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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 7. _ L'article 16 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 16. _ La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions de l'article 15 bis et de l'article 18, elle est renouvelée de plein droit. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 86, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 7 pour l'article 16 de la même ordonnance, par les mots : « dans les six mois précédant son expiration ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit de modifier l'article 16 de l'ordonnance de 1945.
Le Gouvernement propose de supprimer la condition d'entrée régulière pour un renouvellement de plein droit de la carte de résident.
Je rappelle que le Sénat a longuement débattu sur ce point lors de l'examen de la loi Debré. Nous avions alors estimé que le renouvellement de plein droit de la carte de résident devait être subordonné à la condition - c'est le bon sens - que l'étranger ait sa résidence habituelle en France au moment de la demande de renouvellement. Monsieur le ministre, vous êtes, à juste titre, très favorable au bon sens. En l'occurrence, nous sommes en plein dans le bon sens.
Or, le Gouvernement considère qu'il est nécessaire de supprimer la condition d'entrée régulière pour le renouvellement de plein droit de la carte de résident.
Cet article 7 nous semble malvenu et c'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 86.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement a pour unique objet de simplifier les démarches des détenteurs d'une carte de résident lorsqu'ils demandent le renouvellement de cette dernière.
En effet, dans la pratique, des difficultés sont rencontrées par ces personnes : le délai d'attente entre l'expiration du titre de séjour et son renouvellement entraîne parfois une rupture dans le séjour régulier des détenteurs de la carte de résident, ce qui est préjudiciable, d'autant que ces personnes vivent sur notre territoire depuis dix ans, qu'elles ont vocation à y demeurer durablement et que leur titre est renouvelé de plein droit.
Aussi, en proposant, par voie d'amendement, que le renouvellement puisse intervenir dans les six mois qui précèdent l'expiration du titre, nous contribuerons à résoudre les éventuels problèmes.
A l'Assemblée nationale, lors de la discussion d'un amendement identique, vous avez répondu, monsieur le ministre, que cette question relevait de la voie réglementaire. J'ose donc espérer que vous allez renouveler votre engagement à cet égard et que des mesures seront effectivement prises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 86 ?
M. Paul Masson, rapporteur. Il est évidemment défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10 et 86 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je pense que nous allons nous accorder, puisque nous sommes tous dotés de ce bon sens dont Descartes disait qu'il est « la chose du monde la mieux partagée ».
Je ferai simplement observer à M. le rapporteur que le but du Gouvernement - mais il le sait - est de stabiliser et d'intégrer, s'ils le souhaitent, les étrangers en situation régulière.
Quel sens a la condition d'entrée régulière pour un étranger qui bénéficie déjà d'une carte de résident de dix ans ?
Par ailleurs, un étranger titulaire d'une telle carte peut séjourner trois ans hors de France sans que cette carte soit périmée. On conçoit donc difficilement qu'un étranger soit tenu de résider en France au moment où il sollicite le renouvellement de sa carte tout en ayant la possibilité de demeurer pendant une longue période dans un autre pays sans pour autant en perdre le bénéfice. Je réponds par là même à Mme Borvo.
L'amendement n° 10 ne paraît donc pas judicieux dans la mesure où l'article 7 vise simplement à supprimer une disposition qui est source de complications dans les préfectures.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'article 7 vise à modifier l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui concerne les conditions de renouvellement de la carte de résident et celles de son retrait.
La loi du 24 avril 1997 avait complété l'article 16 de l'ordonnance de 1945 en subordonnant le renouvellement de plein droit à la justification d'une résidence habituelle en France au moment de la demande. Il s'agissait - permettez-moi de le rappeler - d'éviter qu'un étranger puisse se voir renouveler automatiquement son titre de séjour alors qu'il ne réside plus dans notre pays.
Cette disposition ne s'oppose pas bien entendu au renouvellement de la carte de résident de l'étranger momentanément hors de France. Elle vise seulement à permettre à l'administration de porter une appréciation sur la demande présentée. Il est tout de même légitime que l'administration française conserve la possibilité d'examiner les demandes de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée, surtout si l'étranger ne réside pas en France. Il serait inconcevable, pour ne pas dire choquant, d'accorder un droit à renouvellement automatique d'une carte de résident à un étranger ne résidant plus sur notre territoire au moment de sa demande.
Le groupe du RPR votera donc l'amendement de suppression de cet article, proposé par M. le rapporteur, au nom de la commission des lois, afin de préserver les pouvoirs d'appréciation de l'Etat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faudra donc que l'étranger revienne spécialement en France pour faire sa demande !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé, et l'amendement n° 86 n'a plus d'objet.

Demande de réserve




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