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SÉANCE DU 21 JANVIER 1998




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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 20 janvier 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 889 - « rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23 novembre 1992 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive [77/388/CEE] en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (secteur de la confection) » - a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 19 décembre 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire n° E 917 : « proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 28 sexies, paragraphe 1, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (prescription de la valeur normale retenue comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées) » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 19 décembre 1997.

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