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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 56, Mme Dusseau propose d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 15 ter de la même ordonnance est abrogé. »
Par amendement n° 68, MM. Dreyfus-Schmidt, Allouche, Authié, Badinter, Biarnès, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Chervy, Dussaut, Mme Pourtaud, MM. Quilliot, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 15 ter de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 15 ter. - La carte de résident peut être retirée temporairement à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail. Un récépissé faisant mention des raisons du retrait lui est remis. Le retrait peut devenir définitif si intervient une condamnation telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente ordonnance. A défaut, elle est restituée à l'intéressé. »
L'amendement n° 56 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet amendement a, je crois, le même objet que celui de Mme Dusseau. Mes explications seront brèves car il s'agit d'appliquer à la carte de résident ce que nous avons proposé tout à l'heure pour la carte de séjour temporaire, afin qu'elle ne puisse être retirée par l'administration à l'employeur étranger qui emploie un étranger irrégulier, même s'il n'y a pas de poursuite et de condamnation.
Auparavant, je voudrais dire qu'il ne restera plus, ensuite, que quatre amendements que j'aurai l'honneur de présenter, au nom du groupe socialiste. Je veux dire par là que nous n'abusons pas du temps de parole. Tout à l'heure, M. le président de la commission des lois semblait dire que c'était nous qui prenions du temps. Nous l'avons entendu nous dire, il n'y a pas si longtemps, que l'urgence n'est pas le synonyme de célérité. L'organisation de nos travaux, telle qu'il l'a demandée, c'est-à-dire sans séances du soir hier et aujourd'hui, montre bien que le Sénat n'est pas pressé. Ce que nous a laissé entendre M. Pasqua voilà quelques jours démontre plus encore que l'ancienne majorité, c'est-à-dire la majorité sénatoriale, est décidée à faire traîner ce débat. Alors, qu'elle ne feigne pas de faire croire que c'est nous qui ferions perdre du temps à qui que ce soit.
Je voudrais également répondre à M. Fourcade, qui est arrivé tout à l'heure, qui ne savait pas de quoi il s'agissait, qui ne connaissait pas la question, qui n'en est pas moins intervenu, qui s'est fait applaudir et qui est reparti. Je voudrais lui dire que pour savoir s'il y a peine d'emprisonnement ou s'il n'y en a pas, il ne faut pas attendre trois ans. En l'occurrence, n'est pas compétent le tribunal administratif, mais une juridiction pénale, et cela va donc beaucoup plus vite.
Nous n'avons aucunement l'intention d'amoindrir la sanction. Celle-ci, encore une fois, doit être pénale. Il est tout de même intéresssant de savoir si les faits sont graves ou s'ils ne le sont pas. La loi demande qu'il y ait au moins un jour de prison ; s'il y a une simple amende ou aucune poursuite, il est disproportionné de retirer le titre de séjour.
Je reviens à notre amendement. Tout à l'heure, j'étais prêt à dire que, si la commission du titre de séjour était rétablie, nous renoncerions à notre amendement. Puisque le Sénat vient de décider et que le Gouvernement ne veut visiblement plus voir rétablie, par l'Assemblée nationale, la commission du titre de séjour avec son pouvoir décisionnel, nous estimons que nous devons maintenir notre amendement. Ce qui était vrai pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an est encore plus vrai pour celui qui est en France depuis très longtemps puisqu'il a une carte de résident, c'est-à-dire de dix ans.
Le but de la loi, avez-vous dit, monsieur le ministre, est de lutter contre l'immigration clandestine, et ce d'autant plus qu'il ne faut pas précariser la situation de ceux qui ont des droits à être en France. Or, avec cette disposition, dont nous demandons la suppression, est précarisée la situation de ceux qui sont en France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Les arguments ont été échangés tout à l'heure à propos de la carte de séjour. M. Dreyfus-Schmidt est logique avec lui-même en défendant les mêmes arguments s'agissant de la carte de résident. Pour sa part, la commission suit sa propre logique : elle s'oppose à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur ce point à propos de la carte de séjour temporaire. Les arguments qu'il a alors développés valent aussi pour cet amendement.
M. le président. Je voudrais faire observer à M. Dreyfus-Schmidt que, depuis le début de la séance, le temps de parole est légèrement en faveur des idées qu'il défend ; je suis prêt à lui en apporter la preuve.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7




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