Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




Retour Sommaire Suite


M. le président. « Art. 22. _ Le titre de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides est ainsi rédigé : "Loi relative au droit d'asile". »
Par amendement n° 29, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Nous approchons d'un débat important qui est relatif à l'asile. Nous entrerons dans le vif du sujet quand nous parlerons de l'asile dit constitutionnel et de l'asile dit territorial.
Par cet amendement, il s'agit d'introduire une loi spécifique sur l'asile, l'un des grands moments du dispositif gouvernemental, la grande affiche, la démonstration de la novation juridique importante.
Sans aborder le fond à ce stade, nous exprimons, d'entrée de jeu, un souci de cohérence : la majorité de la commission des lois ayant souscrit à la proposition de son rapporteur, à savoir qu'il n'y a pas lieu de créer un asile territorial et un asile dit constitutionnel, nous pensons qu'il est inutile de maintenir l'article 22 du projet, qui modifie l'intitulé de la loi du 25 juillet 1952, pour l'harmoniser avec ce que propose le Gouvernement en matière d'asile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, qui souhaite évidemment modifier le titre de la loi, est donc défavorable à cet amendement n° 29.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 22 est supprimé.

Article 23




Retour Sommaire Suite



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli