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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 20. _ Au premier alinéa du I de l'article 40 de la même ordonnance, les mots : "la loi n° 93-1027 du 24 août 1993" sont remplacés par les mots : "la loi n° ...... du ......". » - (Adopté.)

Article 21




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