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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 6. _ I. _ Au premier alinéa de l'article 15 de la même ordonnance, les mots : "et, pour les cas mentionnés aux 1° à 5° du présent article, de celle de l'entrée sur le territoire français" sont supprimés.
« II. _ Supprimé.
« III. _ Au même article, il est rétabli un 13° ainsi rédigé :
« 13° A l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire en application des articles 12 bis ou 12 ter lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France. »
Par amendement n° 9, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. L'article 6 a pour objet de modifier l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif à la modification des conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident. Il s'agit d'une carte de séjour de longue durée : dix ans.
Le Gouvernement propose d'assouplir les conditions d'attribution de cette carte. Je rappelle que l'article 15 de l'ordonnance comporte de nombreux cas d'attribution de plein droit. Le projet de loi propose de supprimer la condition d'entrée régulière pour l'attribution de plein droit de la carte de résident et d'allonger la liste de ces cas d'attribution.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a supprimé le paragraphe II de l'article 6 du projet de loi, qui portait de un an à deux ans la durée minimale de mariage avec un ressortissant de nationalité française pour l'attribution de plein droit de la carte de résident.
M. Alain Vasselle. Elle a eu tort !
M. Paul Masson, rapporteur. Dès lors disparaît la condition d'entrée régulière qui liait d'administration et la conduisait à ne délivrer de plein droit les cartes de résident qu'à ceux qui étaient entrés régulièrement en France. On peut donc considérer aujourd'hui qu'un étranger qui sera entré dans des conditions irrégulières se verra attribuer de plein droit une carte de résident s'il remplit par ailleurs les conditions énumérées dans la loi.
M. Alain Vasselle. C'est inacceptable !
M. Paul Masson, rapporteur. La commission n'estime pas utile d'allonger à la liste des nombreux cas d'attribution de plein droit de la carte de résident.
Je rappelle par ailleurs, une fois de plus, que l'administration dispose toujours de la faculté d'accorder une carte de résident après examen de la situation du requérant.
Ce n'est pas parce qu'elle n'est pas liée par la loi que, pour autant, l'administration ne fait pas son métier. Elle a la capacité d'examiner, de peser, d'apprécier et de proposer au préfet, en équité, d'accorder une carte de résident à une personne qui, bien que ne répondant pas à toutes les conditions requises par la loi pour l'obtenir de plein droit, mérite de l'avoir.
Or, vous supprimez cette faculté d'appréciation et vous automatisez, une fois de plus, un dispositif, ce qui va entraîner automatiquement un appel d'air. Cela va créer une illusion d'optique vis-à-vis de l'extérieur et conduire d'autres personnes à penser, à tort, que, dans notre pays, il est assez facile d'obtenir une carte de résident de plein droit, puisque même la condition d'entrée régulière en France n'est plus exigée.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission suggère à notre assemblée de suivre sa position, et donc de supprimer l'article 6.
M. Alain Vasselle. Bonne initiative !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. La condition de régularité du séjour est maintenue pour les catégories de personnes qui sont visées à l'article 15 de l'ordonnance et qui ont des liens familiaux particulièrement forts avec notre pays, qu'il s'agisse de conjoints, d'enfants, etc.
Ce qui est supprimé, c'est une disposition secondaire : l'entrée régulière. Or, il est possible de satisfaire aisément à cette condition en retournant dans le pays d'origine puis en revenant en France.
C'est par souci de simplification que cette condition a été supprimée. En effet, il s'agit d'alléger les contraintes pesant sur les personnes qui ont les meilleures chances d'intégration puisqu'elles ont des liens familiaux extrêmement forts avec notre pays.
Par ailleurs, je rappelle que l'Assemblée nationale a accordé à l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire obtenue de plein droit le bénéfice d'une carte de résident de plein droit à partir du moment où il satisfait aux conditions requises ou, à défaut, à l'issue d'un délai de cinq ans. Là encore, il s'agit d'apporter les meilleures garanties d'intégration à ces personnes.
Je suis, bien sûr, contre la suppression de ces dispositions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous approuvons le fait que la condition de l'entrée régulière soit supprimée pour les cas dans lesquels elle était exigée jusqu'à présent par l'article 15 de l'ordonnance.
Cette suppression doit faciliter la délivrance de cartes de long séjour aux personnes qui ont vocation à vivre durablement dans notre pays, et elle est donc source de stabilité et d'intégration pour celles-ci.
Bien évidemment, la majorité sénatoriale - et cela ne nous surprend pas - crie « au loup » et craint que cette disposition n'encourage l'entrée irrégulière sur le territoire.
Quelles sont les personnes concernées ? Des parents d'enfants français, des enfants qui sont concernés par le regroupement familial. Il ne s'agit donc pas de délinquants. De plus, ces personnes bénéficient de la protection contre l'expulsion au titre de l'article 25 de l'ordonnance. Cela a, pour nous, une grande signification.
Or on sait bien que les lois de 1993 ont fait de ces personnes des sans-papiers.
Aujourd'hui, la loi veut simplement et, à juste titre, leur permettre d'avoir des papiers parce qu'elles ont, comme cela vient d'être dit, des attaches fortes en France : elles ont des enfants nés en France, elles sont mariées à des Français. C'est cela qui est important.
Par ailleurs, nous approuvons également la suppression, par l'Assemblée nationale, du paragraphe II de l'article 6, qui visait à porter de un an à deux ans la durée minimale de mariage pour obtenir de plein droit la carte de résident.
Selon nous il ne devrait même pas y avoir de délai, car nous estimons que du fait du mariage il doit y avoir automaticité.
C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement de suppression.
M. Daniel Eckenspieller. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller. Comme l'a rappelé M. le rapporteur, l'article 6 concerne les conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident, qu'il modifie sur trois points, à savoir la suppression de la condition d'entrée régulière, la durée du mariage de l'étranger conjoint d'un Français et la création de deux nouveaux cas d'attribution de la carte de résident.
S'agissant du premier point, notre groupe considère qu'il est inacceptable, sur le plan des principes, que l'attribution de plein droit d'une carte de longue durée - dix ans - ne soit plus soumise à une condition d'entrée régulière dans notre pays.
En ce qui concerne la condition de durée du mariage, il paraît aberrant que la même durée, c'est-à-dire un an, permette aussi bien la délivrance de la carte de résident que l'acquisition de la nationalité.
Enfin, s'agissant de la création de deux nouveaux cas d'attribution de la carte de résident, notre groupe considère qu'il n'est pas opportun de retirer à l'administration son pouvoir d'appréciation sur la situation des personnes qui n'entrent pas dans les nombreux cas d'attribution de plein droit de la carte de résident.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera l'amendement de suppression proposé par la commission.
M. Serge Vinçon. Très bien !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voudrais appeler l'attention de M. le ministre et de nos collègues de l'opposition sénatoriale sur un point que notre collègue M. Daniel Eckenspieller a évoqué et à propos duquel M. le rapporteur a développé l'argumentation de la commission.
La durée du mariage est tout de même un élément essentiel. Un grand nombre des étrangers concernés vivent dans leur pays en situation de polygamie. A partir du moment où la condition de durée du mariage est supprimée, il leur est facile de faire venir leur première femme et de prétendre, peu après, qu'ils ne vivent plus avec elle et qu'il y a eu séparation de corps ou même divorce. Encore faut-il qu'il existe un acte de mariage confirmant l'existence d'un lien entre cette femme et cet homme. Puis ils feront venir une seconde femme et ainsi un grand nombre d'enfants. La suppression de cette condition est un véritable appel d'air.
Il est un peu facile, à la fois au groupe socialiste et à M. le ministre, de dire que, de toute façon, la situation serait régularisée, car il suffit de faire un aller-retour entre notre pays et le pays d'origine. C'est, je crois, un raccourci de la situation effective que nous connaîtrions, à terme, avec la levée de cette condition qui avait été introduite et qui était justifiée déjà en son temps pour éviter un appel d'air considérable et l'arrivée sur notre territoire d'étrangers en situation irrégulière.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Article additionnel après l'article 6




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