Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 6. - Le chapitre Ier du titre VI de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 précitée est complété par un article 23-2 ainsi rédigé :
« Art. 23-2. - Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous- traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles. » - (Adopté.)

Article 6 bis




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli