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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 13 bis. _ Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 26 bis de la même ordonnance, les mots : "de la décision d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22 et" sont supprimés. »
Par amendement n° 16, M. Masson, au nom de la commission propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.

Article 14




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