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SÉANCE DU 28 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 14. _ Le deuxième alinéa de l'article 27 de la même ordonnance est complété par les mots : "ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité". »
Par amendement n° 89, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le deuxième alinéa de l'article 27 de la même ordonnance est abrogé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Notre amendement tend à supprimer l'incrimination de non-communication de renseignements permettant d'exécuter une mesure d'éloignement du territoire d'un étranger visée à l'article 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Par cet amendement, nous nous opposons également à la création, par le projet de loi, d'une nouvelle incrimination relative à la communication de renseignements inexacts sur l'identité de l'étranger.
Nous estimons abusif de condamner une personne à trois ans d'emprisonnement pour le simple fait qu'elle n'aura pas communiqué les documents de voyage nécessaires à son expulsion ou encore qu'elle aura communiqué de faux renseignements sur son identité.
Franchement, nos prisons seraient-elles à ce point vides qu'il faudrait incarcérer des personnes pour les remplir ?
En outre, une telle sanction pénale induit dans les esprits une assimilation entre les étrangers et les délinquants qu'il n'est pas opportun de perpétuer et qui amène de « l'eau au moulin » des idées extrémistes, savamment entretenues par la droite et ses extrêmes.
S'il est un signe que cet article 27 de l'ordonnance, ainsi que l'article 14 du projet de loi qui le complète, sont mauvais, c'est bien que la droite, dans son entreprise de suppression systématique des articles du projet de loi qui marquent une avancée par rapport à la législation actuelle, ne le supprime pas mais propose de l'adopter.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous engage, mes chers collègues, à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur, Pour une fois que la commission est d'accord avec le Gouvernement - ce qu'il faut quand même saluer - je ne vois pas comment elle pourrait approuver l'amendement n° 89, qui va à l'encontre de la position du Gouvernement. Par conséquent, elle est défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Il n'est pas possible, à la fois, de prôner la maîtrise des flux migratoires et d'empêcher l'exercice de cette maîtrise.
En fait, dans la réalité, la plupart des étrangers en situation irrégulière cherchent à dissimuler leur identité : il faut bien se donner les moyens de leur faire retrouver la mémoire !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.

(L'article 14 est adopté.)

Article 15




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