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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 11. _ I. _ Au b du II de l'article 22 de la même ordonnance, les mots : "ou avoir souscrit, au moment de l'entrée sur le territoire, la déclaration obligatoire prévue par l'article 22 de ladite convention, alors qu'il était astreint à cette formalité" sont supprimés.
« II. _ Le IV du même article 22 est abrogé. »
Par amendement n° 14, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Nous abordons des procédures un peu techniques.
Tout à l'heure, nous avons adopté conforme une disposition intéressant la mise en oeuvre d'une procédure qui figure dans la convention d'application de l'accord de Schengen, mais qui n'avait pas grand sens du fait qu'elle est difficile à appliquer. Il s'agit de la déclaration que doivent faire les étrangers résidant dans l'espace Schengen à leur arrivée sur le territoire national.
Cette disposition, introduite à l'époque à la demande d'un ministre français, avait été acceptée par ses collègues pour faire plaisir à la France, mais ils avaient fait néanmoins observé qu'elle serait difficile à appliquer. Nous avons donc suivi l'Assemblée nationale quand celle-ci a décidé qu'il fallait supprimer les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de cette procédure.
Avec cet article 11, nous abordons un dispositif complémentaire qui conduirait, si nous suivions l'Assemblée nationale, à supprimer, d'une part, la procédure de reconduite à la frontière applicable à un étranger qui n'aurait pas respecté l'obligation de déclaration prévue par la convention d'application de l'accord de Schengen et, d'autre part, l'interdiction administrative du territoire qui peut être appliquée dans le cadre d'une reconduite à la frontière.
Une chose est de ne pas poursuivre systématiquement des étrangers qui se seraient exonérés de la déclaration d'entrée ; une autre est de se priver, le cas échéant, de la possibilité de reconduire, hors du territoire national, quelqu'un qui se serait mis en situation de ne pas avoir fait la déclaration.
Encore une fois, il existe des cas d'espèce. Il ne s'agit pas de reconduire à la frontière tous ceux qui n'auraient pas procédé à la déclaration prévue dans la convention. Mais il ne s'agit pas non plus de s'interdire d'interdire l'accès du territoire et de s'interdire la possibilité de reconduire à la frontière quelqu'un qui se serait mis dans cette situation.
L'article 11 du projet de loi, qui a pour objet de supprimer les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, nous paraît donc contestable. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose la suppression pure et simple de cet article qui, s'il était adopté, priverait le Gouvernement d'une arme qui doit rester à sa disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. M. le rapporteur veut supprimer des dispositions que je voudrais supprimer. Aussi, il veut supprimer des suppressions !
Je propose de supprimer l'interdiction administrative du territoire, qui est très différente de l'interdiction judiciaire. En effet, pour ceux d'entre vous qui sont très attachés au rôle des juges, l'interdiction judiciaire n'a pas le même caractère que l'interdiction administrative, qui est très peu utilisée, voire pas du tout. Nous proposons donc de la supprimer !
S'agissant de la déclaration d'entrée sur le territoire, il est difficile de renégocier la convention d'application de l'accord de Schengen. Elle est rédigée de cette manière, il faut faire avec !
Mais on peut au moins dépénaliser le non-respect de cette obligation qui, en fait, n'est remplie que par 4 % des étrangers qui pénètrent sur notre territoire, et qui n'est d'aucun usage pour la police. Je vous propose donc de vous parler sous le signe des grands ancêtres qui s'efforçaient d'élaborer des lois si possible simples et pratiques.
Je n'évoquerai pas Portalis, encore une fois, mais vous pouvez considérer, me semble-t-il, qu'il n'y a pas lieu de persécuter plus que de raison !
M. Charles de Cuttoli. Il a été sénateur !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est le code civil !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. C'est le code civil, oui.
Je pourrais évoquer d'autres grands hommes qui veillent sur vos travaux, par exemple Michel de L'Hospital, qui est tout de même un protecteur éclairé des réformés ! Sachez faire preuve de la même mansuétude.
M. Paul Masson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Sans vouloir prolonger le débat, monsieur le ministre, qui parle de persécuter ? Personne n'a le couteau entre les dents ici, à ma connaissance. Je n'ai pas entendu dire que l'on s'était placé, d'un seul coup, dans le parti d'aller persécuter.
J'ai dit que nous étions d'accord pour dépénaliser cette procédure héritée de la convention d'application de l'accord de Schengen. Nous n'allons pas la renégocier, Dieu soit loué ! Mais je ne vois pas pourquoi l'administration se priverait de la possibilité, sans persécuter qui que ce soit, de reconduire à la frontière une personne qui se serait mise dans cette situation et qui, après analyse, se revélerait être indésirable.
Pourquoi supprimer cette arme ? Elle n'est pas souvent utilisée, mais elle l'est parfois, vous me l'accorderez. Vous me répondrez sans doute que ce mécanisme est compliqué, mais tout est compliqué dans l'ordonnance de 1945, et nous sommes bien payés, les uns et les autres, pour le savoir !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.

Article 12




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