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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 15, M. Descours propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la première phrase du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les mots : "une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente" sont remplacés par les mots : "une convention de délégation de service public au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques". »
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Cet amendement est la traduction de ce que j'ai dit dans la discussion générale. Je m'exprime, je le répète, au nom de tous les élus qui, dans les départements ou dans les agglomérations, et quelle que soit leur sensibilité, s'occupent de transports.
La rédaction actuelle du paragraphe II de l'article 7 de la LOTI entraîne des difficultés d'interprétation. En effet, la loi prévoit que l'autorité organisatrice de transport public compétente peut confier à une entreprise l'exécution du service en passant avec elle « une convention à durée déterminée qui fixe la consistance générale et les conditions de fonctionnement et de financement du service... et définit les actions à entreprendre par l'une et par l'autre parties afin de favoriser l'exercice effectif du droit au transport et de promouvoir le transport public de personnes », sans préciser le mode de passation de cette convention.
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 avril 1996 - c'est-à-dire depuis bientôt deux ans - relatif à un contrat concernant la collecte et le transport d'ordures ménagères, une grande insécurité pèse sur les autorités organisatrices puisqu'elles ne savent plus avec certitude quelle procédure engager : doivent-elles se référer à la « loi Sapin » ou au code des marchés publics ? Je vous invite, mes chers collègues, si vous ne vous occupez pas de ces questions dans vos départements, à interroger les élus et les services compétents.
En effet, avant la prise de cet arrêt qui, rappelons-le, ne concerne pas le transport de voyageurs, les autorités organisatrices de transport public appliquaient systématiquement la procédure issue de la loi du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin », et cela indépendamment du mode de rémunération de l'entreprise et, par conséquent, quel que soit l'aléa financier supporté par l'entreprise. Les modifications de la « loi Sapin » intervenues en 1994 et en 1995 concernaient explicitement les transports publics, et plus particulièrement les transports scolaires. Le législateur considérait donc que les transports publics entraient clairement dans le champ de la « loi Sapin » et que l'introduction de seuils permettait de l'appliquer sans difficulté, y compris aux petits contrats.
En outre, l'application du code des marchés publics à des contrats de transport public priverait les collectivités locales d'une indispensable souplesse d'adaptation de leurs contrats aux besoins du service public.
Si j'ai tenu à proposer l'insertion d'un article additionnel dans le projet de loi, c'est que, depuis cet arrêt du Conseil d'Etat, j'ai consulté le ministère des transports, la direction générale des collectivités locales, la DGCL, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sous les gouvernements successifs ; tous m'ont dit, y compris le directeur de la DGCL de l'époque, qui vient d'être nommé préfet et qui connaît très bien le sujet, que l'on allait aboutir à un texte dans les prochains mois, et qui respecterait les normes édictées par la directive européenne. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas abouti et, je le répète, les élus sont dans une insécurité juridique inadmissible. C'est le législateur qui vote la loi, que le Conseil d'Etat doit se contenter d'interpréter.
Dans cette affaire, le législateur avait bien manifesté une volonté, mais l'interprétation du Conseil d'Etat a été restrictive. Le législateur doit donc insérer, dans l'article 7 de la LOTI, la précision qui figure dans mon amendement, car actuellement nous sommes dans un tel flou juridique que n'importe quel élu français de n'importe quelle ville française, de n'importe quel département français peut être « épinglé » par son tribunal administratif ou par sa chambre régionale des comptes !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission a eu les plus grandes difficultés à formuler un avis. Sur le fond, en effet, chacun souscrivait à l'objet de l'amendement exposé par notre éminent collègue M. Charles Descours. Il est vrai qu'il y a lieu de clarifier la situation.
Cependant, la commission s'est interrogée sur l'opportunité qu'il y avait de traiter par la loi un problème d'interprétation de jurisprudence.
Au demeurant, les collectivités ont besoin de savoir si elles peuvent continuer d'appliquer la loi Sapin pour la conclusion de leurs contrats avec les entreprises de transport public.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
J'aimerais que le Sénat soit éclairé par l'avis que va donner le Gouvernement sur le sujet, sachant que, d'une certaine façon la mesure proposée s'apparente à un cavalier, même si, sur le fond, nous sommes d'accord.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai bien entendu, monsieur Descours, que vous êtes très attaché à cette question.
M. Charles Descours. Pas personnellement, monsieur le ministre, je suis un porte-parole.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Certes, vous soulevez un vrai problème qui préoccupe de nombreux élus.
Votre amendement porte sur la qualification des contrats de transport passés entre une autorité organisatrice de transport et un opérateur de transport routier de voyageurs. De ce fait, même si je partage totalement votre souci, je considère que cet amendement est hors du champ du projet de loi. En effet, les conventions concernées relèvent de différentes réglementations et, pour une part, des directives européennes. Par conséquent, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.
Toutefois, nous nous sommes attachés à recevoir les représentants des organisations concernées afin de mener une concertation approfondie sur ce sujet délicat et difficile. Nous sentons bien que nous sommes dans une période de transition.
Mon cabinet a reçu, la semaine dernière encore, les représentants de l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux, l'APCG, et du groupement des autorités responsables de transport, le GART, pour une concertation sur le contenu d'une circulaire qui est en préparation. Autrement dit, nous allons ensemble, avec les principaux intéressés, travailler sur cette circulaire. Quant au décret de transposition de la directive, il va être publié incessamment.
J'estime que la concertation qui est en cours doit être menée à son terme. Elle contribuera à éclairer le débat, même si j'ai conscience - je ne vous le cache pas, mesdames, messieurs les sénateurs - qu'à terme il nous faudra - tel est en tout cas mon sentiment - modifier la loi.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Nous partageons tout à fait l'opinion de notre collègue Charles Descours et nous comprenons bien le souci qui l'anime. Mais, comme l'a rappelé M. le rapporteur, il ne nous semble pas que ce soit à l'occasion de la discussion de ce texte que la décision doive intervenir. Par ailleurs, M. le ministre nous a demandé de laisser la concertation s'achever avant de modifier la loi.
Dans ces conditions, si M. Descours maintient son amendement, nous ne le voterons pas.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement de mener à son terme la concertation, et ce dans des délais relativement courts, pour clarifier la situation, tout le monde en en reconnaissant la nécessité, je suggère à M. Descours, plus en mon nom personnel qu'en celui de la commission, dans le souci de respecter la loi et pour éviter l'introduction d'un cavalier, de retirer son amendement. Voilà qui simplifierait beaucoup le débat.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Descours ? M. Charles Descours. Le problème du cavalier ne m'avait pas échappé mais, dans la mesure où à l'article 2 du projet de loi on modifie l'article 36 de la LOTI, je ne vois pas pourquoi on parlerait de cavalier lorsque je modifie l'article 7 de cette même LOTI.
Je sais bien que la LOTI est une bible pour nous tous, surtout pour vous, monsieur le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La loi est la loi pour tout le monde !
M. Charles Descours. La preuve en est que personne n'a jamais modifié la LOTI depuis 1982.
Sur le fond, je crois que le M. le ministre l'a bien compris, comme ses prédecesseurs, ses services et ceux du ministère de l'intérieur, ce qui nous oppose c'est que nous ne voulons pas que, dans la circulaire et dans le décret, il soit fait référence aux seuls critères financiers. Dans la loi Sapin, sont visés la qualité du service, le respect du droit social, et pas seulement le prix, qui conduit à accepter la prestation minimum.
En matière de transport public, notamment de transport des élèves - tous ceux qui sont membres d'un conseil général savent combien les parents d'élèves sont attentifs à la qualité des cars - il faut que nous puissions choisir non pas le transporteur qui demande la somme la moins élevée mais celui qui met à notre disposition des cars convenables, conduits par de bons chauffeurs, etc. Or, s'il est fait seulement référence au code des marchés publics, nous ne le pourrons pas.
Je sais que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est extrêmement pointilleuse sur ce point, et c'est pourquoi je veux introduire cette disposition dans la loi.
Je peux d'ores et déjà annoncer qu'une discussion entre les services va avoir lieu et qu'elle sera terrible. Une expérience de quinze années au Parlement me permet d'affirmer qu'une discussion entre services peut être beaucoup plus compliquée qu'une discussion entre politiques !
Je vais retirer mon amendement, monsieur le ministre, puisque vous-même me le demandez, de même que M. le rapporteur, mais j'ai été content de vous entendre dire qu'il faudrait bien finalement modifier la loi. J'ai déposé cet amendement parce que je souhaitais accélérer un peu le processus mais, sachant que nous serons amenés à débattre à nouveau de cette question, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

Article 2




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