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SÉANCE DU 20 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 6 bis. - Dans le cadre d'une concertation entre les différents opérateurs du transport routier de marchandises, devra avant la fin de l'année 1998 être trouvé un système fiable d'identification des véhicules arrivant à proximité de l'aire de chargement ou de déchargement et des entreprises expéditrices et destinataires. L'identification du véhicule doit constituer alors le point de départ à partir duquel court le délai de chargement ou de déchargement. A défaut d'accord au 31 décembre 1998, un décret disposera dans ce domaine. »
Par amendement n° 11, M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Pour la prise en compte des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition en vue du chargement et du déchargement conformément au troisième alinéa de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial, l'identification du véhicule constitue le point de départ à partir duquel court le délai de chargement et de déchargement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Cet amendement rédactionnel nous permet de clarifier un certain nombre de préoccupations qui ont été judicieusement exprimées par l'Assemblée nationale mais relativement mal traduites sur le papier, puisque cet article 6 bis renvoie à des concertations qui doivent avoir lieu à une certaine date, faute de quoi il y aurait lieu de prendre un décret. Ce n'est pas très convenable en droit et c'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé une nouvelle rédaction, qui ne retire rien ni de l'intention ni du fond, mais qui, en revanche, améliore sensiblement l'écriture juridique du texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je partage l'avis de M. le rapporteur : si les motivations de l'amendement proposé à l'Assemblée nationale sont tout à fait louables, le texte ne semble effectivement pas très normatif. Je ne suis cependant pas certain - pardonnez-moi, monsieur le rapporteur - que votre texte le soit davantage et qu'il soit réellement opératoire.
De toute façon, les modalités pratiques de mise en oeuvre devront être abordées lors de la table ronde avec les chargeurs, et je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Nous considérons que cet amendement améliore la rédaction de l'article 6 bis sur un point, mais qu'il omet la notion de concertation entre les différents opérateurs du transport de marchandises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 6 bis est ainsi rédigé.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7




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