DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de Mme Gisèle Printz et de M. Roger Hesling, une proposition de loi
tendant à actualiser le régime juridique des associations constituées selon le
code civil local des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 223, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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