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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 12. _ I. _ Au premier alinéa du I de l'article 22 bis de la même ordonnance, les mots : "vingt-quatre heures suivant sa notification" sont remplacés par les mots : "quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale".
« II. _ Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : "vingt-quatre heures suivant sa notification" sont remplacés par les mots : "quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou de sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale".
« III. _ Au deuxième alinéa du IV du même article, les mots : "et au plus tard le 1er septembre 1999," sont supprimés. »
Par amendement n° 15 présenté par M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Je risque de devenir monotone à force de vous proposer de supprimer des articles !
Là encore, le Gouvernement a introduit, avec l'article 12, un dispositif qui nous paraît assez préjudiciable. Nous abordons avec cet article un débat qui porte sur la rétention administrative, la rétention judiciaire, les délais et la constitutionnalité, grand débat qui va nous occuper un petit moment !
Dans son projet, le Gouvernement a estimé que l'étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière aurait 48 heures, et non plus 24 heures, pour demander l'annulation de cet arrêté devant le président du tribunal administratif. Nous en avons débattu longuement en février 1997.
Je rappelle que l'étranger se trouve en rétention et non en détention. Ce n'est pas de la semantique, c'est du droit. Chacun sait qu'en rétention administrative l'étranger a des protections qui lui permettent d'avoir un conseil, de téléphoner, toutes choses que le détenu n'a pas. Par conséquent, ne faisons pas de confusion et ne parlons pas d'incarcération ou de garde à vue. Nous sommes dans le profil de la rétention administrative.
J'ajoute que l'étranger qui est mis en rétention administrative est immédiatement informé des droits qu'il peut faire valoir, auprès du président du tribunal administratif qui est l'appel de la décision administrative préfectorale, son recours, et cela dès le début. Il doit signer un imprimé.
Nous estimons donc que, dès la première heure, l'étranger se trouve en situation de présenter son recours auprès du tribunal administratif, et nous ne voyons pas la nécessité d'allonger ce délai de recours, sauf effectivement à compliquer le dispositif et à le rendre plus incertain.
De plus, j'imagine les conséquences : les recours seront plus nombreux, les tribunaux administratifs seront un peu plus encombrés, le chevauchement entre la décision du président du tribunal administratif et celle du juge judiciaire sera plus important, l'imbroglio sera un peu plus lourd et les dispositions d'application de l'article 22 bis de l'ordonnance seront un peu plus compliquées.
C'est pourquoi la commission des lois demande la suppression de cet article 12, et ce, me semble-t-il, autant au nom du bon sens qu'au nom du droit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cet amendement correspond simplement à la volonté de rendre plus effectifs les droits des étrangers. La première durée retenue étant de quarante-huit heures, l'appel peut être interjeté, le recours peut être exercé contre la procédure de reconduite à la frontière, la PRF, pendant quarante-huit heures.
D'après toutes les statistiques dont je dispose, le nombre des recours devant le tribunal administratif représente à peu près 14 % du total des PRF prononcées.
Quant au délai indiqué, il a pour objet de ne pas contribuer à engorger davantage les cours administratives d'appel.
M. Paul Masson, rapporteur. Vous en faciliterez l'accès si vous allongez le délai et vous multiplierez par deux le nombre des recours !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Cela ira directement au Conseil d'Etat.
M. Paul Masson, rapporteur. Ce n'est pas ce quej'appelle un allégement des procédures !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 12 est supprimé.

Article additionnel après l'article 12

M. le président. Par amendement n° 60, Mme Dusseau propose d'insérer, après l'article 12, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commission émet un avis défavorable à l'expulsion, celle-ci ne peut pas être prononcée. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

Article 13




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