SÉANCE DU 28 JANVIER 1998
M. le président.
« Art. 13
bis. _ Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article
26
bis de la même ordonnance, les mots : "de la décision
d'interdiction du territoire prononcée en application du IV de l'article 22
et" sont supprimés. »
Par amendement n° 16, M. Masson, au nom de la commission propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 13
bis est supprimé.
Article 14