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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 21. _ Les articles 10 et 21 bis, les deux derniers alinéas de l'article 33, le dernier alinéa de l'article 36 et l'article 39 de la même ordonnance sont abrogés. »
Par amendement n° 28, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « Les articles 10 et 21bis, les deux derniers alinéas de l'article 33, le dernier alinéa de l'article 36 et l'article 39 » par les mots : « Les articles 21bis et 39 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M Paul Masson, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.

(L'article 21 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ASILE

Article 22




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