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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 2 bis. _ Après l'article 9 de la même ordonnance, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. _ Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen exerçant en France une activité économique salariée ou indépendante, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve de menace à l'ordre public, une carte de séjour.
« La validité de la carte de séjour est de dix ans pour la première délivrance ; à compter du premier renouvellement et sous réserve de réciprocité, elle est permanente.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 3, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour insérer un article 9-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de remplacer les mots : « les membres de leur famille, » par les mots : « leur conjoint, leurs enfants mineurs et leurs ascendants à charge ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. L'article 2 bis a été introduit par l'Assemblée nationale. L'objectivité sénatoriale m'amène à dire que la commission des lois a considéré cette initiative des députés comme positive. Cette disposition a pour objet d'exonérer les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne d'un dispositif qui est assez lourd et qui mobilise une partie du personnel des préfectures, comme j'en ai eu la confirmation lors des auditions des préfets auxquelles je me suis livré pour préparer ce rapport.
Par conséquent, la commission demande au Sénat d'approuver l'article 2 bis tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Elle a toutefois déposé deux amendements, que je souhaiterais, si vous m'y autorisez, monsieur le président, présenter en même temps.
M. le président. J'appelle donc également en discussion l'amendement n° 4, présenté par M. Masson, au nom de la commission des lois, et tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 2 bis pour insérer un article 9-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
« La validité de cette carte est de dix ans. Elle est renouvelée de plein droit pour la même durée. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. L'amendement n° 3 a pour objet de remplacer l'expression : « les membres de leur famille », qui est un peu trop large, par les mots : « leur conjoint, leurs enfants mineurs et leurs ascendants à charge ».
L'amendement n° 4, quant à lui, tend à trouver une formulation plus claire que celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
Le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article n° 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est ainsi rédigé : « La validité de la carte de séjour est de dix ans, pour la première délivrance ; à compter du premier renouvellement et sous réserve de réciprocité, elle est permanente. »
Vérification faite, il n'existe pas de réciprocité. Il ne peut donc pas y avoir de permanence. De ce fait, rien n'est prévu après la période de dix ans, ce qui n'est juridiquement pas très sain. Nous proposons par conséquent de pallier ce vide.
Tel est l'objet des amendements n°s 3 et 4.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3 et 4 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. S'agissant de l'amendement n° 3, je ferai observer à M. le rapporteur que sa proposition n'est pas compatible avec les textes européens parce qu'elle exclut les descendants ayant entre dix-huit et vingt et un ans. Les textes européens précisent que la famille du travailleur est composée de son conjoint et de leurs descendants de moins de vingt et un ans, des ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge. Par conséquent, la formulation de l'amendement n° 3 ne serait pas exactement compatible avec les textes européens. Mais, au demeurant, ils se recouvrent largement.
L'amendement n° 4 vise à ne renouveler la carte de séjour que pour une durée de dix ans. Or certains pays comme le Royaume-Uni, l'Allemagne et les Pays-Bas offrent déjà aux communautaires établis sur leur territoire la possibilité de bénéficier, sous certaines conditions, d'un dispositif dont la validité est permanente. Il n'est donc pas inattendu de proposer qu'en France une carte de même nature soit prévue.
En revanche, les communautaires non actifs qui bénéficient d'un droit au séjour dans la mesure où ils justifient de ressources suffisantes pour eux-mêmes et les membres de leur famille et d'une couverture sociale afin de ne pas relever, pendant leur séjour, de la protection sociale du pays d'accueil ne peuvent se prévaloir du principe de l'égalité de traitement, notamment en matière d'avantages sociaux et fiscaux.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Paul Masson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Paul Masson, rapporteur. Pour faire droit aux observations de M. le ministre, je souhaite rectifier l'amendement n° 3. Je propose donc de remplacer les mots : « les membres de leur famille » par les mots : « leur conjoint, leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans et leurs ascendants à charge, ». Je crois ainsi être tout à fait dans la ligne de la directive européenne.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Masson, au nom de la commission des lois, et tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 2 bis pour insérer un article 9-1 dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à remplacer les mots : « les membres de leur famille, » par les mots : « leur conjoint, leurs enfants âgés de moins de vingt et un ans et leurs ascendants à charge, ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Si le groupe du RPR est tout à fait favorable à la mesure de simplification des formalités imposées aux ressortissants communautaires exerçant en France une activité économique, il voit mal pourquoi le renouvellement d'un titre de séjour serait permanent.
Cette mesure se heurte à un vide juridique puisque ce renouvellement permanent s'opérerait sous réserve de réciprocité, comme le rappelait M. le rapporteur. Or aucun Etat de l'Union européenne n'accorde de titre de séjour permanent.
Nous croyons que, dans ces domaines qui touchent directement les hommes, les mesures prises par les différents pays de la Communauté européenne doivent être le plus homogène possible. M. le ministre nous rappelait d'ailleurs hier, en faisant allusion notamment au Danemark et à la Grande-Bretagne, les effets négatifs que ne manquerait pas d'entraîner un manque d'homogénéité en la matière.
De plus, notre législation a toujours fixé une durée de validité limitée pour les titres de séjour qu'elle octroie. Aussi, la délivrance d'un titre permanent n'apparaît ni possible juridiquement ni opportun.
Notre groupe votera donc l'amendement présenté par notre commission des lois, qui tend au renouvellement de plein droit de la carte pour une durée de validité de dix ans.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 bis modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3




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