SÉANCE DU 20 JANVIER 1998

DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédits et son exercice.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-997 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-998 et distribuée.