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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 13. _ I. _ Au 2° de l'article 25 de la même ordonnance, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "dix ans".
« II. _ Au 8° du même article, les mots : "atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical" sont remplacés par les mots : "dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale". »
Par amendement n° 61, Mme Dusseau propose de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après le 8° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'étranger pour lequel la commission prévue à l'article 24 a transmis un avis défavorable à l'expulsion. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13 bis




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