre dans quelques instants.
Je l'ai dit dans mon propos introductif, ce texte a notamment le mérite d'anticiper sur des directives européennes. Or la première des modifications concernera la licence intérieure pour les véhicules de moins de 6 tonnes. En outre, il est permis de penser qu'une autre modification interviendra très vite, qui portera sur les véhicules de transport de marchandises de moins de 3,5 tonnes.
Il est souhaitable que, dès aujourd'hui, la loi s'adapte à la future directive européenne.
Par ailleurs, il n'a pas paru dépouvu d'intérêt que des règles minimales s'appliquent à l'ensemble des messageries et à l'ensemble des transporteurs.
Nous voyons aujourd'hui se développer un certain nombre de pratiques qui sont à la limite de la régularité : des véhicules de moins de 3,5 tonnes peuvent être surchargés, voire allongés. Aussi est-il souhaitable qu'un minimum de normes et de règles s'applique à l'ensemble des messageries.
Il est vrai que nous avons affaire à un secteur d'activité très important puisqu'il occupe près de 20 000 personnes. Mais il ne s'agit pas de lui imposer de lourdes contraintes. Il s'agit simplement de prévoir un minimum de réglementation en exigeant la licence de l'ensemble de ces transporteurs.
Enfin, les caractéristiques quelque peu particulières de ces transports n'ont pas échappé à la commission. C'est pourquoi l'amendement n° 2 rectifié, que j'aurai l'honneur de présenter tout à l'heure, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements n°s 17, 28 et 25.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 17 et 28, ainsi que sur les amendements n°s 1 et 25 ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 17 et 28 et sur l'amendement n° 25.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 1.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
Monsieur Emin, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
Monsieur Lefebvre, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Dans les circonstances présentes, monsieur le président, j'aurais mauvaise grâce à le maintenir ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 36 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national des transports, fixe les modalités d'application du présent article en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. J'ai, en fait, déjà présenté cet amendement, qui me paraît susceptible de donner satisfaction aux auteurs des amendements qui viennent d'être retirés, étant entendu que leurs observations ne manquaient pas de pertinence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Un décret en Conseil d'Etat étant effectivement nécessaire, le Gouvernement est favorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Je pense qu'il s'agit là d'un domaine très sensible qui mérite qu'on s'y attarde quelque peu.
Cette activité de petite messagerie, de transport de petits colis, est en pleine expansion, et elle va encore connaître, dans les années à venir, une croissance extraordinaire. Il est évident, par exemple, que le développement des ventes par correspondance via Internet va se traduire par un essor des expéditions de petits colis.
Or, à l'heure actuelle, on constate qu'une anarchie totale règne dans cette profession. On peut d'ailleurs comprendre que les multiples petites entreprises qui se créent trouvent des défenseurs parce que ces créations sont souvent le fait de personnes sans emploi qui espèrent trouver ainsi une issue à leur situation.
Mais il faut savoir que ceux que, dans le langage de la profession, on appelle les « louageurs » sont profondément exploités. Dans ce domaine, le recours à la sous-traitance est systématique. Selon un article paru dans l'Officiel des transporteurs, l'administration considère qu'il s'agit de travail illicite par dissimulation de salariés. Des procès sont d'ailleurs en cours.
Je voulais m'opposer à certains amendements mais ceux-ci ont été retirés. Notre rapporteur, dans sa sagesse sénatoriale, nous propose une sorte de compromis. Je ne peux pas dire qu'il me satisfait entièrement, mais il a au moins le mérite d'être acceptable. Nous nous y rallions donc.
Je tenais cependant à attirer l'attention sur ce point car, si nous ne faisons rien, nous allons au-devant de très graves problèmes dans les années à venir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article additionnel après l'article 2